Codes de loi français

Article R135-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 92

; -un par la Confédération générale du travail-Force ouvrière ; -un par la Confédération française démocratique du travail ; -un par la Confédération française des travailleurs chrétiens ; -un par la Confédération française de l'encadrement-CGC ; 3°

Article 4

Chaque chargé de prévention des risques professionnels suit à sa première prise de fonction en cette qualité une formation en santé et sécurité au travail.

Article L612-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 48

, et correspondant à des éléments de rémunération, à des indemnités ou à des avantages dus ou susceptibles d'être dus à raison de la cessation ou du changement de ses fonctions, ou postérieurement à celles-ci, ne peuvent donner lieu à aucun versement

Article L1244-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 46

Dans les branches où l'emploi saisonnier est particulièrement développé définies par un arrêté du ministre chargé du travail, à défaut de stipulations conventionnelles au niveau de la branche ou de l'entreprise, les contrats de travail à caractère saisonnier

Article R1233-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 76

En cas de procédure de sauvegarde, l'employeur ou l'administrateur transmet une copie du jugement mentionné à l'article L. 626-11 du code de commerce au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi

Article Annexe I a

Ressources Moyens Liaisons Autonomie - Un contexte professionnel - Les bases de données clients, fournisseurs, sous-traitants, concurrents Relations internes Il gère la relation de service sous l'autorité de son responsable qui détermine son niveau

Article R5221-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 94 > 72

titulaire d'un diplôme obtenu dans l'année, justifie d'un contrat de travail en relation avec sa formation et assorti d'une rémunération supérieure à un montant fixé par décret ; 4° Le mineur étranger, pris en charge par l'aide sociale à l'enfance,

Article R123-208-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 38

La radiation du registre du commerce et des sociétés ou du Registre national des entreprises ne peut être sollicitée par l'intéressé que sur production d'un justificatif de restitution de sa carte auprès de l'autorité l'ayant délivrée.

Article L356-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 49

Cette seconde entreprise est dénommée : " entreprise filiale ". Toute entreprise filiale d'une entreprise filiale est considérée comme filiale de l'entreprise mère.

Article 11

La première session du certificat d'aptitude professionnelle employé de commerce multi-spécialités aura lieu en 2002.

Article 6

La sous-direction du développement professionnel et des relations sociales.

Article L3312-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 12

Lorsqu'un salarié appartenant au personnel roulant d'une entreprise de transport routier, à l'exception des entreprises de transport sanitaire, est un travailleur de nuit au sens des articles L. 3122-5, L. 3122-16 et L. 3122-23 du code du travail et sans

Article R2122-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 99 > 61

Les candidatures des organisations syndicales ayant statutairement vocation à être présentes sur un champ géographique excédant le ressort territorial d'une seule direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et

Article 4

Le directeur des relations du travail au ministère chargé du travail, le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction au ministère chargé des transports, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression

Article 50-9

et plus, pondérées par la part de la masse salariale de ces mêmes entreprises dans la masse salariale totale de l'ensemble des entreprises du secteur, de onze salariés et plus.

Article 12

I.- En cas de rupture du contrat de travail consécutive au signalement d'une alerte au sens de l'article 6, le salarié peut saisir le conseil des prud'hommes dans les conditions prévues au chapitre V du titre V du livre IV de la première partie du code

Article 321-42

; 2° soit par un contrôle, à savoir la relation entre une entreprise mère et une filiale, dans tous les cas mentionnés à l'article L. 233-3 du code de commerce ou une relation similaire entre toute personne physique ou morale et une entreprise, toute

Article D7345-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 48 > 23

-Pour l'application du 5° de l'article L. 7345-1, un système de collecte et de transmission de données est créé pour permettre à la plateforme de mise en relation par voie électronique mentionnée à l'article L. 7343-1 de communiquer à l'Autorité des relations

Article 5

Les dispositions de la présente loi, à l'exception du dernier alinéa du II de l'article 2, sont rendues applicables aux ruptures de contrat de travail intervenues, en vertu des stipulations de l'accord du 6 septembre 1995 relatif au développement de l'emploi

LEGIARTI000049088942

Le travail autour du végétal constituant l'essence de leurs compétences, les entreprises du secteur mêlent visées environnementales, sociales et économiques. 1.1.1.