-Les conditions de mise en œuvre du Règlement sanitaire international de 2005 font l'objet d'une convention entre l'Etat et la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française.

Article 1

—

Pour les redevables autres que les ressortissants des parties contractantes à la charte sociale européenne, le montant de la taxe prévue aux articles 344 bis du code général des impôts et D. 341-1 du code du travail est fixé à 212 F.

Article 11

—

Le remboursement par les élèves des rémunérations perçues au cours de leur scolarité, dans les cas prévus à l'article 10 du décret n° 2024-1096 du 2 décembre 2024 relatif à l'apprentissage militaire et au temps de service et au service de nuit des militaires

Article L121-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 19 > 56

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée par un tableau de maladies professionnelles mentionné aux articles L. 461-1, L. 461-2 et L. 461-3 du code de la sécurité sociale peut être reconnue imputable au service lorsque le militaire

Article R343-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 91

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

I. – Le titre d'interné politique est attribué aux Français ou ressortissants français remplissant les conditions fixées à l'article L. 343-3 et justifiant d'un internement d'une durée d'au moins trois mois, consécutifs ou non, qui a commencé à courir

Article 3-7

—

-Sont bonifiées les opérations engagées jusqu'au 31 août 2020, pour lesquelles le demandeur est signataire de la charte d'engagement “ Coup de pouce Isolation ” figurant en annexe VI, et lorsque le rôle actif et incitatif prévu à l'article R. 221-22 du

Article L5223-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 31

Code général des collectivités territoriales

Les communes peuvent élaborer et approuver des chartes intercommunales de développement et d'aménagement qui définissent les perspectives à moyen terme de leur développement économique, social et culturel, déterminent les programmes d'action correspondants

Article 1

—

GRADES DE LA HIÉRARCHIE MILITAIRE GÉNÉRALE NOMBRE DE MILITAIRES SUSCEPTIBLES DE BÉNÉFICIER Colonel 10 Lieutenant-colonel 72 Commandant 7 Capitaine 57 Total officiers 146 Adjudant-chef 173 Adjudant 339 Total sous-officiers

Article 1

—

Peuvent être validés pour la retraite au titre de l'article L. 5, dernier alinéa, du code des pensions civiles et militaires de retraite les services à temps complet ou à temps partiel accomplis en qualité de collaborateur contractuel dans les services

Article 1

—

Article 234-1.04

—

conforme au modèle donné en annexe à la résolution MSC 266 (84), relatif au Recueil 2008 de règles de sécurité applicables aux navires spéciaux, est délivré à tout navire d'une longueur égale ou supérieure à 24 mètres, qui effectue une navigation internationale

Article L165-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 75

Code de la sécurité sociale

L'exploitant ou le distributeur qui ne diligente pas d'activités de présentation d'information et de promotion visées par la charte fournit une déclaration sur l'honneur attestant de sa situation.

Article R333-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 17 > 22

Code de l'environnement

I. – La procédure de classement ou de renouvellement de classement est engagée par une délibération motivée du conseil régional qui prescrit l'élaboration ou la révision de la charte, détermine un périmètre d'étude et définit les modalités de l'association

Article Annexe III

—

LE LIVRET D'APPRENTISSAGE C'est un document administratif et pédagogique qui est une véritable charte de la formation en alternance. 1. La partie administrative Elle comprend 4 volets : e r e e e 2. La partie pédagogique Elle comprend :

Article R112-2-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 31

Code rural (nouveau)

Les conditions de classement en parc naturel régional d'une zone faisant l'objet de chartes intercommunales sont fixées, en application de l' article L. 333-1 du code de l'environnement , par les articles R. 333-1 à R. 333-16 du même code.

Article D253-46-1-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 37

Code rural (nouveau)

Dans les deux mois qui suivent la transmission d'un projet de charte, le préfet se prononce sur le caractère adapté des mesures de protection proposées aux objectifs de l'article L. 253-8 et sur sa conformité aux exigences mentionnées à l'article D. 253

Article 4

—

du 13 février 2007 susvisé ; b) Le second, pour au plus 20 % des emplois à pourvoir, aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, de la fonction publique hospitalière, aux militaires

Article L4138-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 08

Code de la défense

Dans les autres cas, le militaire de carrière, ou le militaire servant en vertu d'un contrat réunissant au moins trois ans de services militaires, bénéficie de ce congé pendant une durée maximale de trois ans.

Article R3111-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 44 > 97

Code des transports

Les transports internationaux réalisés par des entreprises de transport des pays tiers et dispensés d'autorisation conformément aux dispositions des articles R. 3111-59 et R. 3111-60 doivent, s'ils ne sont pas assujettis aux règlements de l'Union européenne

Article L5241-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 55 > 82

Code des transports

La présente section s'applique aux équipements marins mis ou destinés à être mis à bord d'un navire battant pavillon d'un Etat membre de l'Union européenne et dont les instruments internationaux requièrent l'approbation par l'administration de l'Etat

Page 23 · 29 594 résultats

← Précédent Suivant →