Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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21 838 résultats pour « chefs du jugement expréssement ou implicitement critiqués et ceux qui en dépendent »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 111
ensemble toutes autres procédures, soient de nos cours souveraines et autres subalternes et inférieures, soient de registres, enquestes, contrats, commissions, sentences testaments, et autres quelconques, actes et exploicts de justice, ou qui en dépendent
Article 6
En cas de décision implicite, le demandeur est en droit de demander à l'administration, une attestation de cette décision implicite.
Article R718-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 36 > 75
Les chantiers forestiers soumis à la déclaration prévue à l'article L. 718-9 sont ceux dont le volume excède 100 mètres cubes lorsque l'abattage ou le façonnage y sont opérés en tout ou partie à l'aide d'outils ou de machines à main, et ceux dont le volume
Article 14
La fiche individuelle de notation est communiquée à l'agent par le chef d'établissement. L'intéressé prend connaissance de sa note définitive et porte, le cas échéant, les observations qu'il juge utiles.
Article 251-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 68
Dans les sept jours qui suivent, l'ingénieur en chef des mines constate l'éligibilité ou la non-éligibilité des candidats.
Article R77-10-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 75
Lorsqu'une action de groupe a fait l'objet d'une décision de rejet devenue irrévocable, et sans préjudice des dispositions des articles R. 122-12 et R. 222-1, les présidents de formation de jugement peuvent rejeter par ordonnance : 1° Les actions de
Article 26
Les magistrats dont elle admet l'inscription et ceux dont elle accueille le recours ainsi que ceux proposés en vue du renouvellement de leur inscription sont inscrits par ordre alphabétique.
Article R767-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 41 > 72
Ceux-ci peuvent demander l'inscription d'une question à l'ordre du jour. Les délibérations du conseil sont prises à la majorité des membres présents ; en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Article 5
Les architectes en chef des monuments historiques peuvent exercer leur activité d'architecte à titre privé et lucratif pour la maîtrise d'oeuvre de travaux autres que ceux dont ils ont la charge en application du III de l'article 3, notamment la maîtrise
Article D1313-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 45
En cas de rupture des communications, prévue à l'article L. 1311-1, et dans la portion de territoire isolée, le chef du service de défense de zone pour les transports, l'équipement et le logement prend, sous l'autorité du préfet de zone de défense et
Article 2
Lorsqu'un instituteur est marié à une institutrice, les majorations pour enfants ne sont attribuées qu'au chef de famille.
Article L212-119
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 35
Le juge d'instruction ne peut délivrer un mandat de dépôt qu'après interrogatoire et si l'infraction comporte une peine d'emprisonnement correctionnelle ou une autre peine plus grave.
LEGIARTI000037221145
Types de mémoire possibles : - un mémoire bibliographique fondé sur une analyse critique de la littérature ; 4. Validation du sujet :
Article D31-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 78
cet article sont applicables à la suite du protocole passé par les chefs de la juridiction et le barreau.
Article 42-2
de section ou d'adjoint au chef de groupe.
Article 63-4-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 14
Dans ce cas, elle ne peut être entendue sur les faits sans la présence de l'avocat choisi ou commis d'office, sauf renonciation expresse de sa part mentionnée au procès-verbal.
Article 221-III/37
Rôle d'appel et consignes en cas de situation critique 2 Tout navire à passagers doit avoir des dispositifs en place pour localiser et secourir les passagers prisonniers dans leur cabine. 3 Le rôle d'appel doit indiquer les fonctions assignées aux différents
Article 422-165
L'un des experts externes en évaluation établit la valeur de l'actif et l'autre procède à l'examen critique de cette valeur. 2° Une fois par an, chaque actif fait l'objet d'une expertise immobilière annuelle par un expert externe en évaluation.
Article 3
Au cabinet du directeur général (DG/CAB) : - conseiller technique ; - chef du pôle affaires générales ; - chef du pôle communication. 2.
Article 5-3
Peuvent se présenter au concours interne les fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique, les militaires ainsi
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