Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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59 769 résultats pour « circonstance de nature à établir la durée limitée de la convention »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 2
L'assemblée délibérante de la collectivité ou le conseil d'administration de l'établissement fixe, dans les limites prévues à l'article 1er, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables aux fonctionnaires de ces
Article R931-3-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 54
Sans préjudice de la responsabilité de l'intéressé, les conventions visées à l'article R. 931-3-24 et conclues sans autorisation préalable du conseil d'administration peuvent être annulées si elles ont eu des conséquences dommageables pour l'institution
Article L225-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 04
Sans préjudice de la responsabilité de l'intéressé, les conventions visées à l'article L. 225-38 et conclues sans autorisation préalable du conseil d'administration peuvent être annulées si elles ont eu des conséquences dommageables pour la société.
Article L225-90
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 04
Sans préjudice de la responsabilité de l'intéressé, les conventions visées à l'article L. 225-86 et conclues sans autorisation préalable du conseil de surveillance peuvent être annulées si elles ont eu des conséquences dommageables pour la société.
Article R515-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 84 > 40
Il ne se départit de sa dignité en aucune circonstance. Il est placé au service du public et se comporte de manière exemplaire envers celui-ci.
Article 5
La durée de validité de la licence individuelle est fixée à deux ans à compter de sa date de délivrance. La durée de validité de la licence individuelle applicable à un grand projet est fixée à quatre ans à compter de sa date de délivrance.
Article L225-1-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 54
Dans la limite des plafonds de ressources non permanentes fixés en application du e du 2° de l'article LO 111-3-4, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale peut consentir, contre rémunération : 1° Des prêts et avances d'une durée inférieure
Article R2324-59
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 73 > 73
ou d'un service mentionné à l'article R. 2324-17, une astreinte, une interdiction de gérer tout nouvel établissement ou service pour une durée déterminée ou une sanction financière, elles : 1° Notifient à la personne concernée les faits de nature à
Article 12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 88 > 71
d'immatriculation du bateau ; 3° L'indication de la date de départ et de la durée de la convention ; 4° La nature des marchandises à transporter ; 5° Les voies navigables sur lesquelles doit circuler le bateau ; 6° Le prix convenu à l'année, au mois
Article L3142-58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 52
Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié mentionné aux articles L. 3142-54 et L. 3142-54-1, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche détermine : 1° La durée totale maximale du congé
Article L3123-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 29
un emploi à temps partiel dans le même établissement ou, à défaut, dans la même entreprise ont priorité pour l'attribution d'un emploi ressortissant à leur catégorie professionnelle ou d'un emploi équivalent ou, si une convention ou un accord d'entreprise
Article R38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 28 > 94
Le bénéfice de la rente viagère d'invalidité prévue à l'article L. 28 est attribuable si la radiation des cadres ou le décès en activité surviennent avant la limite d'âge et sont imputables à des blessures ou maladies résultant par origine ou aggravation
Article L2321-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 63 > 52
Cette durée ne peut, sauf circonstances exceptionnelles, être inférieure à un nombre d'heures défini par décret en Conseil d'Etat, en fonction de l'effectif de l'entreprise.
Article 125 D
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 80
A cet effet, la durée des bons ou contrats de capitalisation ainsi que des placements de même nature s'entend de leur durée effective de détention par le contribuable.
Article 1 bis
et pour les salariés dont la durée de travail est supérieure à la durée légale en application d'une convention ou d'un accord collectif de travail conclu avant cette même date : 1° La durée stipulée au contrat pour les conventions individuelles de forfait
Article 74
Durée de la convention Conformément à l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale, la présente convention nationale est conclue pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur de son arrêté d’approbation.
Article D3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 07
Le magistrat compétent apprécie souverainement, dans chaque cas d'espèce, en fonction de la nature et des circonstances de l'affaire, des hypothèses qu'elle autorise et de l'étendue des recherches à entreprendre, s'il y a lieu de dessaisir l'officier
Article 27
les produits visés au présent décret ont été produits et manipulés sous un contrôle officiel, de même l'emploi de toute indication ou de tout signe, susceptible de créer dans l'esprit de l'acheteur une confusion sur le poids, sur le volume, sur la nature
Article L1321-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 63
salariés mentionnés à l'article L. 2162-2 ainsi que des salariés de la branche du transport public urbain concourant aux activités de gestion, d'exploitation et de maintenance de services réguliers de transport par autobus, il peut être dérogé par convention
Article 26
II. - Le projet de schéma est transmis, pour avis, aux organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
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