Codes de loi français

Article 214-3.09

La délivrance du registre des appareils de levage est effectuée par l'expert d'une société de classification habilitée.

Article ANNEXE

b) Technique de la prévention contre l'incendie : - la classification des matériaux en fonction des dangers d'incendie dans les établissements recevant du public ; - les laboratoires d'essais sur le comportement au feu des matériaux ; - les causes

Article 8-1

version issue du décret n° 2016-828 du 22 juin 2016 : 1° A l'article 1er, on entend par agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction les substances ou mélanges suivants : a) Toute substance ou mélange qui répond aux critères de classification

Article Annexe III

Classification des constructions Pour l'application des limites de vitesses particulaires, les constructions sont classées en trois catégories suivant leur niveau de résistance : 3.

Article L127-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 39

. ― Aux fins des services visés au a du I, la combinaison minimale des critères de recherche suivants doit être mise en œuvre : a) Mots-clés ; b) Classification des services et des séries de données géographiques ; c) Qualité et validité des données

Article D120-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 02 > 70

; 7° Les produits qui répondent aux conditions cumulatives suivantes : a) D'une part, être des substances ou mélanges soumis aux dispositions du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification

Article L2232-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 90

Il comprend également un bilan de l'action de la branche en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de classifications, de promotion de la mixité des emplois et d'établissement des certificats de qualification

Article R253-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 82 > 34

I. ― Les modifications de classification des produits et de leur étiquetage mentionnées à l'article L. 253-4 sont notifiées par le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché ou du permis de commerce parallèle à l'Agence au plus tard deux mois avant

Article L2253-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 17

Elle peut en particulier définir les garanties qui leur sont applicables dans les matières suivantes : 1° Les salaires minima hiérarchiques ; 2° Les classifications ; 3° La mutualisation des fonds de financement du paritarisme ; 4° La mutualisation

Article R146-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 76 > 99

échéant des représentants légaux ou des aidants familiaux au regard de l'emploi ; 7° La nature du diagnostic médical, l'origine et la nature des déficiences, les limitations d'activité, les besoins et les attentes désignées par référence aux classifications

Article 411-2.01

L'Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS) est désigné comme organisme compétent pour approuver la classification des émulsions, suspensions et gels non sensibilisés sous la rubrique Nitrate d'ammonium, en émulsion, suspension

Article 2

Les produits et services relevant d'une même classe de la classification internationale des produits et services doivent être regroupés et, en regard de chaque paragraphe, doit figurer l'indication du numéro de la classe.

Article Annexe II

DROIT PENAL La classification des infractions : crimes, délits, contraventions. Echelle des peines.

Article Annexe III

locaux est proposé par le vérificateur et validé par le chef d'établissement avec indication, le cas échéant par famille de locaux, des conditions d'influences externes, des degrés minimaux de protection des matériels et, le cas échéant, de la classification

Article Annexe IV

Classification des constructions 2.2. Constructions sensibles 2.3. Constructions très sensibles 3. Méthode de mesure 3.2. Appareillage de mesure 3.3. Précautions opératoires

Article 11

Ce décret fixe les modalités selon lesquelles sont déterminés, notamment, les cadres d'emplois, grades et échelons d'accueil, compte tenu, d'une part, des fonctions réellement exercées, de leur classification, du niveau salarial acquis pour ancienneté

Article R512-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 12 > 28

Lorsqu'un même dépôt porte sur plusieurs dessins ou modèles, les produits dans lesquels ces dessins ou modèles sont destinés à être incorporés ou auxquels ils sont destinés à être appliqués doivent relever d'une même classe, au sens de la classification

Article L2312-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 36

sein de l'entreprise : diagnostic et analyse de la situation comparée des femmes et des hommes pour chacune des catégories professionnelles de l'entreprise en matière d'embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification

Article R214-162

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 50

d'OPCVM ou FIA français ou étranger régulièrement commercialisés en France et agréés conformément au règlement (UE) 2017/1131 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur les fonds monétaires ou dont le document d'information prévoit une classification

Article 289 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 56

-Sans préjudice de l'article L. 2392-1 du code de la commande publique, le présent article n'est pas applicable aux opérations faisant l'objet d'une mesure de classification au sens de l'article 413-9 du code pénal.