et le dispositif étaient clairs et dénués d'équivoque, et constaté que par cette décision, il avait été jugé que la société d'économie mixte pour l'aménagement et le développement économique de la Vendée

, selon le moyen, que le vendeur d'un bien immobilier avec rente viagère ne peut, en cas de non-paiement d'un ou plusieurs arrérages de la rente, exercer une action résolutoire que si la clause de l'acte

, alors, selon le moyen : 1°/ que le dernier alinéa du § II de la clause du compromis de vente concernant l'indemnité d'immobilisation stipulait que l'acquéreur serait déchu du droit d'exiger la réalisation

ASSIGNE LA SOCIETE ETUDE BRETEUIL EN REMBOURSEMENT DU DEPOT DE GARANTIE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE ETUDE BRETEUIL FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNEE A REMBOURSER LE DEPOT DE GARANTIE, DONT UNE CLAUSE

Par courrier du 28 septembre 2022, la société PACIFICA, assureur de Madame [X], a mis en demeure Madame [H] de payer la somme de 16 000 euros prévue à la clause pénale du compromis de vente.

société UFFI, agissant tant en qualité de preneuse que de mandataire de la bailleresse, a pris à bail le 3 janvier 1995 un local au rez de chaussée et cinq emplacements de stationnement ; qu'après la vente

. fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande fondée sur la garantie des vices cachés ; Mais attendu qu'ayant retenu, par une interprétation souveraine que l'ambiguïté des termes de la clause

les articles 682, 684, 544 du code civil et l'article 1er du protocole additionnel n° 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3°/ que la clause

Y... la nue-propriété d'un immeuble moyennant un prix converti en rente annuelle et viagère ; que se fondant sur la clause de l'acte de vente ainsi rédigée : " à défaut de paiement d'un seul terme de cette

LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1643 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LE GARAGE, SOCIETE DAMIAN QUIMPER POIDS LOURDS, A VENDU UN CAMION D'OCCASION A M LE GOFF, ENTREPRENEUR DE TRAVAUX PUBLICS ; QU'UNE CLAUSE

; Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, comme l'ont fait valoir les cessionnaires, aux termes de la clause

Sur le moyen unique : Vu l'article 1589 du Code civil ; Attendu que la promesse de vente vaut vente lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix ; Attendu, selon

vendu en état et sans recours contre tous vices cachés ou non et après avoir passé à la visite technique, la visite technique étant périmée depuis le 4 avril 1984" ; qu'après avoir interprété cette clause

terrain ; qu'avant l'achèvement des travaux, la liquidation des biens de la société civile immobilière a été prononcée et un syndic, Mme X..., désigné ; que ce dernier a été autorisé à poursuivre la vente

qui avaient donné lieu au sursis à statuer ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu que la société Concurrence fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en nullité des clauses

INFORMATISEE DES OPERATIONS DE SON ENTREPRISE UN ORDINATEUR DONT LE PRIX A ETE PAYE PAR L'INTERMEDIAIRE DE LA SOCIETE BAIL EQUIPEMENT AVEC QUI LA SOCIETE MOUTTE A PASSE UN CONTRAT DE CREDIT ; QU'UNE CLAUSE

résolutoire insérée au contrat de vente ; que ce commandement étant resté infructueux, la société d'HLM a assigné les époux X... en résolution de la vente ; que les époux X... ont sollicité l'octroi d'un

(Metz, 28 février 1991) d'avoir prononcé la résolution de la vente, alors que M.