Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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57 167 résultats pour « clause moins favorable au salarié que la convention collective nationale »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 2-21-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 04
Toute association, tout syndicat professionnel ou tout syndicat de salariés de la branche concerné régulièrement déclaré depuis au moins deux ans à la date des faits et dont l'objet statutaire comporte la défense des intérêts collectifs des entreprises
Article L2412-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 22
d'une clause de reconduction prévue dans le contrat de travail, ou par accord d'entreprise ou accord de branche mentionné à l'article L. 1244-2-2.
Article L6227-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 26
Les personnes morales mentionnées à l'article L. 6227-1 peuvent conclure avec une autre personne morale de droit public ou avec une entreprise des conventions prévoyant qu'une partie de la formation pratique est dispensée par cette autre personne morale
Article 2
En cas d'attribution de l'élément de la prestation de compensation lié à un besoin d'aides humaines en application de l'article D. 245-9, le tarif est égal est 130 % du salaire horaire brut d'un (e) assistant (e) de vie A, au sens de la convention collective
Article R123-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 59
par un examen de sortie, dont le résultat est établi par un jury dont les membres sont choisis parmi les agents de catégorie A de la fonction publique, notamment enseignants-chercheurs, les agents de direction et agents comptables régis par les conventions
Article 371 C
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 86
Un modèle de cette convention est fixé par arrêté du ministre chargé du budget.
Article 371 O
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 85
Un modèle de cette convention est fixé par arrêté du ministre chargé du budget (1).
Article R491-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 68
Dans les logements auxquels s'appliquent les dispositions de l'article L. 411-4, le loyer ne peut excéder le montant maximum résultant des clauses de la convention conclue en application de l'article L. 831-1 à la date de son expiration.
Article 4
Lorsque des salariés sont garantis collectivement, dans les conditions prévues à l'article 2 de la présente loi, en vue d'obtenir le remboursement ou l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, le contrat ou la
Article 12
La prestation supplémentaire de vieillesse est attribuée aux directeurs de laboratoires ayant exercé, pendant au moins un an, leur activité professionnelle non-salariée dans les conditions définies à l'article L. 683-2 du code de la sécurité sociale.
Article 9 bis
A titre transitoire, les médecins en activité âgés de plus de soixante ans et de moins de soixante-cinq ans au cours de la période de deux ans suivant la date de publication au Journal officiel du décret n° 81-274 du 25 mars 1981 et affiliés au régime
Article 5
Les candidats sportifs de haut niveau, les espoirs et les sportifs membres des collectifs nationaux, inscrits sur les listes arrêtées par le ministère chargé des sports peuvent bénéficier d'un aménagement du contrôle en cours de formation pour l'enseignement
Article L2143-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 32
Sauf accord collectif contraire, lorsque le représentant du personnel élu ou désigné est un salarié mentionné à l'article L. 3121-58, le crédit d'heures est regroupé en demi-journées qui viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé
Article D3121-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 95 > 85
La demande du salarié ayant conclu une convention de forfait en jours de travailler à temps réduit, en application de l'article L. 3121-60-1, est adressée à l'employeur par lettre recommandée avec avis de réception.
Article L7111-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 92 > 69
Lorsque la convention de branche ou l'accord ne concerne que les journalistes professionnels et assimilés, sa validité est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli, aux élections
Article L723-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 53
Cette convention détermine pour une période minimale de quatre ans les objectifs liés à la gestion des régimes de protection sociale des non-salariés et des salariés des professions agricoles, au service des prestations, au recouvrement des cotisations
Article R217-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 99
Jusqu'à son reclassement dans un organisme de sécurité sociale, dans les conditions prévues par la convention collective, l'intéressé est rattaché pour sa gestion, pour une période qui ne saurait excéder six mois, à l'organisme national chargé de la branche
Article R242-1-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 70 > 15
s'acquitter d'une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute ; d) Des salariés bénéficiaires d'une couverture complémentaire en application de l'article L. 861-3 .
Article ANNEXE ART. 12
code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre). 2° Avoir cessé son activité professionnelle non-salariée, sauf le cas d'entrée en jouissance après le soixante-dixième anniversaire. 3° Avoir exercé, durant au moins dix ans, une activité
Article R123-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 59
La liste des candidats admis à suivre la formation prévue au 2° de l'article R. 123-9 pour les personnels régis par les conventions collectives nationales des organismes de sécurité sociale est arrêtée par le directeur de l'école soit au vu du résultat
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