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16 519 résultats pour « commencement de soins avant l'accord »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

643e351e83146e04f531eb4d

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Elle rappelle que ni le bien-fondé ni la légitimité de la demande n'ont été examinés par le président du tribunal de commerce lors de son rejet de la demande sur requête.

Source officielle
CC

soc

613721c6cd580146773f72ea

Cassation

14 mai 1992

14 mai 1992

(Loir-et-Cher) ; Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Centre invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 19 mars 1992, où étaient

Source officielle
CA

Chambre 1-11 HO

68f9b8310a84a5e5f0021881

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Je chantais avec des sons mystiques mais les voisins ont eu peur. Le son de ma voix sortait fort et je parlais au ciel. C'était une transe. Je n'ai pas contact avec mon frère.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00796

Cassation

23 juin 2021

23 juin 2021

II a été immédiatement transféré dans un autre établissement de niveau 3 mais un arrêt de soins a été décidé par les parents et l'équipe de soins quelques jours plus tard.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

69e9afdbcdc6046d47381ea6

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

accord ou celui de son représentant légal (ou de ses ayants droit en cas de décès), tous documents relatifs aux soins prodigués.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbcbd3db21cbdd94515

Appel

28 février 2019

28 février 2019

D... explique que son contrat de travail a pris fin sans qu'il ait pu prendre 79,5 jours de RTT et que le président a donné son accord à la régularisation des 70 jours acquis et non pris fin décembre 2013

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000029781215

Admin. suprême

19 novembre 2014

19 novembre 2014

de Rennes, dont le siège est 2, rue de la préfecture, CS 64204, à Rennes (35042), représentée par son représentant légal ; la chambre de commerce et d'industrie de Rennes demande au Conseil d'Etat : 1

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2503061_20251227

Administratif

27 décembre 2025

27 décembre 2025

lorsqu’il se penchait vers l’avant.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca15bd3db21cbdd89fe7

Appel

23 mai 2007

23 mai 2007

, par cession volontaire ou exclusion, et de son accord pour saisir sans délai la Compagnie régionale des commissaires aux comptes en cas de désaccord sur le prix de condamner la société Comexpert à lui

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100843

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Les experts CRCI déduisent de leur analyse du tracé du monitoring que la bradycardie foetale a démarré avant les efforts expulsifs, soit à 11 h 45, les efforts expulsifs étant indiqués comme entamés à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8bdbd3db21cbdd8620d

Appel

26 juin 2002

26 juin 2002

18 mois il nécessite des soins moins importants que pour un nourrisson et commence à acquérir les notions élémentaires pour évoluer sous la surveillance d'un adulte ; ATTENDU que les critiques et les

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

62c67c95ca9bf2637903097f

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

2018 et ont décidé d'un commun accord en mars 2019 de ne pas poursuivre leur relation d'affaires.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0104DEC001446203

Admin. suprême

4 janvier 2005

4 janvier 2005

En l’espèce, la Cour relève que les requérants ont eu accès avant comme après la mise en œuvre de la réforme du système de soins médicaux au niveau de soins de santé dont bénéficiait la population dans

Source officielle
TJ

Référés civils

69e135b1cdc6046d477d6dbd

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

Toutefois, au vu de son état, elle était orientée aux HCL par son médecin traitant.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c922bd3db21cbdd87587

Appel

6 octobre 2005

6 octobre 2005

Par acte de son avoué en date du 5 février 2004, la SARL ETABLISSEMENTS COQUELLE a interjeté appel principal et général de la décision intervenue.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c941bd3db21cbdd87bc1

Appel

6 octobre 2005

6 octobre 2005

Par acte de son avoué en date du 5 février 2004, la SARL ETABLISSEMENTS COQUELLE a interjeté appel principal et général de la décision intervenue.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69c11ca3cdc6046d47a35309

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX JUGEMENT PRONONCE LE 16 OCTOBRE 2025 Par sa mise à disposition au Greffe Références : 2025L00487 / 2025J00001 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

696797cccdc6046d4744dbff

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L'employeur ne peut en revanche imposer à un salarié, sans son accord, la modification de son contrat de travail, et le refus d'une telle modification ne peut légalement constituer une cause de licenciement

Source officielle
CC

civ3

60794bff9ba5988459c446d5

Cassation

6 janvier 1981

6 janvier 1981

SUR L'IRRECEVABILITE SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT (TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE, 7 NOVEMBRE 1978) QUE THERON, ENTREPRENEUR, A ASSIGNE LA

Source officielle
TJ

Chambre 0 REFERES

69a19506cdc6046d47ebc260

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Donner son avis sur d'éventuels aménagements nécessaires pour permettre, le cas échéant, à la victime d'adapter son logement ou son véhicule à son handicap, 22.

Source officielle

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