Codes de loi français

Article 173

I.- A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'énergie Art. L124-1, Art. L124-2 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'énergie Art.

Article L321-15-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 49

mentionnés à l'article L. 321-15, le gestionnaire du réseau public de transport, sur la base de critères objectifs et non discriminatoires figurant dans les règles et méthodes relatives à ces mécanismes, approuvées par la Commission de régulation de l'énergie

Article L121-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 43

Chaque année, la Commission de régulation de l'énergie évalue le montant des charges.

Article R121-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 94

La Commission de régulation de l'énergie fixe la composition du dossier et les délais dans lesquels le dossier de la demande mentionnée à l'article R. 121-60 doit lui être adressé.

Article 6

Les sous-officiers du service de l'énergie opérationnelle sont recrutés au grade d'agent technique parmi les élèves agents techniques qui ont suivi avec succès le stage de formation à l'école d'application du service de l'énergie opérationnelle, selon

Article 3

Conformément à l'article R. 336-8 du code de l'énergie, préalablement à la signature de l'accord-cadre, le bénéficiaire de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique devra être titulaire du récépissé délivré par la Commission de régulation de

Article 4

Le Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies est organisé en sections dont le nombre et les attributions sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, de l'industrie et des communications électroniques

Article L134-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 52

La Commission de régulation de l'énergie consulte le Conseil supérieur de l'énergie préalablement aux décisions, dont la liste est déterminée par décret en Conseil d'Etat, pouvant avoir une incidence importante sur les objectifs de la politique énergétique

Article 83

.- A créé les dispositions suivantes : - Code de l'énergie Art. L141-5-1, Art. L141-5-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'énergie Art. L141-3 - Code général des collectivités territoriales Art. L4251-1, Art.

Article R134-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 77

de l'énergie ainsi que les pièces sur laquelle la saisine est fondée ; 3° Dans les autres cas de saisine par le président de la Commission de régulation de l'énergie, le procès-verbal de constat mentionné à l'article L. 135-12 et les pièces sur lesquelles

Article R443-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 25 > 21

Le ministre chargé de l'énergie peut prononcer la suspension ou le retrait de l'autorisation en cas de manquement constaté dans les conditions prévues à l'article L. 142-30.

Article 2

- Code de l'énergie Art.

Article L166 BA

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 35

La Commission de régulation de l'énergie reçoit communication par l'administration fiscale des renseignements utiles au contrôle de l'application de l'article L. 322-79 du code des impositions sur les biens et services et à l'exercice des missions prévues

Article 27

Le service d'infrastructure de la défense assure, pour le ministère de la défense, l'approvisionnement, le stockage et l'acheminement de l'énergie passant par des installations fixes, hors les produits et énergies dont la fourniture relève du service

Article R311-25-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 04 > 80

Le cahier des charges mentionné à l'article R. 311-25-12 est transmis par le ministre chargé de l'énergie à la Commission de régulation de l'énergie. La commission dispose d'un délai d'un mois à compter duquel son avis est réputé donné.

Article R342-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 69

l'application du règlement (UE) n° 2016/631 de la Commission du 14 avril 2016 établissant un code de réseau sur les exigences applicables au raccordement au réseau des installations de production d'électricité, sont approuvés par arrêté du ministre chargé de l'énergie

Article R311-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 53

Lorsqu'il ne donne pas suite à la procédure, le ministre chargé de l'énergie en avise tous les candidats et les informe des motifs de sa décision. La Commission de régulation de l'énergie publie cette information sur son site.

Article 29

.- A créé les dispositions suivantes : - Code de l'énergie Art. L342-13 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'énergie Art. L341-2-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'énergie Art. L111-91, Art. L134-3, Art.

Article R453-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 95

Les gestionnaires des réseaux de distribution soumettent au ministre chargé de l'énergie une demande d'approbation de leurs conditions et méthodes de calcul visées à l'article R. 453-4.

Article D142-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 30 > 09

Les informations mentionnées à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 142-7 sont communiquées au service statistique du ministère chargé de l'énergie à sa demande.