Il en résulte que le jury de diplôme ne pouvait apprécier les mérites des candidats qu'en prenant nécessairement en compte l'harmonisation opérée par la commission spéciale désignée à cet effet pour la

JUGEMENT DU 17 JANVIER 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION A ANNULE LA DECISION DU 6 JUILLET 1971 PAR LAQUELLE LE SOUS-PREFET DE SAINT-BENOIT AVAIT, APRES AVIS DE LA COMMISSION

octobre 2020, Madame [U] [V], veuve de Monsieur [N] [D], décédé le 29 juin 2020, a saisi le pôle social du Tribunal judiciaire de Marseille d’un recours contre la décision implicite de rejet de la Commission

rappelé que des mesures avaient été adoptées pour éviter de nouvelles violations semblables à celle constatée dans la présente affaire, avec notamment une redéfinition des méthodes de travail de la Commission

a ainsi rappelé que des mesures avaient été adoptées pour empêcher la répétition de la violation constatée dans la présente affaire, avec notamment une redéfinition des méthodes de travail de la Commission

24 de la même ordonnance précise que l'expulsion prévue à l'article 23 ne peut être prononcée sans que l'étranger concerné ait été préalablement mis à même de présenter des explications devant une commission

et de la décentralisation, au vu des renseignements précis et nombreux figurant dans les rapports relatifs à cette enquête et après avoir pris connaissance de ceux contenus dans l'avis émis par la commission

des activités sociales et culturelles prévue à l'alinéa 1er de l'article R. 432-3 est assurée, quel que soit le mode de financement, par le comité d'entreprise lui-même, ou par l'entremise d'une commission

vingt-quatre mois du service de cette indemnité ; que la caisse fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 21 janvier 1988) d'avoir accordé à l'intéressé la prorogation sollicitée, alors, de première part, que la commission

X... soutient, en premier lieu, que la cour a commis une erreur de droit en ne tenant pas compte de ce qu'un délai anormalement long s'était écoulé entre la consultation de la commission spéciale et l'intervention

; que c'est seulement lorsque la demande d'abrogation a été formulée plus de cinq ans après l'exécution de la mesure d'expulsion que le refus d'abrogation est subordonné à un avis conforme de la commission

.)" ; que l'article 24 de cette même ordonnance précise que l'expulsion prévue à l'article 23 ne peut être prononcée sans que l'intéressé en ait été préalablement avisé et ait été entendu par une commission

X... s'est à plusieurs reprises rendu coupable de vols qui ont été constatés et sanctionnés par la juridiction pénale ; que la commission spéciale prévue par l'article 24 de l'ordonnance précitée a émis

juridiction pénale ; que, dans les circonstances de l'espèce, le MINISTRE DE L'INTERIEUR qui a pris sa décision au vu de l'ensemble des circonstances de l'affaire, et après avoir recueilli l'avis de la commission

Y..., qui a d'ailleurs été précédée de l'avis de la commission spéciale chargée, aux termes de l'article 7 du décret du 12 mars 1975 précité d'examiner les candidatures, soit entachée d'une erreur manifeste

police s'effectue, pour partie par voie de concours, externe et interne, pour partie au choix ; que les fonctionnaires susceptibles d'être promus au choix doivent figurer sur une liste établie par une commission

Vu la requête introductive, enregistrée le 10 novembre 2001 au greffe de la commission spéciale de cassation des pensions, et les mémoires complémentaires, enregistrés au secrétariat de la section du contentieux

Vu la requête, enregistrée le 18 février 2000 au secrétariat de la commission spéciale de cassation des pensions, présentée par M. Jean-Paul X, demeurant ...) ; M.