La commission d'appel d'offres pour les marchés passés par les directions et services de l'administration centrale est fixée comme suit : Ne relèvent pas de cette commission les services à compétence nationale autres que la délégation à l'action foncière

Article L161-9-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 24

Code de la sécurité sociale

Les personnes ayant bénéficié de ces dispositions conservent leurs droits aux prestations en espèces d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès auprès du régime obligatoire dont elles relevaient avant et pendant ce congé, dans les situations

Article R6152-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 26 > 86

Code de la santé publique

En cas de maladie dûment constatée et attestée par un certificat médical mettant un praticien dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, celui-ci est de droit mis en congé par décision du directeur de l'établissement.

Article L162-23-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 24

Code de la sécurité sociale

-L'Etat fixe, sur demande du titulaire de l'autorisation de mise sur le marché ou à l'initiative des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, la liste des spécialités pharmaceutiques dispensées aux patients pris en charge dans les établissements

Article 10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 54

Arrêté du 25 avril 1969 fixant les taux et modalités de versement de la cotisation d'assurance volontaire maladie et maternité dans les professions agricoles.

l'ordonnance n° 67-709 du 21 août 1967 sont, par exception aux dispositions de l'article 5 du présent arrêté, affiliés à l'assurance volontaire à compter du premier jour du trimestre civil précédant la demande, sous réserve de l'acquittement de la cotisation due

Article D751-82-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 56 > 24

Code rural (nouveau)

les personnes bénéficiaires d'un contrat d'appui à la création ou à la reprise d'une activité économique mentionnées au 11° du II de l'article L. 751-1, en l'absence de la rémunération définie à l'article R. 5142-3 du code du travail, la cotisation due

Article R6152-418-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 26 > 86

Code de la santé publique

Le congé de longue maladie est accordé dans la limite d'une durée de trente mois au maximum pendant laquelle le praticien perçoit l'intégralité de ses émoluments prévus à l'article R. 6152-416 pendant douze mois puis la moitié pendant dix-huit mois.

Article 7

—

Les candidats doivent adresser leur candidature, accompagnée d'un descriptif de leur parcours antérieur de formation et, le cas échéant, de leur expérience, à l'agence locale de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail dont relève

Article 7

—

Les candidats doivent adresser leur candidature, accompagnée d'un descriptif de leur parcours antérieur de formation, et, le cas échéant, de leur expérience à l'agence locale de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail dont relève

Article 1672

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 61 > 62

Code civil

Mais s'il y a eu partage de la succession et que la chose vendue soit échue au lot de l'un des héritiers, l'action en rachat peut être intentée contre lui pour le tout.

Article L342-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 99 > 05

Code de l'énergie

à la Commission de régulation de l'énergie.

Article R733-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 16

Code de la consommation

Le bénéfice des mesures imposées par la commission, en application des dispositions de l'article L. 733-4, ne peut être invoqué plus de deux mois après sommation faite au débiteur d'avoir à payer le montant de la fraction des prêts immobiliers restant

Article 58

—

Si l'état morbide se déclare pendant la période légale de repos, il y a lieu à attribution des prestations de l'assurance maladie sans qu'il y ait lieu de faire état du délai de carence.

Article D622-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 65 > 67

Code de la sécurité sociale

Les indemnités journalières sont attribuées à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique, temporaire, constatée par le médecin traitant, de continuer ou de reprendre une activité professionnelle pour cause de maladie ou d'accident survenu, notamment

Article 1

—

de l'occupation ou de l'utilisation du domaine public de l'Etat et de ses établissements publics par les entreprises appartenant à la catégorie des micro, petites et moyennes entreprises, au sens de l'annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission

Article 34

—

Le temps pendant lequel le versement de la rémunération a été interrompu compte dans la période de congé.

Article 103

—

Le temps pendant lequel le versement de la rémunération a été interrompu compte dans la période de congé.

Article Tableau n° 56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 08 > 31

Code rural (nouveau)

Infections professionnelles à hantavirus DÉSIGNATION DES MALADIES DÉLAI DE PRISE LISTE LIMITATIVE DES TRAVAUX SUSCEPTIBLES Toute infection aiguë par hantavirus, notamment le syndrome grippal algique et l'insuffisance rénale aiguë, confirmée

Article L124-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 12

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

ou aggravées et les blessures reçues pendant leur détention en pays ennemi ou en territoire étranger occupé par l'ennemi, qui sont réputées effets directs ou indirects de la guerre.

Page 23 · 35 665 résultats

← Précédent Suivant →