Codes de loi français

Article 5

Le président est nommé pour un mandat d'une durée de cinq ans renouvelable une fois, par décret du Président de la République pris sur le rapport du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après appel de candidatures publié au Journal officiel de

Article 14

Le traitement brut mensuel, l'indemnité de résidence et l'indemnité de fonction du Président de la République et du Premier ministre sont égaux aux montants les plus élevés définis aux deux alinéas ci-dessus majorés de 50 %.

Article L163-14-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 45

ou partie des compétences que celui-ci est habilité à exercer.

Article 64-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 10

Le premier président de la cour d'appel connaît des recours contre le déroulement des opérations de visite et de saisie autorisées en application de l'article 64-2 dans les conditions prévues à l'article 64.

Article R222-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 98

Dans les cours administratives d'appel, le premier vice-président a préséance sur les présidents de chambre et les présidents de chambre ont préséance sur les assesseurs.

Article D513-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 34 > 53

Les chambres d'agriculture de région dépourvues de chambre territoriale sont représentées au sein de Chambres d'agriculture France par leurs président et premier vice-président.

LEGIARTI000041510474

AUTORITÉ DE RATTACHEMENT pour le recrutement et la gestion AFFECTATION Premier ministre Directions générales, directions et délégations, services à compétence nationale, autorités administratives indépendantes, secrétariats généraux, commissariats

Article R321-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 91

Dans le cas où le conseil d'administration lui a expressément délégué sa compétence pour régler une question particulière ou si une décision urgente est nécessaire, le président peut agir sans le consulter préalablement, mais il doit ensuite faire ratifier

Article R4234-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 74

Pour l'application de ces dispositions, les compétences conférées au président du tribunal administratif et au président de la cour administrative d'appel sont exercées respectivement par le président de la chambre de discipline de première instance et

Article R4126-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 22

Pour l'application de ces dispositions, les compétences conférées au président du tribunal administratif et au président de la cour administrative d'appel sont exercées respectivement par le président de la chambre disciplinaire de première instance et

Article 36

Les décrets de nomination de magistrat du siège à la Cour de cassation, de premier président de cour d'appel, de président d'un tribunal judiciaire, d'un tribunal de première instance ou d'un tribunal supérieur d'appel sont pris par le Président de la

Article 3

La commission nautique locale se réunit en amont de la grande commission nautique et émet un avis sur le projet, à l'exception des mesures de signalisation maritime des champs éoliens qui relèvent exclusivement de la compétence de la grande commission

Article L218-81

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 55 > 74

Les autorités françaises exercent dans la zone économique exclusive, dans une zone de protection écologique ou sur le plateau continental, les compétences reconnues par le droit international, relatives à la construction, la mise en place, l'exploitation

Article R5523-15-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 23

Le comité mentionné au premier alinéa de l'article L. 5523-8 est présidé conjointement par le préfet et selon le cas, par le président du conseil départemental de Mayotte, le président de l'assemblée de Guyane ou le président du conseil exécutif de Martinique

Article L313-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 29

-Pour les établissements, services et lieux de vie et d'accueil relevant de la compétence du président du conseil départemental, les contrôles prévus à la présente section sont effectués par les agents départementaux mentionnés à l'article L. 133-2 du

LEGIARTI000036158544

Premier président DESIGNATION DE L'EMPLOI NOMBRE D'EMPLOIS NOMBRE DE POINTS Premier président 1 200 2. Procureur général DESIGNATION DE L'EMPLOI NOMBRE D'EMPLOIS NOMBRE DE POINTS Procureur général 1 200 3.

Article 25

I. - La Commission des participations et des transferts est composée de sept membres, dont un président, nommés par décret pour six ans non renouvelables et choisis en fonction de leur compétence et de leur expérience en matière économique, financière

Article D2564-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 09 > 68

La demande de subvention est présentée par le maire, le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, le président ou directeur de toute personne morale de droit public exerçant la compétence relative à la construction et

Article 34

Le président peut déléguer aux directeurs des pôles les compétences mentionnées aux 9°, 12°, 13°, à l'exception des jurys de soutenance de thèse de doctorat et d'habilitation à diriger les recherches, 14°, 15°, 17° et 18° de l'article 32 des présents

Article R581-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 80

Conformément à l'article L. 581-3-1, lorsque les compétences en matière de police de la publicité ont été transférées au président de l'établissement public de coopération intercommunale, le maire transmet la demande au président de l'établissement dans