Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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23 952 résultats pour « condamnation à l'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve avec l'obligation de se soigner »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L480-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 92
En cas de condamnation d'une personne physique ou morale pour une infraction prévue aux articles L. 480-4 et L. 610-1, le tribunal, au vu des observations écrites ou après audition du maire ou du fonctionnaire compétent, statue même en l'absence d'avis
Article 116
En cas de récidive, l'emprisonnement pourra être porté à deux ans et l'amende à 40.000 FF (727.200 FCFP).
Article 17
L'épreuve pratique doit permettre de vérifier les connaissances techniques des candidats et d'apprécier leurs capacités à remplir les fonctions postulées.
Article Annexe
ORGANISATION DES ÉPREUVES La durée de l'épreuve est de trois heures trente minutes. Elle est notée sur 100 points. Toute note inférieure à 25 sur 100 obtenue à cette épreuve est éliminatoire. 2.
Article 1307-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 12
Si le choix n'est pas exercé dans le temps convenu ou dans un délai raisonnable, l'autre partie peut, après mise en demeure, exercer ce choix ou résoudre le contrat.
Article 8
Au vu des résultats de l'épreuve d'admissibilité, le jury dresse la liste des candidats autorisés à subir l'épreuve orale.
Article 11
L'épreuve d'admission est notée de 0 à 20. Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'épreuve d'admission, avant application du coefficient s'y rapportant, est éliminatoire.
Article 5
Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve orale d'admission affectée du coefficient le plus élevé et, en cas d'égalité, à l'épreuve n° 1 d'admissibilité et ensuite
Article 8
Le programme de l'épreuve écrite de préadmissibilité et les programmes des options a, b, c, d et e de l'épreuve écrite d'admissibilité n° 2 des concours externes organisés pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects au titre de
Article 7
A l'issue de l'admissibilité, le jury établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats autorisés à se présenter à l'épreuve d'admission.
Article A811-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 28 > 73
Nul ne peut se présenter à l'épreuve orale d'admission s'il n'a été déclaré admissible par le jury.
Article A812-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 28 > 74
Nul ne peut se présenter à l'épreuve orale d'admission s'il n'a été déclaré admissible par le jury.
Article D334-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 21 > 24
Les candidats qui ne peuvent subir l'épreuve d'éducation physique et sportive pour une raison de santé, sont dispensés de cette épreuve à condition de produire un certificat délivré par un médecin concourant à l'exercice des tâches médico-scolaires.
Article 222-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 70
; 6° La confiscation d'une ou plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition ; 7° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit ; 8° Dans les
Article 3
en matière de culture administrative et juridique, de finances publiques, d'organisation, de fonctionnement et de politiques des institutions européennes et de droit hospitalier, ainsi que son aptitude à la décision par le biais, le cas échéant, de mises
Article L3111-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 97 > 85
Les autres points d'arrêt à l'usage exclusif du service de transport scolaire ne sont pas soumis à l'obligation d'accessibilité.
Article L600-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 79
Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable estime, après
Article 14
Lorsque le directeur général aura sursis à l'impression d'un ouvrage, il l'enverra à un censeur choisi parmi ceux que nous nommerons pour remplir cette fonction sur l'avis du directeur général et la proposition de notre ministre de l’Intérieur.
Article 41 tervicies A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 03
Le contribuable qui entend bénéficier du sursis de paiement prévu au V de l'article 167 bis du code général des impôts en fait la demande sur le formulaire mentionné au deuxième alinéa de l'article 41 tervicies.
Article 506
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 97
Pendant les délais d'appel et durant l'instance d'appel, il est sursis à l'exécution du jugement, sous réserve des dispositions des articles 464 (deuxième et troisième alinéas), 464-1,464-2,471,507,508 et 708.
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