Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
47 018 résultats pour « conditions d'âge »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
47 018 résultats pour « conditions d'âge »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 4
cotisation annuelle mais n'a acquis de droits à aucune des prestations prévues par le régime au moment de la cessation définitive d'activité bénéficie du remboursement intégral, en capital, de la somme des cotisations qu'il a versées, actualisée dans des conditions
Article 3
Pour la détermination de l'âge mentionné au 3° de l'article 1er, qui ne peut être inférieur à cinquante ans, la limite d'âge de soixante ans est diminuée du tiers de la durée totale d'exercice d'une fonction figurant sur la liste prévue au 2° de cet article
Article 41
I. ― Par dérogation aux conditions d'âge prévues à l'article 5, le concours d'accès à l'Ecole militaire interarmes reste ouvert au titre de l'année 2009 aux sous-officiers titulaires d'un diplôme de fin de second cycle de l'enseignement secondaire général
Article L241-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 09
Les emplois réservés sont accessibles, sans conditions d'âge, de délai, ni de durée de service : 1° Aux invalides titulaires d'une pension militaire d'invalidité en raison de blessures reçues ou de maladies contractées ou aggravées dans le cadre du service
Article R4211-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 87
défense, ou le ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale dans les cas suivants : 1° Admission dans l'armée professionnelle par souscription d'un engagement ou recrutement dans un corps militaire ; 2° Atteinte de la limite d'âge
Article R6152-814
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 12 > 89
Peuvent être autorisés, sous réserve d'aptitude médicale et dans la limite de trente-six mois, à prolonger leur activité au-delà de la limite d'âge qui leur est applicable, les praticiens régis par les sections 1, 3, 4, 5, 6 et 7 du présent chapitre,
Article 3
En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué à la liste dont la moyenne d'âge est la moins élevée. Les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation sur chaque liste.
Article L120-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 45 > 78
Pour l'accès à un emploi de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics et des entreprises publiques dont le personnel est soumis à un statut défini par la loi ou le règlement, la limite d'âge est reculée d'un temps égal au temps
Article 8
pendant lesquelles l'assuré a bénéficié de l'une des allocations mentionnées aux articles L. 5421-1 et L. 5422-6 du code du travail ou de l'indemnité horaire mentionnée au II de l'article L. 5122-1 du même code ; 3° Les périodes prévues dans les conditions
Article L6521-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 15
Cette demande est formulée dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
Article L4139-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 29
-Les limites d'âge et âges maximaux de maintien en première section des militaires sont : 1° Dans le corps militaire du contrôle général des armées au grade de contrôleur adjoint, de contrôleur et de contrôleur général, soixante-six ans.
Article 110
Toutefois, il y a révision de la pension lorsque la pension initiale a été liquidée sans condition d'âge au profit d'un parent remplissant les conditions fixées au 2° du I de l'article 84 et sous réserve : 1° Que la reprise soit supérieure à un trimestre
Article R4211-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 87
de leur grade, par décision du ministre de la défense ou du ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale, les réservistes opérationnels mentionnés au 1° du III de l'article L. 4211-1 qui remplissent au moins l'une des conditions
Article 7
En cas d'absence du président, la présidence de séance est assurée par le doyen d'âge.
Article 20
l'application des articles 8, 16 et 17 ci-dessus, puis par valeur décroissante du sous-total de points obtenus pour l'ensemble des deux épreuves écrites de mathématiques et des deux épreuves écrites de physique, et enfin, si nécessaire, par l'ordre croissant d'âge
Article 3-1
Les limites d'âge mentionnées à l'article 1er du présent décret évoluent conformément aux valeurs respectivement fixées par le décret prévu au II de l'article 28 et au II de l'article 31 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites
Article 4
Les statuts ci-annexés doivent prévoir, pour l'exercice des fonctions d'administrateur, une limite d'âge s'appliquant soit à l'ensemble des administrateurs, soit à un pourcentage déterminé d'entre eux.
Article 4
La notion et les limites d'âge des enfants à charge s'apprécient selon les dispositions de l'article 9 du décret du 1er octobre 1997 susvisé.
Article D1441-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 44 > 33
Lorsqu'elle procède à son renouvellement, la conférence territoriale de la santé et de l'autonomie de Saint-Pierre-et-Miquelon est présidée par le doyen d'âge.
Article R114-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 60 > 22
La limite d'âge qui lui est opposable au moment de sa nomination est fixée à soixante-huit ans.
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