En cas de rattachement d'une commune à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dans les conditions prévues à l'article L. 5210-1-2, de création d'un tel établissement par partage dans les conditions prévues à l'article

Article 79

—

Lorsque l’usage d’un véhicule est reconnu nécessaire à l’exécution de leur service, les fonctionnaires de l’Elat peuvent recevoir, sur les ressources du Trésor, des avances destinées à leur faciliter l'acquisition d’une voiture automobile. d’une motocyclette

Article 5

—

délibérations prises à la majorité des membres de l'assemblée du comité national ou du conseil par délégation de cette dernière, et nécessaires à la mise en oeuvre des dispositions concernant la protection et la restauration des milieux aquatiques et des ressources

Article D6274-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 82 > 49

Code du travail

La médiation prévue par l'article L. 6222-18 est assurée soit par le médiateur soit par le service de ressources humaines de proximité dont relève l'apprenti. Cette médiation est mise en œuvre dans les conditions prévues à l'article D. 6222-21-1.

Article R3231-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 27 > 61

Code de la défense

Les directeurs des services exerçant, par délégation du ministre de la défense, une autorité statutaire sur des corps militaires gèrent et administrent leur personnel dans les conditions prévues à l'article 3 du décret n° 2014-1537 du 19 décembre 2014

Article L513-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 67

Code monétaire et financier

La gestion ou le recouvrement des prêts, expositions, créances assimilées, titres et dépôts, des obligations ou des autres ressources prévus à l'article L. 513-2 ne peuvent être assurés que par un établissement de crédit ou une société de financement

Article 9.1.2

—

La sous-direction des ressources halieutiques est chargée de la définition de la politique de conservation des ressources halieutiques et de la politique de contrôle des pêches maritimes, au plan national et dans le cadre des relations avec l'Union européenne

Article L660-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 65 > 83

Code rural (nouveau)

Pour l'application de l'article 12 du traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture, il est constitué une collection nationale de ressources phytogénétiques composée des collections mises à disposition de

Article L3115-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 40

Code de la santé publique

Un arrêté du ministre chargé de la santé détermine les modalités d'accès rapide aux ressources biologiques utiles pour lutter contre la propagation internationale des maladies, afin de transmettre ces ressources à des laboratoires de référence des pays

Article ANNEXE I a

—

: 3 Moyens et ressources disponibles : Résultats attendus : Activité A3 RÉALISATION ET CONTRÔLE D'UN OUVRAGE COURANT Tâche T10 : Réaliser une tranchée : ouverture, remblai, réfection Niveau d'implication : 3 Moyens et ressources disponibles

Article ANNEXE I a

—

-Conditions générales d'exercice du métier Situation d'exercice C.

Article 78

—

-Une base des ressources commune aux organismes de sécurité sociale est créée le 1er janvier 2019 et utilisée par ces organismes jusqu'à la date mentionnée au B du VI pour l'attribution de prestations ou leur calcul, en fonction des ressources des assurés

Article 1

—

Toutefois, lorsque ces ressources sont utilisées au cours d'un exercice ultérieur, le délai court à partir de la fin de cet exercice.

Article 6

—

Les centres de valorisation des ressources humaines réalisent les missions suivantes : 1° Aide à l'élaboration et à la diffusion des politiques nationales de ressources humaines ; 2° Appui et conseil méthodologique aux services pour : - la mise en

Article R412-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 05

Code de l'environnement

Les modalités générales de partage des avantages mentionnées au IV de l'article L. 412-7 consistent : 1° Lorsque les ressources génétiques sont utilisées à des fins de connaissance sur la biodiversité : soit en des actions de préservation in situ ou

Article 2.5.1.1

—

élabore et diffuse les méthodes et référentiels nécessaires à la gestion prévisionnelle des effectifs et des emplois ; - élabore le budget de personnel du ministère, en effectifs et en crédits, et en assure la mise en œuvre ; - porte le volet ressources

Article L114-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 50

Code du sport

La région a la charge : 1° De la construction, de la reconstruction, de l'extension et des grosses réparations des locaux et des infrastructures des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive ; 2° De l'entretien général et technique

Article ANNEXE I a

—

: 3 Moyens et ressources disponibles : Résultats attendus : Activité A2 PRÉPARATION Tâche T5 : Préparer et vérifier les matériels et l'outillage pour son intervention Niveau d'implication : 3 Moyens et ressources disponibles : Résultats

Article R141-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 03

Code de l'environnement

Les modalités d'application de cette condition sont fixées respectivement par arrêté du préfet de département, du préfet de région et du ministre chargé de l'environnement.

Article 11

—

Chaque centre de valorisation des ressources humaines est doté selon les cas d'un comité d'orientation régional, ou régional et interdépartemental, ou interrégional, qui définit les prestations à réaliser dans le cadre de la stratégie définie par le conseil

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