Les représentants titulaires des agents de direction et des directeurs comptables et financiers, ainsi que leurs suppléants, sont désignés par chaque organisation syndicale reconnue représentative au titre de la convention collective nationale des agents

Article 1

—

Dès lors que ce local est affecté à l'hébergement de travailleurs, cette déclaration est également faite auprès de l'inspection du travail du lieu où est situé ce local.

Article L719-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 24 > 35

Code rural (nouveau)

L'employeur encourt les amendes administratives prévues au premier alinéa de l'article L. 8115-1 et aux articles L. 8115-2 à L. 8115-7 du code du travail en cas de manquement : 1° Aux dispositions relatives aux durées maximales du travail fixées à l'article

Article D142-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 34

Code de l'action sociale et des familles

Dans un but d'émancipation, d'accès à l'autonomie, de protection et de participation des personnes, le travail social contribue à promouvoir, par des approches individuelles et collectives, le changement social, le développement social et la cohésion

Article R433-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 62

Code de la sécurité sociale

d'un contrat individuel ou collectif de travail, soit en vertu des usages de la profession, soit de sa propre initiative.

Article 9

—

aux délégués du personnel et au comité d'entreprise, les dispositions du titre VIII du livre III de la même partie du code du travail sur le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, les dispositions du titre IX du livre III de la même

Article R123-45-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 60

Code de la sécurité sociale

arrêtés mentionnés à l'article R. 123-47, les personnes suivantes : 1° Les personnes occupant un emploi d'encadrement, d'agent de direction ou d'agent comptable dans un organisme de sécurité sociale ; 2° Les personnes régies par les conventions collectives

Article L6326-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 04

Code du travail

Le contrat de travail qui peut être conclu à l'issue de la préparation opérationnelle à l'emploi collective est un contrat à durée indéterminée, un contrat de professionnalisation d'une durée minimale de douze mois, un contrat d'apprentissage ou un contrat

Article L344-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 81

Code de l'action sociale et des familles

Les prix de journée ou toutes autres modalités de financement de l'exploitation des établissements de rééducation professionnelle et d'accompagnement par le travail agréés pour recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale aux personnes handicapées sont

Article 461-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 68 > 64

Code pénal

Le fait de forcer une personne protégée par le droit international des conflits armés à se prostituer, de la contraindre à une grossesse non désirée, de la stériliser contre sa volonté ou d'exercer à son encontre toute autre forme de violence sexuelle

Article R8122-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 10

Code du travail

, dans lesquelles un inspecteur ou un contrôleur du travail exerce ses compétences.

Article 21

—

Les montants dus au titre des indemnités de sujétion et des indemnités de garde sont versés mensuellement après constatation du nombre de nuits, samedis après-midi, dimanches et jours fériés travaillés.

Article D5593-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 78

Code des transports

Sont tenus à la disposition des membres de l'équipage et affichés dans les locaux qui leur sont réservés, les documents et informations suivants dans la langue de travail à bord : 1° La reproduction des articles L. 5592-1 à L. 5592-3 ; 2° L'adresse, le

Article R3124-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 47 > 14

Code du travail

les contraventions de la cinquième classe, le fait d'avoir fait accomplir : 1° Par un salarié à temps partiel, des heures complémentaires sans respecter les limites fixées par les articles L. 3123-9 et L. 3123-28 ou par les conventions ou accords collectifs

Article L1243-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 77

Code du travail

En vue d'améliorer la formation professionnelle des salariés titulaires de contrat de travail à durée déterminée, une convention ou un accord collectif de branche étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut également prévoir

Article L5533-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 89 > 97

Code des transports

L'armateur d'un navire autre que de pêche souscrit une garantie financière afin d'assurer le versement aux gens de mer des indemnités dues, en cas de décès ou d'incapacité de longue durée résultant d'un accident du travail, d'une maladie professionnelle

Article L344-2-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 58 > 68

Code de l'action sociale et des familles

Les personnes handicapées accueillies dans un établissement ou un service d'accompagnement par le travail bénéficient d'une couverture collective à adhésion obligatoire en matière de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie,

Article D912-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 80 > 09

Code de la sécurité sociale

Lorsque les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs demandent l'extension d'une convention ou d'un accord collectif comportant une clause de recommandation en application de l'article L. 911-3, ils joignent

Article R4412-113

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 81 > 90

Code du travail

Un arrêté du ministre chargé du travail précise selon les niveaux d'empoussièrement estimés et les processus mis en œuvre, en fonction de l'évolution des techniques d'organisation et de protection : 1° Les règles techniques que respectent les entreprises

Article 1

—

Titre VII : Commission nationale de la négociation collective A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. R2271-1, Art. R2272-1, Art. R2272-2, Art. R2272-3, Art. R2272-4, Art.

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