Conformité au règlement UNECE n° 98 ou 112 ou 113 Feux de position avant Conformité au règlement UNECE n° 7 Feux de position arrière Conformité au règlement UNECE n° 7 Feux de position latéraux Conformité au règlement UNECE n° 3 Feux stop Conformité

Article R*122-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 29 > 96

Code de la sécurité intérieure

Dans la zone de défense et de sécurité Sud, le préfet de zone de défense et de sécurité coordonne l'action du préfet de police des Bouches-du-Rhône et des préfets des autres départements de la zone pour prévenir les événements troublant l'ordre public

Article L1311-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 48

Code général des collectivités territoriales

sont habilités à recevoir et à authentifier, en vue de leur publication au fichier immobilier, les actes concernant les droits réels immobiliers ainsi que les baux, passés en la forme administrative par ces collectivités et établissements publics.

Article 21N20

—

Conformité aux conditions techniques applicables II. - Sauf accord de l'autorité compétente, le postulant soumet une déclaration de conformité attestant de la conformité à toutes conditions techniques applicables et obtient la validation de cette déclaration

Article 7

—

publication des résultats d'admissibilité au concours, ainsi qu'aux enseignants non titulaires assurant un enseignement du second degré dans les établissements scolaires français à l'étranger définis à l'article R. 451-2 du code de l'éducation.

Article L125-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 25 > 44

Code du cinéma et de l'image animée

inscriptions ou des publications, soit un certificat s'il n'existe ni inscription ni publication.

Article 5

—

-Les conditions d'organisation et de fonctionnement de l'Ecole de beaux-arts de Nantes Saint-Nazaire sont mises en conformité avec les statuts de Nantes Université dans le délai de six mois à compter de la publication du présent décret.

Article R515-103

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 93 > 41

Code de l'environnement

l'énergie mécanique du vent existantes à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2011-984 du 23 août 2011 modifiant la nomenclature des installations classées, pour y introduire les installations mentionnées à l'article L. 515-44, sont mises en conformité

Article R133-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 83 > 31

Code du tourisme

La commune, ou l'établissement public de coopération intercommunale ayant obtenu le classement comme station de tourisme doit ériger le panonceau dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé du tourisme, signalant la station classée de tourisme

Article 6

—

L'école peut passer des conventions avec d'autres établissements publics ou privés, français, étrangers ou internationaux.

Article D421-142

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 92 > 39

Code de l'éducation

Dans chaque école et établissement d'enseignement scolaire public, le contenu du projet d'école et du projet d'établissement prévus aux articles D. 411-8 et R. 421-3 est, en ce qui concerne les sections internationales et les classes menant au baccalauréat

Article R4222-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 98

Code de la santé publique

Il fournit en outre une copie, accompagnée le cas échéant d'une traduction faite par un traducteur agréé auprès des tribunaux français ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un Etat membre de l'Union européenne

Article 56-1

—

Les dispositions de l'article 56 s'appliquent aux groupements de gendarmerie départementale, dans les domaines de l'ordre public et de la police administrative, ainsi qu'aux services départementaux d'incendie et de secours dans les domaines relevant de

Article 3

—

-Le 1° du II du présent article entre en vigueur à compter du premier renouvellement du Conseil national de l'ordre des pharmaciens suivant la publication de la présente loi.

Article D342-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 94 > 80

Code de l'énergie

Les conditions et l'ordre de traitement des demandes de raccordement des installations de production d'électricité à partir de sources d'énergies renouvelables aux ouvrages du schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables s'effectuent

Article D424-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 89

Code pénitentiaire

Peuvent être désignées pour être employées sous le régime de placement à l'extérieur sous surveillance du personnel pénitentiaire, si elles présentent des garanties suffisantes pour la sécurité et l'ordre public, notamment au regard de leur personnalité

Article 212-13

—

I. - Lorsqu'un émetteur dépose ou fait approuver un document d'enregistrement universel en français auprès de l'Autorité des marchés financiers, il peut également déposer ou faire approuver ce document dans une langue usuelle en matière financière dans

Article 4

—

Toutefois, si une administration de l'Etat français en exprime le besoin, une cession, à titre gratuit à l'Etat dans le but d'une reconversion en activité de service public sous pavillon français, pourra être envisagée comme alternative à la destruction

Article R335-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 31

Code de l'énergie

Les règles du mécanisme de capacité mentionnées à l'article R. 335-1 sont approuvées par le ministre chargé de l'énergie, sur proposition du gestionnaire de réseau de transport français, après avis de la Commission de régulation de l'énergie.

Article R335-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 25

Code de l'énergie

Les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité partagent ces informations avec le gestionnaire du réseau de transport français.

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