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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 03
69f36ececdc6046d4718d1ad
11 avril 2025
Avis sur l'offre de reprise conjointe, solidaire et indivisible Par les administrateurs judiciaires, qui émettent un avis favorable à l'offre de reprise conjointe, solidaire et indivisible présentée en
cr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00794
18 juin 2024
volontairement administré des substances nuisibles ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours à Mme [I] [F], avec ces circonstances que les faits ont été commis par le conjoint
Chambre 1-3
653b588f502b828318c4e228
26 octobre 2023
[K] [O] et la SARL Cad Durand (groupement conjoint et solidaire), assurée par la MAF, - maîtrise d''uvre d'exécution, ordonnancement, pilotage et coordination : la société Orion Promotion, assurée par
6137259acd5801467741f222
18 septembre 1997
équivalent aux restrictions quantitatives à l'importation prohibées par l'article 30 du Traité de Rome; que cet article a pour objet d'éliminer les entraves à l'importation des marchandises et non d'assurer
6137259acd5801467741f223
6137259acd5801467741f224
équivalent aux restrictions quantitatives à l'importation prohibées par l'article 30 du traité de Rome; que cet article a pour objet d'éliminer les entraves à l'importation des marchandises et non d'assurer
civ3
60794d409ba5988459c48670
19 février 2003
bail à son fils Frédéric ; Attendu que Mmes Y... et Z... font grief à l'arrêt de dire le congé nul, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en cas de décès du preneur le bail rural continue au profit du conjoint
613723dccd5801467740f26c
61372405cd580146774113af
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100430
30 avril 2014
ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, Mme Y..., qui faisait valoir qu'elle avait toujours manifesté sa volonté de se faire attribuer l'appartement commun, au besoin en réglant une soulte à son ex-conjoint
comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00584
23 octobre 2024
le jugement en ce qu'il a attribué les baux ruraux à la SCEA La Plaine du chêne et d'attribuer à l'EARL Cesbron les baux des parcelles litigieuses, alors « que la cession de l'entreprise a pour but d'assurer
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01615
27 juin 2018
volés avaient été acquis par la seule partie civile, attestation visée dans les motifs portant sur la culpabilité du prévenu ; qu'en l'absence de mentions établissant que les juges du fond se sont assurés
ECLI:FR:CCASS:2016:C300324
10 mars 2016
[U], assuré à la CAMBTP, et [O] ; que les travaux ont été confiés à un groupement d'entreprises conjointes constitué sous le nom de société CRRI 2000 auquel ont participé les sociétés Avril (lot ascenseurs
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00442
1 avril 2026
[U] coupable de violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure ou égale à huit jours commises sur conjoint et en présence d'un mineur et l'a en conséquence condamné à
JAF Cabinet C
69d6cd86cdc6046d47922921
8 avril 2026
Sur l’usage du nom du conjoint Il résulte de l’article 264 alinéa 1er du code civil qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01098
29 septembre 2021
Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 22 octobre 2019), et les productions, Mme [C] assure depuis avril 2002, conjointement avec son époux, pour le compte de la société Distribution Casino France (la société)
Pôle 6 - Chambre 3
6163a2404e100fed5ecc2e9b
30 juin 2010
Casino France - ci-après Casino - et les époux [S] ont signé le 12 juillet 1999 un contrat qualifié de contrat de cogérance par laquelle la première donnait aux seconds mandat, 'qu'ils acceptaient conjointement
civ2
61372235cd580146773fb1be
22 juin 1994
époux à une communauté de vie fondée sur les devoirs de fidélité, de secours, d'assistance et de contribution aux charges du mariage, seul un manquement à ces devoirs ne permettant plus aux époux d'assurer
60794d529ba5988459c48792
31 mai 2005
de la prestation compensatoire, alors, selon le moyen, que si le juge, saisi par les héritiers du débiteur de la prestation compensatoire, peut déduire les pensions de réversion versées du chef du conjoint
613722e9cd58014677403150
22 octobre 1997
selon le moyen, d'une part, lorsqu'ils examinent une demande de révision d'une prestation compensatoire, les juges du fond doivent exclusivement rechercher si l'absence de révision aura pour l'un des conjoints
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