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33 421 résultats pour « conjoint de l'assuré »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 03

69f36ececdc6046d4718d1ad

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Avis sur l'offre de reprise conjointe, solidaire et indivisible Par les administrateurs judiciaires, qui émettent un avis favorable à l'offre de reprise conjointe, solidaire et indivisible présentée en

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00794

Cassation

18 juin 2024

18 juin 2024

volontairement administré des substances nuisibles ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours à Mme [I] [F], avec ces circonstances que les faits ont été commis par le conjoint

Source officielle
CA

Chambre 1-3

653b588f502b828318c4e228

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

[K] [O] et la SARL Cad Durand (groupement conjoint et solidaire), assurée par la MAF, - maîtrise d''uvre d'exécution, ordonnancement, pilotage et coordination : la société Orion Promotion, assurée par

Source officielle
CC

cr

6137259acd5801467741f222

Cassation

18 septembre 1997

18 septembre 1997

équivalent aux restrictions quantitatives à l'importation prohibées par l'article 30 du Traité de Rome; que cet article a pour objet d'éliminer les entraves à l'importation des marchandises et non d'assurer

Source officielle
CC

cr

6137259acd5801467741f223

Cassation

18 septembre 1997

18 septembre 1997

équivalent aux restrictions quantitatives à l'importation prohibées par l'article 30 du Traité de Rome; que cet article a pour objet d'éliminer les entraves à l'importation des marchandises et non d'assurer

Source officielle
CC

cr

6137259acd5801467741f224

Cassation

18 septembre 1997

18 septembre 1997

équivalent aux restrictions quantitatives à l'importation prohibées par l'article 30 du traité de Rome; que cet article a pour objet d'éliminer les entraves à l'importation des marchandises et non d'assurer

Source officielle
CC

civ3

60794d409ba5988459c48670

Cassation

19 février 2003

19 février 2003

bail à son fils Frédéric ; Attendu que Mmes Y... et Z... font grief à l'arrêt de dire le congé nul, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en cas de décès du preneur le bail rural continue au profit du conjoint

Source officielle
CC

civ3

613723dccd5801467740f26c

Cassation

19 février 2003

19 février 2003

bail à son fils Frédéric ; Attendu que Mmes Y... et Z... font grief à l'arrêt de dire le congé nul, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en cas de décès du preneur le bail rural continue au profit du conjoint

Source officielle
CC

civ3

61372405cd580146774113af

Cassation

19 février 2003

19 février 2003

bail à son fils Frédéric ; Attendu que Mmes Y... et Z... font grief à l'arrêt de dire le congé nul, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en cas de décès du preneur le bail rural continue au profit du conjoint

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100430

Cassation

30 avril 2014

30 avril 2014

ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, Mme Y..., qui faisait valoir qu'elle avait toujours manifesté sa volonté de se faire attribuer l'appartement commun, au besoin en réglant une soulte à son ex-conjoint

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00584

Cassation

23 octobre 2024

23 octobre 2024

le jugement en ce qu'il a attribué les baux ruraux à la SCEA La Plaine du chêne et d'attribuer à l'EARL Cesbron les baux des parcelles litigieuses, alors « que la cession de l'entreprise a pour but d'assurer

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01615

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

volés avaient été acquis par la seule partie civile, attestation visée dans les motifs portant sur la culpabilité du prévenu ; qu'en l'absence de mentions établissant que les juges du fond se sont assurés

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300324

Cassation

10 mars 2016

10 mars 2016

[U], assuré à la CAMBTP, et [O] ; que les travaux ont été confiés à un groupement d'entreprises conjointes constitué sous le nom de société CRRI 2000 auquel ont participé les sociétés Avril (lot ascenseurs

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00442

Cassation

1 avril 2026

1 avril 2026

[U] coupable de violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure ou égale à huit jours commises sur conjoint et en présence d'un mineur et l'a en conséquence condamné à

Source officielle
TJ

JAF Cabinet C

69d6cd86cdc6046d47922921

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Sur l’usage du nom du conjoint Il résulte de l’article 264 alinéa 1er du code civil qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01098

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 22 octobre 2019), et les productions, Mme [C] assure depuis avril 2002, conjointement avec son époux, pour le compte de la société Distribution Casino France (la société)

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6163a2404e100fed5ecc2e9b

Appel

30 juin 2010

30 juin 2010

Casino France - ci-après Casino - et les époux [S] ont signé le 12 juillet 1999 un contrat qualifié de contrat de cogérance par laquelle la première donnait aux seconds mandat, 'qu'ils acceptaient conjointement

Source officielle
CC

civ2

61372235cd580146773fb1be

Cassation

22 juin 1994

22 juin 1994

époux à une communauté de vie fondée sur les devoirs de fidélité, de secours, d'assistance et de contribution aux charges du mariage, seul un manquement à ces devoirs ne permettant plus aux époux d'assurer

Source officielle
CC

civ1

60794d529ba5988459c48792

Cassation

31 mai 2005

31 mai 2005

de la prestation compensatoire, alors, selon le moyen, que si le juge, saisi par les héritiers du débiteur de la prestation compensatoire, peut déduire les pensions de réversion versées du chef du conjoint

Source officielle
CC

civ2

613722e9cd58014677403150

Cassation

22 octobre 1997

22 octobre 1997

selon le moyen, d'une part, lorsqu'ils examinent une demande de révision d'une prestation compensatoire, les juges du fond doivent exclusivement rechercher si l'absence de révision aura pour l'un des conjoints

Source officielle

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