Les entreprises ou les opérateurs qui conçoivent ou éditent des logiciels de comptabilité, de gestion ou des systèmes de caisse ou interviennent techniquement sur les fonctionnalités de ces produits affectant, directement ou indirectement, la tenue des

Article D331-103

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 82

Code de la construction et de l'habitation

Pour bénéficier de la subvention prévue à l'article D. 331-96, le maître d'ouvrage de l'opération conclut une convention avec le représentant de l'Etat dans le département et, le cas échéant, le délégataire mentionné à l'article D. 331-106 ainsi qu'avec

Article L3232-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 81

Code général des collectivités territoriales

Le département règle, sur la base des propositions présentées par les collectivités, la répartition de ces aides entre les autorités organisatrices d'un réseau public de distribution d'électricité assurant la maîtrise d'ouvrage des travaux d'électrification

Article 8

—

Les ouvriers professionnels de 3e catégorie doivent posséder des connaissances suffisantes pour assister les ouvriers professionnels dans leurs travaux.

Article 414-6

—

Une instruction de l'AMF définit les conditions dans lesquelles l'AMF délivre l'agrément lors des mutations affectant un FCPR. Le délai d'agrément est de huit jours ouvrés.

Article A444-152

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 45

Code de commerce

Les contrôles de légalité à l'occasion d'événements affectant l'existence des sociétés européennes (numéros 151 et 152 du tableau 5) donnent lieu, à la perception des émoluments suivants :

Article L111-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 81

Code de l'urbanisme

Les ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire mentionnés aux articles L. 111-27 à L. 111-29 sont autorisés pour une durée limitée et sous condition de démantèlement au terme de cette durée ou au terme de l'exploitation de l'ouvrage

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 57 > 38

Arrêté du 26 mars 1985 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1977 relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des logements neufs en accession à la propriété financés au moyen des prêts aidés par l'Etat.

L'attestation, visée par l'association Qualitel, est envoyée par le maître d'ouvrage à la direction départementale de l'équipement concernée lors de la déclaration d'achèvement des travaux.

Article L321-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 40

Code de l'environnement

Il peut être perçu par l'exploitant de l'ouvrage en vue du reversement au département. Le montant de ce droit est fixé par le conseil départemental après accord avec la majorité des communes et groupements de communes mentionnés au premier alinéa.

Article L173-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 37

Code de la voirie routière

Article 67

—

Personnel chargé de l'emploi des produits explosifs : Les boutefeux appelés à procéder à des tirs dans les travaux souterrains à risque de grisou ou de poussières inflammables doivent recevoir une formation spéciale.

Article R717-78-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 72

Code rural (nouveau)

L'employeur s'assure que les travailleurs affectés sur les chantiers forestiers et sylvicoles disposent des compétences nécessaires pour réaliser les travaux selon les règles de l'art.

Article R522-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 65 > 49

Code du patrimoine

Le ministre chargé de la culture est informé sans délai par la personne agréée de tout changement substantiel affectant les conditions au vu desquelles l'agrément a été accordé.

Article 22

—

Dispositions générales relatives au financement Le concessionnaire assure à ses risques et périls le financement de la conception, de la construction, de l'exploitation et de l'entretien de l'Ouvrage.

Article 12

—

Le ministre chargé de l'énergie peut imposer des branchements sur l'ouvrage dans les limites des capacités autorisées à l'article 4 du présent décret.

Article L650-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 84

Code du patrimoine

Le nom de l'architecte auteur du projet architectural d'un bâtiment et la date d'achèvement de l'ouvrage sont apposés sur l'une de ses façades extérieures.

Article L112-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 35

Code rural (nouveau)

L'étude préalable et les mesures de compensation sont prises en charge par le maître d'ouvrage.

Article ANNEXE I c

—

Sigles Définitions 3RVE Réduction, Réemploi, Recyclage, Valorisation, Élimination BIM Building Information Modeling BL Bon de Livraison BOEN Bulletin Officiel de l'Éducation Nationale BTP Secteur économique regroupant le Bâtiment et les Travaux

Article 5

—

Pour l'application des dispositions de l'article 4 ci-dessus, sont assimilés aux professeurs, maîtres de conférences, maîtres-assistants ou chefs de travaux, les enseignants et les chercheurs appartenant aux catégories de personnels mentionnées ci-après

Article 1

—

Par "formulaire de déclaration", on entend le formulaire permettant d'effectuer une déclaration de projet de travaux ou une déclaration d'intention de commencement de travaux.

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