Les fédérations départementales des chasseurs transmettent à l'Office français de la biodiversité et à la Fédération nationale des chasseurs, au fur et à mesure qu'elles leur parviennent, les données de prélèvements de leurs adhérents ayant validé leur

Article L1222-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 28 > 12

Code de la santé publique

Le schéma directeur national de la transfusion sanguine est arrêté par le ministre chargé de la santé, après avis du ministre de la défense, sur la base du projet préparé par l'Etablissement français du sang.

Article Annexe 1

—

Commission nationale des bourses instituée auprès du directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger. Article D. 531-45 du code de l'éducation. Conseils académiques des langues régionales.

Article R181-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 35

Code de l'environnement

maritime de façade ou le conseil maritime ultramarin.

Article D421-133

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 92 > 38

Code de l'éducation

L'admission des élèves dans les sections internationales et dans les classes menant au baccalauréat français international est prononcée, dans les conditions fixées par le ministre chargé de l'éducation, par le directeur académique des services de l'éducation

Article D824-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 07 > 55

Code de la consommation

Le Conseil national de l'alimentation comprend : 1° soixante-six membres répartis en neuf collèges : a) Le collège constitué de neuf représentants des associations nationales de défense des consommateurs ou d'usagers ; b) Le collège constitué de dix

Article 10

—

barreau.

LEGIARTI000029064887

—

sur l'enseignement des langues vivantes étrangères Article D. 312-24 du code de l'éducation Conseil national de la vie lycéenne Article D. 511-59 du code de l'éducation Conseil national des associations éducatives complémentaires de l'enseignement

Article 5

—

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent chapitre, notamment : 1° Le montant, les conditions et les modalités de versement des indemnités forfaitaires dont les conseillers des Français de l'étranger bénéficient au titre

Article R4724-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 40 > 23

Code du travail

Les accréditations sont délivrées par le Comité français d'accréditation ou par tout autre organisme d'accréditation désigné en application du règlement (CE) n° 765 / 2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions

Article L132-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 39

Code du sport

Lorsque, conformément aux statuts de la fédération, la ligue professionnelle est une association dotée d'une personnalité juridique distincte, ses statuts doivent être conformes aux dispositions édictées par un décret en Conseil d'Etat pris après avis

Article 1

—

Jusqu'au 1er janvier 1992 : - l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer (ANIFOM) ; - l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRA).

Article A169

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 63 > 61

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Des réductions sur les tarifs de voyageurs ordinaires de la Société nationale des chemins de fer français sont accordées aux pensionnés appartenant aux catégories prévues par la convention conclue le 25 mars 1947 entre le ministre chargé des anciens

Article 192

—

Elles peuvent se faire assister ou représenter soit par un travailleur ou un employeur appartenant à la même branche d'activité, soit par un avocat régulièrement inscrit au barreau ou un avocat-défenseur, soit encore par un représentant des organisations

Article D1142-59-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 73 > 65

Code de la santé publique

L'Etablissement français du sang mentionné à l'article L. 1222-1 inscrit annuellement dans son budget la dotation mentionnée au 7° de l'article L. 1142-23.

Article R1222-9-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 85

Code de la santé publique

Le président de l'Etablissement français du sang adresse au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé copie de tout acte portant désignation de la personne responsable et des personnes responsables intérimaires

Article 1

—

Sont nommés, pour trois ans, membres du conseil national consultatif des personnes handicapées les associations et les organismes suivants : Association nationale des communautés d'enfants ; Association nationale des infirmes moteurs cérébraux ; Association

Article R653-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 59

Code rural (nouveau)

L'établissement dénommé Institut français du cheval et de l'équitation est un établissement public national à caractère administratif. Il est placé sous la tutelle conjointe des ministres chargés de l'agriculture et des sports.

Article R313-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 87 > 93

Code de la construction et de l'habitation

Le versement effectué par la Société nationale des chemins de fer français à la société immobilière des chemins de fer en application de l'article L. 313-1 s'opère sous forme de prêts sans intérêts ou de subvention.

Article 187

—

Il peut désigner à cette fin, parmi les membres ou anciens membres du conseil de l'ordre, un ou plusieurs délégués qui établissent un rapport et le transmettent au bâtonnier.

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