Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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83 218 résultats pour « consultation donnée au siège d'une entreprise »
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EXTRAIT
Article 1
société d'économie mixte dénommée Société nationale de construction de logements pour les travailleurs, résultant de la délibération de l'assemblée générale extraordinaire du 7 décembre 1998. (1) Ces statuts modifiés par le présent décret peuvent être consultés
LEGIARTI000043940672
ANNEXES 1 Restauration traditionnelle dans le cas des entreprises domiciliées dans une commune mentionnée à l'annexe 3 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 ou dont le siège social est domicilié hors d'une commune mentionnée à l'annexe 3 et dont
Article 1
Les organismes dont le siège est situé dans un Etat étranger effectuent la déclaration auprès du préfet de Paris. II.
Article R2212-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 17
La consultation mentionnée à l'article L. 2212-4 est donnée : 1° Soit dans un établissement d'information, de consultation ou de conseil familial, créé en application de l'article L. 2311-1 ; 2° Soit dans un centre de planification ou d'éducation familiale
Article 1
à caractère personnel suivants : -la diffusion de données à caractère personnel relatives à des personnes extérieures ou appartenant à la direction de la mémoire, de la culture et des archives et à la direction du tourisme ; -la mise en oeuvre d'une
Article 704
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 19
Au sein de chaque tribunal judiciaire dont la compétence territoriale est étendue au ressort d'une ou plusieurs cours d'appel, le premier président, après avis du président du tribunal judiciaire donné après consultation de la commission restreinte de
Article L321-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 27
Avant l'octroi d'un agrément à une entreprise d'assurance qui est : a) Soit une filiale d'une entreprise d'assurance ou de réassurance agréée dans un autre Etat membre ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; b) Soit une filiale de l'entreprise
Article L310-25-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 19 > 28
Les procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaires instituées par les titres II, III et IV du livre VI du code de commerce ne peuvent être ouvertes à l'égard d'une entreprise de réassurance mentionnée au 1° du III de l'article
Article D1237-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 24 > 70
L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 1237-18-5 est le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du lieu où se situe le siège social de l'entreprise concernée par l'accord de gestion
LEGIARTI000030339327
Faire l'étude de prix aux déboursés d'ouvrages de technologie courante Collecter les informations nécessaires à l'étude d'un dossier.
Article L2312-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 23
Par dérogation à l'article L. 2312-14, l'employeur qui lance une offre publique d'acquisition portant sur le capital d'une entreprise n'est pas tenu de consulter le comité social et économique avant ce lancement.
Article R242-88-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 40 > 64
du siège social de l'entreprise dans laquelle il travaille.
Article 16
Toute délibération de l'assemblée donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal signé par les associés présents et contenant, notamment, la date et le lieu de la réunion, son ordre du jour détaillé, l'identité des associés présents ou représentés, un
Article R521-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 04
L'organisme qui a délivré à une entreprise le certificat mentionné à l'article R. 521-60 communique, à la demande de cette entreprise, à tout autre organisme agréé les informations qu'il détient se rapportant à cette entreprise.
Article L3341-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 53
Tout salarié d'une entreprise proposant un dispositif d'intéressement, de participation, un plan d'épargne entreprise, un plan d'épargne interentreprises, un plan d'épargne pour la retraite collectif ou un plan d'épargne retraite d'entreprise collectif
Article 15
ou de plusieurs fonctions d'animation et de gestion d'une juridiction ou d'un service et de leurs aptitudes à occuper ces fonctions, énumérées à l'article 10-3 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de
Article 50
Le garde des sceaux, ministre de la justice, saisi d'une plainte ou informé de faits paraissant de nature à entraîner des poursuites disciplinaires, peut, s'il y a urgence et après consultation des chefs hiérarchiques, proposer au Conseil supérieur de
Article R214-109
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 08 > 78
de l'Organisation de coopération et de développement économiques ou par une entreprise d'investissement dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou une
Article L1321-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 63
Après consultation des organisations syndicales représentatives au plan national des employeurs et des salariés des entreprises de transport routier ou fluvial, au vu, le cas échéant, des résultats des négociations intervenues entre ces dernières et,
Article 8
Le président du conseil d'administration, le directeur général et la moitié au moins des administrateurs doivent être de nationalité française ou ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
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