collective, que la détermination de la convention collective applicable à un établissement donné doit être faite à partir du seul critère de la localisation géographique de cet établissement, qu'il importe

Vu : - la convention du 9 septembre 1966 entre la France et la Suisse en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion

chefs d'homicide et blessures involontaires, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5, 6 et 7 de la Convention

A des impositions supplémentaires et des pénalités restant en litige ; qu'il a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à M.

Selon ce texte, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2002 et 2003, d'autre part, décidé que M. et Mme A...étaient fondés à demander l'imputation sur leurs cotisations d'impôt sur le revenu

Il résulte de ces dispositions conventionnelles que l'employeur doit respecter un ordre de priorité, dont bénéficient notamment les anciens salariés sous contrat à durée déterminée aux conditions prévues

qu'elle avait pu imposer la prise de jours de congés supplémentaires conventionnels et de jours de repos sans respecter le délai de prévenance d'un mois ; qu'en affirmant cependant que l'article L. 3141

Considérant, toutefois, que l'article 1er du code général des impôts, en vigueur à la date des impositions en litige, dispose : " Il est établi un impôt annuel unique sur le revenu des personnes physiques

le montant des bases de l'imposition en litige au motif que, pour établir cette imposition, le service s'était fondé exclusivement sur les montants des revenus que M.

reconduit, pour une durée déterminée, jusqu'au 30 juin 1999 ; que M.

collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale qu'à l'issue d'un contrat à durée déterminée, le salarié qui n'a pas épuisé ses droits à congés payés ne peut imposer à

de ces sommes sur un congé déterminé, devant être effectivement pris ; qu'en l'espèce, l'article 9.1 du contrat de travail de M.

de ces sommes sur un congé déterminé, devant être effectivement pris ; qu'en l'espèce, l'article 9.1 du contrat de travail de M.

a pour objet la décision de rejet de la réclamation contentieuse formulée par le redevable à l'égard de l'imposition contestée ; que par ailleurs l'existence de la créance d'impôt contestée ne dépend

BOI-BIC-PVMV-40-10-60-20 ; - les sommes restant à sa charge au titre du prélèvement prévu par l'article 244 bis A du code général des impôts et payées par elle seront imputées sur l'impôt sur les sociétés

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur l'imposition dans la catégorie des bénéfices non commerciaux : Considérant, qu'aux termes de l'article 92 du code général des impôts : "1.

Pour déterminer les impôts dus par leurs résidents, les Pays-Bas pourront comprendre dans la base sur laquelle ces impôts sont prélevés les éléments du revenu ou de la fortune qui, conformément aux dispositions

la fraction correspondante de la plus-value en report d'imposition, telle qu'elle avait été constatée en 1999 ; que des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu ont été mises en recouvrement

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention signée le 1er avril 1958 entre la République française et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles