AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100573
6 juin 2018
6 juin 2018
, Mme A..., et trois enfants issus d'une première union (les consorts X...) ; que, suivant contrat du 23 avril 2007, il avait contracté, auprès de la Banque populaire du Sud (la banque), un prêt d'un montant
Source officiellePage 23 sur 15022
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01718
28 novembre 2018
28 novembre 2018
Y... ; dans l'exercice de son activité libérale, la cour d'appel ne pouvait déclarer le contredit recevable et bien fondé, retenir l'existence d'un contrat de travail entre M.
Source officielle