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300 424 résultats pour « contrat de biere »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100573

Cassation

6 juin 2018

6 juin 2018

, Mme A..., et trois enfants issus d'une première union (les consorts X...) ; que, suivant contrat du 23 avril 2007, il avait contracté, auprès de la Banque populaire du Sud (la banque), un prêt d'un montant

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01718

Cassation

28 novembre 2018

28 novembre 2018

Y... ; dans l'exercice de son activité libérale, la cour d'appel ne pouvait déclarer le contredit recevable et bien fondé, retenir l'existence d'un contrat de travail entre M.

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

6949a4d775782d5f06485055

T. Judiciaire

19 décembre 2025

19 décembre 2025

A la suite de mensualités impayées, le contrat a été résilié par le prêteur.

Source officielle
CC

comm

613723cecd5801467740e68b

Cassation

20 novembre 2001

20 novembre 2001

par la banque n'avait aucun caractère contraignant, dès lors que le prêt consenti à la société Sodeteg constituait un contrat réel qui permettait au Crédit de l'Est de subordonner la remise des fonds

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200789

Cassation

19 mai 2016

19 mai 2016

d'assurance était dénué de cause faute pour M. et Mme [I] d'avoir payé les primes convenues, cependant qu'il ressortait de ses propres constatations qu'au moment de la conclusion du contrat d'assurance

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100315

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

H..., veuve J..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 27 février 2018 par la cour d'appel de Poitiers (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la société U...

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200433

Cassation

7 mai 2026

7 mai 2026

Titane pro pour les tracteurs et matériels professionnels et un contrat Contours couvrant les dommages professionnels aux biens et la responsabilité civile professionnelle de l'exploitation. 3.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00758

Cassation

20 septembre 2016

20 septembre 2016

la violation du « contrat de franchise » ou de la clause contenue audit pacte, autrement dit, comme le soutenait l'exposante, de la clause de préférence contenue dans ledit contrat, mais dans une violation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100150

Cassation

17 février 2016

17 février 2016

C'est donc à bon droit que le premier, juge, au constat de l'action en paiement engagée par la SARL Etoile Marine, professionnelle de la construction, contre les époux [O], simples consommateurs, a déclaré

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100881

Cassation

7 décembre 2022

7 décembre 2022

n'avait pas été conclue, cependant que les acquéreurs avaient pu, sans commettre de faute, préférer s'abstenir de provoquer l'annulation des contrats de prêt, ce qui les aurait contraints à la restitution

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300270

Cassation

22 mai 2025

22 mai 2025

Pour réputer la clause d'indexation non écrite en son entier, l'arrêt constate que le contrat mentionne que les stipulations relatives à l'indexation du loyer, écartant notamment toute réciprocité de la

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100737

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

Cependant, les époux I... produisent une « grille de lecture de l'offre Helvet Immo » qui montre qu'ils ont bien été informés, avant la conclusion du contrat, des conséquences de la variation du taux de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100738

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

Cependant, les époux Y... produisent une « grille de lecture de l'offre Helvet Immo » qui montre qu'ils ont bien été informés, avant la conclusion du contrat, des conséquences de la variation du taux de

Source officielle
CC

cr

61372545cd5801467741c5d3

Cassation

14 juin 1993

14 juin 1993

avec le client, chez lequel il se rendait avec son accord ; que l'initiative de la prise de contact revenait bien à la société Cuisine Plus, de sorte que Y... ne saurait soutenir que c'est à la demande

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00954

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

demandé l'attribution judiciaire du bien immobilier ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M. et Mme Y... font grief à l'arrêt de rejeter leur contestation alors, selon le moyen : 1°/ que les ordonnances

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

6a0caf30cdc6046d4739f998

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

que le contrat doit comporter.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00655

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

à ses biens et revenus, dès lors qu'il avait accepté cette valorisation, bien que M.

Source officielle
CC

comm

61372336cd58014677406e4d

Cassation

5 janvier 1999

5 janvier 1999

le siège est 27-2 Shinkawa 2, Chrome Chuo Ku, Tokyo 104 (Japon), défenderesses à la cassation ; La Compagnie générale maritime, défenderesse au pourvoi principal, a formé un pourvoi provoqué contre

Source officielle
CA

Chambre 3-1

5fd926fef5848f05e0f8a2fa

Appel

28 mai 2020

28 mai 2020

(objet de la commande) qui seule peut constituer un bien confié au sens du contrat d'assurance avec plafond de 50 000 euros 00 ; la grue dans son ensemble ne peut être assimilée à un bien confié ; l'assureur

Source officielle
CC

soc

6137237bcd5801467740a5f2

Cassation

11 octobre 2000

11 octobre 2000

de travail, alors, selon le moyen, 1 / que la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur a proposé au salarié un reclassement à 65 heures par mois et que celui-ci a refusé en raison d'une baisse de

Source officielle