, en outre, que la cour d'appel a constaté que le second contrat de la salariée avait pris effet huit jours après la cessation du premier ; qu'en l'état de cette interruption de travail non contestée par

Sylvie, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 27 novembre 2001, qui, pour exécution d'un travail dissimulé et publicité de nature à induire

Par contrat du 25 avril 1970 publié le 18 août suivant au registre public de la cinématographie et de l'audiovisuel (RPCA), il a cédé ses droits d'auteur, à titre exclusif et pour les territoires

de bonne foi ; qu'en exigeant, comme condition de l'exception opposée par elle à l'action en contrefaçon, qu'il puisse se prévaloir lui-même d'un droit privatif sur le signe contesté, la cour d'appel

X..., invoquant les dispositions du contrat type du 15 décembre 1959 entre annonceurs et agents de publicité, a assigné la société Atal en lui réclamant une indemnité compensatrice de préavis et pour lui

que différentes publicités effectuées selon elle par celle-ci étaient contraires au statut des notaires et constitutives de concurrence déloyale à l'égard de la profession des agents immobiliers qu'elle

est un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d'un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement

publicité du groupe ; qu'elle a ensuite constaté que les difficultés économiques de ce secteur n'étaient pas établies ; qu'elle a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; Sur le

du contrat ; que la société Crédipar a soutenu que le véhicule avait été loué à titre personnel et non professionnel, de sorte que la publication du contrat n'était pas nécessaire et que les articles

lui et la société Exapaq en contrat de travail ; "6 - alors qu'il est impossible, au vu des seules constatations de l'arrêt, de déterminer les conditions dans lesquelles Gilles U... avait contracté

le cas où le contrat est conclu ou doit être conclu par une collectivité territoriale ou un établissement public local. (...)

et assimilées, alors, selon le moyen, 1 ) qu'il résulte de l'article 44 de la Convention collective nationale des entreprises de publicité et assimilées du 22 avril 1955, que, sauf cas de force majeure

Contrairement à l'argumentation soutenue par la société Pages Jaunes, et même si aucun contrôle du contenu ni de la suffisance du plan n'intervient lorsqu'il est présenté à l'administration sous couvert

P... conteste l'existence d'un établissement secondaire, le commerce de son compagnon ne constituant exclusivement qu'un dépôt-vente au travers d'un contrat liant [...] et M.

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Le 20 janvier 2017, le centre hospitalier lui a notifié la rupture de plein droit de son contrat de travail à compter du 8 janvier 2017, motif pris de son refus du contrat de droit public qui lui avait

moyen contraire à ses écritures ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Régie nationale de publicité et d'organisation aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile

Son contrat de travail a été transféré, le 28 février 2002, à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (l'IRSN), établissement public à caractère industriel et commercial. 2.