L'information des actionnaires prévue au I de l'article L. 233-8 prend la forme d'un avis publié dans un support habilité à recevoir les annonces légales dans le département où la société a son siège avant l'expiration d'un délai de quinze jours à compter

Article D314-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 20 > 66

Code de l'éducation

Le conseil d'administration de France Education international règle par ses délibérations les affaires de l'établissement.

Article L356-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 51

Code des assurances

Lorsque l'entreprise d'assurance ou de réassurance participante, la société de groupe d'assurance, l'union mutualiste de groupe, la société de groupe assurantiel de protection sociale ou la compagnie financière holding mixte mentionnée à l'article L.

Article 1

—

de France ou son représentant ; ― le président de l'Association des médecins urgentistes de France ou son représentant ; ― le président du Syndicat des urgences hospitalières ou son représentant ; ― le président du Syndicat des médecins des hôpitaux

Article 4

—

Le bénéficiaire du parcours d'accompagnement personnalisé justifiant au moment de la rupture du contrat de travail de douze mois d'ancienneté dans son emploi en tant que collaborateur parlementaire, verse à l'opérateur France Travail, au titre de sa contribution

Article R743-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 48 > 37

Code de commerce

La demande de nomination de la société est présentée par le mandataire de la société ou, lorsque celle-ci n'est pas encore constituée, par celui des associés conjointement à la demande de nomination de ceux des associés qui entendent exercer la profession

Article 38 septdecies G

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 18 > 25

Code général des impôts, annexe III

Il doit joindre également à la déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle la souscription au capital de la société nouvelle a eu lieu une attestation établie par cette société précisant qu'elle est soumise à l'impôt sur les sociétés dans

Article L22-10-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 89

Code de commerce

Le tribunal de commerce dans le ressort duquel la société a son siège social peut, à la demande du mandant et pour une durée qui ne saurait excéder trois ans, priver le mandataire du droit de participer en cette qualité à toute assemblée de la société

Article R123-208-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 38

Code de commerce

Lorsque le domicile, la résidence ou le siège social sont situés dans l'un des Etats membres de l'Union européenne autre que la France, la déclaration est adressée à la chambre de commerce et d’industrie ou à la chambre de métiers et de l’artisanat de

Article L363-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 46 > 17

Code des assurances

de l'autorité de contrôle de l'Etat d'origine des entreprises, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution restreint ou interdit la libre disposition de tout ou partie de ceux des actifs des entreprises d'assurance ou de réassurance dont le siège

Article 8

—

Huit jours au moins avant la date prévue à l'article précédent la société publie un avis dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social et, si toutes les parts de la société ne revêtent pas la forme nominative

Article L225-261

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 99

Code de commerce

Lorsqu'une société se constitue, dès son début, sous la forme de société anonyme à participation ouvrière, les statuts de la société anonyme doivent prévoir la mise en réserve, jusqu'à la fin de l'année, des actions de travail attribuées à la collectivité

Article R332-3-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 04 > 40

Code des assurances

Les provisions relatives aux affaires cédées à une entreprise d'assurance ou de réassurance ayant son siège social en France ou dans un autre Etat membre ou autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen peuvent être représentées sans condition

Article 1

—

La modification des statuts des sociétés Antenne 2, France Régions 3, Radio France, Radio France internationale, Télédiffusion de France et de la Société nationale de radiodiffusion et de télévision française pour l'outre-mer annexée au présent décret

Article 44

—

Lorsqu'ils diffusent des journaux télévisés, les services de la société France Télévisions disposent d'une ligne éditoriale indépendante. II. - Abrogé.

Article R1241-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 22 > 96

Code des transports

Les modifications d'Ile-de-France Mobilités en cours d'exercice sont arrêtées et approuvées dans les mêmes formes que le budget.

Article 422-36

—

du Parlement européen et du Conseil, le commissaire aux comptes dépose au siège social de la SICAV ou de la société de gestion de portefeuille son rapport, ainsi que, le cas échéant, le rapport spécial prévu à l'alinéa 3 de l'article L. 225-40 du code

Article 119 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 26

Code général des impôts

Avoir son siège de direction effective dans un Etat membre de la Communauté européenne ; b.

Article 22

—

L'Etablissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées est substitué à l'Etablissement public du Grand Palais des Champs-Elysées dans tous les droits et obligations de cet établissement, y compris ceux issus des contrats

Article L2142-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 66

Code des transports

Jusqu'à leur remise à Ile-de-France Mobilités, la régie exerce son contrôle sur l'ensemble des biens réalisés ou acquis par elle ou qui lui ont été remis et qui sont nécessaires pour assurer l'exploitation des services mentionnés à l'article L. 1241-6

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