[U] [L] et Mme [V] [L] ont confié la construction de leur maison d’habitation située [Adresse 3] à [Localité 6] à la société GEOXIA OUEST-MAISON FAMILIALES selon contrat de construction du 11 juin 2020

de prêt ; qu'en septembre 1988, les époux X... ont assigné la société Trad'home et les organismes prêteurs en annulation du contrat de construction et des contrats de prêt ; qu'au cours de la procédure

ordonnance en date du 8 mars 2001, le juge des référés a constaté la résiliation du contrat de construction ; Attendu qu'il est constant qu'aucun acte de réception des travaux n'a été établi ; Qu'une

PAR ACCORD DU 1ER AOUT 1975, A REMUNERER LES CONCOURS QUE DEVAIT LUI APPORTER LA BANQUE DU PROCHE-ORIENT, SOCIETE DE DROIT LIBANAIS, EN VUE DE LA CONCLUSION ENTRE ELLE ET LE GOUVERNEMENT SYRIEN D'UN CONTRAT

de construction de maison individuelle ne s'applique pas et qu'aucun contrat de construction ne sera établie " ; en effet la banque tenue d'un devoir de conseil et d'information ne saurait se contenter

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande d'annulation du contrat de construction formée par les époux X..., d'AVOIR déclaré valable le contrat de construction

-Y...que pour la construction d'une maison individuelle souscrire un tel contrat de construction en ne prenant aucune garantie était risqué " et " d'indiquer précisément à ses clients les risques encourus

X... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite la demande en nullité du contrat de construction, alors, selon le moyen : 1°/ que si, en principe, l'interruption de la prescription ne

et de l'habitation relatifs au contrat de construction d'une maison individuelle, que tous les travaux prévus par le contrat de construction doivent être chiffrés, même si le maître de l'ouvrage s'en

de leur maison, alors qu'elle aurait dû s'apercevoir que le contrat qu'ils avaient conclu avec la société Maison Optimum, s'analysait, en dépit de son libellé, comme un contrat de construction de maison

de ce contrat, ce qui les aurait conduits à contracter dans le cadre de la législation relative au contrat de construction de maison individuelle avec un déblocage des fonds subordonné à la présentation

Conformément à la convention des parties, il y a lieu de constater la caducité du contrat de construction de maison individuelle en l'absence de réalisation des conditions au 23 janvier 2008.

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 janvier 2003), que M. et Mme X... ont souscrit un contrat

remplie, l'envoi du contrat de construction par lettre recommandée avec AR du 16 juillet 1993 n'a pas fait courir le délai de rétractation de sept jours fixé par l'article L 271-1 du Code de la construction

que le contrat de construction de maison individuelle sans fourniture de plan entre Mme [K] [H] et M.

Reprochant aux consorts [Y] d’avoir résilié le contrat de construction de maison individuelle alors que toutes les conditions suspensives étaient réalisées, la SARL ENDEMA CONSTRUCTION les a fait assigner

Tiers au contrat de construction, la Sci F...

Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 101 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-104 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, selon un contrat