Codes de loi français

Article L213-10-1 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 49

Lorsqu'un paramètre est indexé sur l'inflation en application de la présente sous-section, le paramètre retenu est celui mentionné à la présente sous-section après application d'une revalorisation réalisée chaque année à compter du 1er janvier 2026 dans

Article 25

Il n'est pas procédé au recouvrement du prélèvement lorsque son montant est inférieur à la somme mentionnée au 2 de l'article 1657 du même code. 2.

Article 3

Le montant des émissions de bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés réalisées au cours du mois de janvier 1999 a été arrêté à la somme de 6,093 milliards d'euros répartis comme suit : (Tableau non reproduit).

Article 3

Le montant des émissions de bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés réalisées au cours du mois de mars 1999 a été arrêté à la somme de 11,125 milliards d'euros répartis comme suit : Tableau non reproduit

Article 3

Le montant des émissions de bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés réalisées au cours du mois de février 1999 a été arrêté à la somme de 8,131 milliards d'euros répartis comme suit : (Tableau non reproduit).

Article L133-4-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 48

appartenant ou devant revenir au débiteur de verser au lieu et place de celui-ci auxdits organismes les fonds qu'ils détiennent ou qu'ils doivent à concurrence des cotisations, des contributions et des majorations et pénalités de retard ou des sommes

Article 47

. - Les dispositions prévues à l'article L. 4001-2 du code de la santé publique sont applicables à la contribution perçue à compter du 1er décembre 2000.

Article R6332-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 98 > 73

elle est due, après déduction des frais de gestion mentionnés à l'article L. 6331-52 du présent code et selon des modalités fixées par convention entre ces organismes.

Article L6111-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 59

Les dépenses des centres de réception et de régulation des appels sont financées par des contributions qui peuvent notamment provenir des régimes obligatoires d'assurance maladie, de l'Etat et des collectivités territoriales.

Article 28

Tout déclarant pour obtenir une patente dont le droit fixe est de 40 francs et au-dessus, justifiera au receveur de l'enregistrement, de la valeur locative de ses maisons d'habitation, usines, ateliers, magasins et boutiques, soit par la représentation

Article L321-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 52 > 56

Toute stratégie de gestion intégrée du trait de côte prend en compte la contribution des écosystèmes côtiers à la gestion du trait de côte.

Article 54 sexies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 94 > 64

Les sociétés débitrices des intérêts versés au titre des sommes mises à leur disposition par les associés ou actionnaires et portées sur un compte bloqué individuel doivent joindre à leur déclaration de résultats un état des sommes mises à leur disposition

Article 235 ter ZC

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 17

II. – Pour les entreprises placées sous le régime prévu à l'article 223 A ou à l'article 223 A bis, la contribution est due par la société mère.

Article R225-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 12 > 81

communication d'informations aux autorités organisatrices de la mobilité mentionnées à l'article L. 2333-67 et L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales, au fonds institué par l'article L. 2135-9 du code du travail et aux attributaires des contributions

Article 16

IX. - Les dispositions du IV s'appliquent aux sommes reçues à compter du 1er janvier 2000.

Article Annexe, 4

L'entreprise s'engage à verser à l'Assedic compétente pour tout bénéficiaire de la convention de conversion, une somme équivalente à deux mois d'indemnité de préavis qu'aurait perçue le salarié s'il n'avait pas adhéré à la présente convention.

Article 1

La somme à consigner à la caisse des dépôts et consignations au titre du deuxième sous-compte prévu par l'article 23 (alinéa 2) du décret susvisé du 20 juillet 1972 comprend dans tous les cas une partie fixe d'un montant de 460 €.

Article 3

Le montant des émissions de bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés réalisées au cours du mois d'avril 1999 a été arrêté à la somme de 9 294 000 000 répartis comme suit : (Tableau non reproduit).

Article L663-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 99

La rémunération du mandataire nommé pour assister le juge commis en application de l'article L. 645-4 est prélevée sur les sommes versées au fonds mentionné à l'article L. 663-3.

Article R613-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 66

L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale reverse aux comptables publics compétents les sommes recouvrées en application du V de l'article 151-0 du code général des impôts aux dates fixées par arrêté des ministres chargés du budget et de la