Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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19 699 résultats pour « contribution spéciale au bénéfice de l'office international des migrations »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 27
Les biens mobiliers appartenant à l'Etat, à l'exception des biens culturels et collections mentionnés aux articles 2 et 4, à l'Office national des forêts, à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et au Centre des monuments nationaux, acquis
Article D223-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 62 > 76
Les produits de l'Office national des forêts sont recouvrés soit directement par l'agent comptable, soit par l'intermédiaire des comptables de la direction générale des finances publiques constitués comme correspondants de l'agent comptable.
Article 4
Les cadres techniques exercent des fonctions de responsabilité ou d'expertise dans les différents services de l'office.
Article R3122-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 96 > 47
Toute personne physique ou morale détenant des informations de nature à éclairer l'office sur les demandes d'indemnisation dont il est saisi est tenue, à la demande de l'office, de lui transmettre ces informations en application du quatrième alinéa de
Article D696-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 59
Le directeur de l'office peut adresser au représentant territorial des instructions pour l'accomplissement des missions mentionnées par la convention prévue à l'article D. 696-11, notamment de celle d'organisme payeur de l'office.
Article D221-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 57 > 07
a des droits de propriété indivis, dont l'Office assure la gestion et l'équipement conformément au second alinéa de l'article L. 221-2.
Article 131 ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 94 > 92
Les séries spéciales d'obligations émises à l'étranger avant le 1er janvier 1976 par les sociétés, compagnies ou entreprises françaises avec l'autorisation du ministre de l'économie et des finances sont soumises, pour toute leur durée, au régime fiscal
Article R161-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 84 > 92
l'Office national des forêts.
Article 3
Il est institué, auprès du directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales, une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des agents administratifs de l'Office national interprofessionnel des céréales.
Article L137-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 05 > 44
La contribution sociale de solidarité est annuelle. Son fait générateur est constitué par l'existence de l'entreprise débitrice au 1er janvier de l'année au titre de laquelle elle est due. Son taux est fixé à 0,16 %.
Article R424-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 63 > 51
conditions spécifiques de chasse suivantes : Gibier sédentaire Lièvre arctique 31 août Dernier dimanche de février Faisan de Colchide Dernier samedi de septembre Dernier dimanche de février Gibier migrateur
Article Annexe I
Ne sont pas visés les améliorations ou allongements de lignes destinés à protéger les opérations de démantèlement d'infrastructures comportant des détecteurs ioniques ; ― " migration " : une opération réalisée sur une installation de détection incendie
Article L611-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 23 > 24
L'Office est également chargé : 1° De préparer, en concertation avec les associations représentatives, les mesures de solidarité nationale en faveur des rapatriés, des anciens membres des forces supplétives et assimilés et de leurs familles, et des victimes
Article 3
Le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ou l'agent qu'il aura habilité, prend la décision sur la demande d'allocation.
Article L711-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 42
Les ressources des assurances maladie et maternité garantissant les personnes assujetties à l'un des régimes spéciaux mentionnés à l'article L. 711-1 ci-dessus sont notamment constituées par des cotisations à la charge des assurés, précomptées et calculées
Article L133-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 73
d'origine légale et des cotisations et contributions conventionnelles rendues obligatoires par la loi ; 3° D'effectuer les déclarations obligatoires relatives aux cotisations et contributions sociales qui doivent être adressées aux organismes gérant
Article R334-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 33
L'Office français de la biodiversité attribue les moyens financiers nécessaires à la mise en œuvre de celles des actions du programme d'actions du parc naturel marin qui relèvent de sa compétence.
Article R221-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 66
La contractualisation de cette contribution ou l'engagement écrit du demandeur ou de la personne qui lui est liée contractuellement relatif à cette contribution intervient au plus tard à la date d'engagement de l'opération.
Article 5
Chapitre 2 : Détermination du montant des charges à compenser et de la contribution unitaire., Art. 6, Art. 7, Sct. Titre IV : Contributions aux charges des missions de service public et opérations de recouvrement et de reversement, Sct.
Article 5
Le directeur de l'office est nommé par arrêté du ministre chargé des territoires d'outre-mer et du ministre chargé de l'économie et des finances, après avis du conseil d'administration.
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