, sise villa L'Arrayade, 2 rue Henri-Lacoste, 40000 Mont-de-Marsan, d'une capacité théorique d'accueil de 12 places en hébergement collectif et 6 places en hébergement diversifié, filles et garçons de 15 à 18 ans ; - d'une unité éducative d'activité de

Article 32

—

. - Les dispositions de l'article 18 dans sa rédaction issue de l'arrêté modificatif du du 3 juillet 2020 sont applicables à compter du début de la première période de mise en œuvre du plan de surveillance et de maintenance à partir du 1er juillet 2021

Article Annexe II

—

La moyenne journalière est multipliée par le nombre de jours d'arrêt pour travaux. Cette moyenne journalière est multipliée par le nombre de jours d'arrêt pour travaux. L'aide publique totale est plafonnée à 60 % du montant ainsi obtenu.

Article L2122-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 90 > 24

Code du travail

modalités de représentation applicables à leurs spécificités, le seuil fixé au 3° de l'article L. 2122-5 du présent code est apprécié au regard des suffrages exprimés lors de l'élection des membres représentant les salariés aux commissions paritaires nationales

Article 59

—

La loi n° 63-1218 du 11 décembre 1963 modifiée est abrogée, sans qu'il soit porté atteinte aux décisions prises pour son application.

Article 2

—

La convention prévue à l'article D. 351-18 du code de l'éducation précise notamment :

Article 1

—

b) La convention pour la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel du 16 novembre 1972 susvisée.

Article 25

—

Sous-section 2 : Règles applicables aux autorités gouvernementales et administratives et aux collectivités locales , Art. 18-5 , Art. 18-6 , Art. 18-7 , Art. 18-8 , Sct.

Article R311-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 79

Code de la sécurité intérieure

les numéros de série et les caractéristiques techniques des armes importées d'un pays partie à la convention pour la reconnaissance réciproque des poinçons d'épreuves des armes à feu portatives et de son règlement, signés à Bruxelles le 1er juillet 1969

Article L3142-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 21

Code du travail

Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié mentionné à l'article L. 3142-48, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche détermine : 1° La durée totale maximale du congé ; 2° Les délais

Article L1321-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 13

Code des transports

La convention ou l'accord collectif étendu ou la convention ou l'accord d'entreprise ou d'établissement mentionné à l'article L. 3121-17 du code du travail peut prévoir le remplacement de la période de pause par une période équivalente de repos compensateur

Article D3154-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 59

Code du travail

Les droits épargnés dans le compte épargne-temps peuvent excéder le plafond déterminé à l'article D. 3154-1 lorsqu'une convention ou un accord collectif de travail prévoit un dispositif d'assurance ou de garantie financière couvrant les sommes supplémentaires

Article 6

—

collectives nationales des organismes de sécurité sociale.

Article D353-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 82

Code de la construction et de l'habitation

Le loyer maximum des logements pour lesquels une convention a été signée avant le 1er juillet 1996 est fixé au mètre carré de surface corrigée, telle qu'elle résulte des dispositions de l'article R. 442-1 et du décret n° 48-1766 du 22 novembre 1948, modifié

Article 3

—

du 13 juillet 1962, (sauf en tant qu'elle s'applique au régime des assurances sociales des salariés agricoles) ; - Loi de finances pour 1963 (n° 62-1529 du 22 décembre 1962), I de l'article 9 ; - Loi n° 63-1241 du 19 décembre 1963 (articles 72 et 73)

Article AD 22

—

. - Les ateliers et magasins ne doivent être chauffés que par des générateurs de chaleur installés dans une chaufferie répondant aux conditions du chapitre VI du titre II et de l'article SP 16.

Article 64

—

Pour l'application des articles 13 et 14 du décret du 12 août 1969 précité, la liste établie pour l'année 1985 est arrêtée à la date du 15 juillet 1985 et affichée avant le 31 juillet 1985.

Article L481-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 40

Code de la construction et de l'habitation

Ces associations doivent être affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l'habitat ou au Conseil national de la consommation, être indépendantes de tout parti politique ou organisation

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