demande présentée à l'institut des vins de consommation courante à compter de la publication du présent arrêté, sauf en ce qui concerne la redevance prévue pour l'agrément des vins, sollicitée au titre de l'article 26 du décret n° 64-902 du 31 août 1964

Article R2323-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 62 > 32

Code général de la propriété des personnes publiques

recouvrement du forfait de post-stationnement impayé et de la majoration prévus à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales est effectué selon les procédures, garanties et privilèges prévus par le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964

Article D269-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 02 > 64

Code de justice militaire (nouveau)

conditions prévues par les articles 108 à 110 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et par l'article 2, deuxième alinéa (1 et 2) et les articles 3 à 11,17 et 19 du décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964

Article 1

—

Poitiers et Strasbourg, le 12 juin 1950 ; Aix-Marseille et Nice, le 6 août 1951 ; Reims, le 12 août 1959 ; Brest, Orléans, Pau et Saint-Etienne, le 18 septembre 1972 ; Nîmes et Toulon, le 26 décembre 1972 ; Perpignan le 12 juillet 1973 ; Mulhouse, le 21 avril

Article 5

—

l'économie en vertu de l'article 6 de la loi du 28 novembre 1995 susvisée sont celles relatives : - au financement de l'établissement public par recours à l'emprunt ; - à la mise en place du coupon zéro tel que prévu par le protocole d'accord du 5 avril

Article L3316-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 74 > 16

Code des transports

Lorsqu'une convention collective applicable au transport public urbain est conclue et est étendue sur le fondement de l'article L. 2261-15 du code du travail, elle est applicable aux salariés de la Régie autonome des transports parisiens concourant aux

Article R5784-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 40 > 90

Code des transports

leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION R. 5411-1 à R. 5413-5 Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 R. 5442-1 Résultant du décret n° 2023-252 du 4 avril

Article R621-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 71 > 35

Code rural (nouveau)

Si nécessaire, les services déconcentrés d'une région peuvent exercer certaines missions de l'établissement au-delà du ressort de la région dans les conditions prévues à l'article 18 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004.

Article R646-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 05 > 78

Code de la sécurité intérieure

-311 du 4 avril 2024 R. 632-15 à R. 634-4 Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022 R. 634-5 Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 R. 634-6 Résultant du décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024 R. 634-7 Résultant du décret

Article 2

—

septembre 2009 Art. 3 - Arrêté du 23 avril 2010 Art. 1 - Arrêté du 16 août 2010 Art. 3 - Arrêté du 7 avril 2011 Art. 1 - Arrêté du 30 mai 2011 Art.

Article 4

—

R426-3 - Arrêté du 11 février 2008 Art. 1 - Arrêté du 12 mai 2004 Art. 1 - Arrêté du 12 avril 2002 Art. 1-1 - Arrêté du 12 avril 2002 Art. 1-1 - Arrêté du 15 mai 2009 Art. 1 - Décret n°2009-547 du 15 mai 2009 Art. 1, Art. 3, Art. 2,

Article Annexe I

—

CDI de Digne-les-Bains. 6 avril 2009 Alpes-Maritimes SIP d'Antibes. CDI d'Antibes. 1er avril 2009 SIP de Menton. CDI de Menton. 1er avril 2009 Bouches-du-Rhône SIP de Tarascon. CDI de Tarascon. 1er avril 2009 Charente SIP de Cognac.

Article 1

—

2023 au 30 juin 2023 Corse - du 1er avril 2023 au 30 juin 2023 Rhône Méditerranée (Région Provence-Alpes-Côte d'Azur) - du 1er avril 2023 au 15 juin 2023 UNITES DE GESTION DE L'ANGUILLE Périodes d'ouverture Rhône Méditerranée (Région Occitanie

Article R6783-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 52 > 65

Code des transports

Décret n° 2025-377 du 25 avril 2025 Décret n° 2025-377 du 25 avril 2025 Décret n° 2025-377 du 25 avril 2025 Décret n° 2025-377 du 25 avril 2025 Décret n° 2025-377 du 25 avril 2025 Décret n° 2025-377 du 25 avril

Article 21

—

Toutefois, les ressources des personnes visées au présent II sont appréciées dans les conditions fixées par le décret du 1er avril 1964 susvisé, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 13 du décret n° 66-248 du 31 mars 1966 qui

Article 10

—

décision réglementaire du Centre national de la cinématographie n° 45 du 2 novembre 1962 relative aux régions cinématographiques et aux mandats de distribution ; 8° La décision réglementaire du Centre national de la cinématographie n° 51 du 10 juillet 1964

Article 2

—

. - Par dérogation au cinquième alinéa du I du présent article et au 1° du présent II, pour les personnels mentionnés au 3° du I de l'article 6 et aux 2°, 4° et 5° du I de l'article 52 du décret du 5 avril 1968 susvisé, l'âge de cessation d'activité est

Article L161-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 03

Code de l'environnement

irrésistible ; 4° Résultant d'activités dont l'unique objet est la protection contre les risques naturels majeurs ou les catastrophes naturelles ; 5° Résultant d'un événement soumis à un régime de responsabilité ou d'indemnisation prévu par les conventions

Article 69

—

. - Le capital de rachat visé à l'article 9 de la loi n° 51-695 du 24 mai 1951 sera majoré selon les taux prévus par la présente loi lorsque le rachat aura été demandé postérieurement au 30 septembre 1964.

Article 239 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 41

Code général des impôts

I. - Les dispositions du 2 de de l'article 206 ne sont pas applicables aux sociétés civiles créées après l'entrée en vigueur de la loi n° 64-1278 du 23 décembre 1964 et qui ont pour objet la construction d'immeubles en vue de la vente, à la condition

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