Codes de loi français

Article 42

-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi et de la compétence de l'Etat tendant à : -Loi n° 71-498 du 29 juin 1971 Art. 8

Article 5

Les opérations comptables de l'hôpital national de Saint-Maurice et du Centre hospitalier national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts sont réalisées, jusqu'au 31 décembre 2010, dans les conditions fixées par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012

Article 1

nationale de crédit agricole, mentionnés à l'article 713 du code rural modifié par le décret n° 64-242 du 14 mars 1964, le décret n° 65-946 du 9 novembre 1965, le décret n° 68-1042 du 27 novembre 1968 et le décret n° 73-356 du 14 mars 1973.

Article R732-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 85

Pour ouvrir droit à l'aide financière du Fonds national de prévention, d'éducation et d'information sanitaires, les actions mentionnées à l'article R. 732-31 doivent entrer dans le cadre d'un programme national établi annuellement par le conseil central

Article R1233-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 30 > 66

-Le comité social d'administration exerce les attributions prévues : 1° Aux articles 47 à 52 et au troisième alinéa de l'article 54 du décret du 20 novembre 2020 mentionné ci-dessus ; 2° Aux articles L. 2312-1 à L. 2312-84 du code du travail, à l'exception

Article Annexe 3 aux articles R. 113-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 87 > 43

Décret n° 2006-1388 du 16 novembre 2006 portant création de l'Etablissement public de la porte Dorée-Cité nationale de l'histoire de l'immigration. Décret n° 2009-279 du 11 mars 2009 créant l'Etablissement public du château de Fontainebleau.

Article R6147-148

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 10

-Le comité stratégique mentionné au 2° du II de l'article L. 6147-16 est présidé par le secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense ou son représentant.

Article R242-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 09

Une catégorie est définie à partir des critères objectifs suivants : 1° L'appartenance aux catégories des cadres et non-cadres résultant de l'application des articles 2.1 et 2.2 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la

Article 1

-Les diplômes ou titres homologués au niveau IV et au-dessus en application de la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 susvisée. III.-Diplôme de l'Ecole nationale d'administration municipale (E. N. A.

Article 9-10

. - Un arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, de la santé, de l'économie et de l'outre-mer peut déterminer des majorations applicables : 1° Aux prix ou aux marges, fixés en application des articles L. 162-16-4 ou L. 162-38 du code de la

Article 61

Les périodes d'affiliation au titre du présent règlement général d'assurance chômage et celles au titre de la convention du 15 novembre 2024 relative à l’assurance chômage à Mayotte sont totalisées pour la recherche de la condition d'affiliation requise

Article L5132-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 14 > 90

I. ― La responsabilité de l'assistant, engagée à raison des dommages corporels ou matériels qui sont en relation directe avec des opérations d'assistance ou de sauvetage, au sens de la convention de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière

Article 1

Les fonctions particulières au ministère de la défense prises en compte pour l'application du II de l'article 11 bis du décret du 16 novembre 1999 susvisé sont les suivantes : 3. Directeur d'un centre ministériel de gestion.

Article L5242-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 26

Tout propriétaire de navire, en sus de l'inventaire des matières dangereuses dont il doit disposer conformément au règlement (UE) n° 1257/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 20 novembre 2013, relatif au recyclage des navires et modifiant le règlement

Article 20

Les modalités d'organisation et la nature des épreuves des concours de contrôleur, fixées par l'arrêté n° 69 du 14 janvier 1971 en ce qui concerne les concours externe et interne pourront demeurer en vigueur pendant une période maximum de deux ans à compter

Article 3

N'entrent pas en ligne de compte pour le calcul des ressources ouvrant droit à l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité ou à l'allocation complémentaire prévue par la loi du 21 novembre 1961 :

Article 1

En application du deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 23 novembre 1994 susvisé, la durée des classes préparatoires aux écoles nationales vétérinaires est fixée à une année.

Article 1

La mission "Agriculture, forêt et pêche" du service du contrôle général économique et financier est désignée pour exercer le contrôle budgétaire prévu par le décret du 7 novembre 2012 susvisé sur les organismes suivants : - Etablissement du domaine national

Article Annexe

Les annexes II et III seront publiées au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 14 novembre 1996, vendu au prix de 14 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux

Article 1

Sont assujettis au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé dans les conditions fixées au présent arrêté les organismes suivants : - l'Ecole nationale d'ingénieurs de Metz ; - l'Ecole nationale d'ingénieurs