Codes de loi français

Article L114-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 16

I. ― Dans le respect des lois de financement de la sécurité sociale, l'autorité compétente de l'Etat conclut avec les organismes nationaux de sécurité sociale une convention-cadre de performance du service public de la sécurité sociale.

Article ANNEXE ART. 19

cotisé moins de dix ans mais au moins un an au présent régime ou au régime facultatif mentionné à l'article 18 ci-dessus peuvent faire prendre en compte, en vue de justifier de la condition de durée d'exercice requise par le décret n° 71-542 du 2 juillet

Article 2

A abrogé les dispositions suivantes : -Arrêté du 27 juillet 2018 Art. 1, Art. 2, Art. 3 -Arrêté du 27 juillet 2018 Art. 1, Art. 2, Art. 3 -Arrêté du 31 juillet 2018 Art. 1, Art. 2, Art. 3 -Arrêté du 8 octobre 2018 Art. 1, Art. 2

Article R242-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 09

prévoyance des cadres, dans les conditions prévues à l'article 3 de cet accord national interprofessionnel.

Article 1

L'Etat peut conclure, avec des entreprises comprises dans le champ d'application de la convention générale de protection sociale pour le personnel des entreprises sidérurgiques (C.G.P.S.) du 16 juillet 1987, des conventions destinées à mettre en oeuvre

Article R162-54-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 28 > 46

A défaut de signature d'une nouvelle convention un mois avant l'échéance de la convention précédente, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie constate la rupture des négociations et saisit l'arbitre désigné conformément aux dispositions de l'article

Article D452-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 37 > 95

L'Agence pour l'enseignement français à l'étranger exerce les droits et obligations de l'Etat pour les conventions en cours et contractées par lui, avant l'entrée en vigueur de la loi n° 90-588 du 6 juillet 1990 portant création de l'Agence pour l'enseignement

Article 3

sociale ; -les structures employant un psychologue remplissant les conditions énoncées ci-dessus, et adhérentes soit à l'Accord conventionnel interprofessionnel relatif aux structures de santé pluriprofessionnelles (MSP) soit à l'Accord national des

Article R351-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 62

à 403/365 ; 5° Pour l'adoption d'un enfant, à 158/365 lorsque l'adoption est survenue à compter du 1er juillet 1980 et que, du fait de celle-ci, l'assuré ou le ménage a assumé la charge de trois enfants au moins, et à 88/365 dans tous les autres cas

Article D224-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 44 > 13

Les membres de l'Instance nationale du supportérisme mentionnés aux 1° à 3° et 6° à 9° de l'article D. 224-2 sont nommés par arrêté du ministre chargé des sports pour une durée de trois ans. Le mandat est renouvelable.

Article L162-14-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 22

conventions et accords susmentionnés, est subordonnée à leur signature par une ou plusieurs organisations reconnues représentatives au niveau national en application de l'article L. 162-33 et ayant réuni, aux élections aux unions régionales des professionnels

Article 2

Tout candidat à une vérification d'aptitude en vue de l'exercice d'une qualification prévue par le décret n° 71-343 du 29 avril 1971 susvisé doit connaître les principes généraux posés par les lois du 6 janvier 1978 et du 4 janvier 1980 susvisées et par

Article 3

La provision de 0,50 p. 100 devant figurer au bilan du 1er janvier 1980 est constituée en ajoutant aux provisions pour risques sur crédit à moyen ou long terme comptabilisées au 31 décembre 1979 les sommes nécessaires, prélevées sur les provisions à caractère

Article 21

- Arrêté du 4 janvier 2000 Art. 1, Art. 2, Art. 3 - Arrêté du 9 août 2000 Art. 1, Art. 2, Art. 3 - Arrêté du 26 février 2001 Art. 1, Art. 2, Art. 3 - Arrêté du 24 septembre 2001 Art. 1, Art. 2, Art. 3 - Arrêté du 21

Article 11

, 35, 37 (alinéas 3 et 4) et 39 de la loi du 10 juillet 1965 ; 8° Le projet de résolution tendant à autoriser, s'il y a lieu, le syndic à introduire une demande en justice ; 9° Les conclusions du rapport de l'administrateur provisoire lorsqu'il en a été

Article L5312-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 07

Après consultation du Comité national pour l'emploi mentionné à l'article L. 5311-9, une convention pluriannuelle conclue entre l'Etat, l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage mentionné à l'article L. 5427-1 et l'institution publique mentionnée

Article R543-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 24 > 49

I. – La situation de l'enfant au regard du placement mentionné au premier alinéa de l'article L. 543-3 est appréciée au 31 juillet précédant la rentrée scolaire.

Article L227-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 43

, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale des conventions d'objectifs et de gestion comportant des engagements réciproques des signataires.

LEGIARTI000024397890

AVENANT N° 2 À LA CONVENTION NATIONALE DESTINÉE À ORGANISER LES RAPPORTS ENTRE LES INFIRMIÈRES ET INFIRMIERS LIBÉRAUX ET L'ASSURANCE MALADIE Article unique Le troisième alinéa du titre VI Dispositions sociales de la convention nationale des infirmières

LEGIARTI000024397846

AVENANT N° 2 À LA CONVENTION NATIONALE DESTINÉE À ORGANISER LES RAPPORTS ENTRE LES PÉDICURES-PODOLOGUES LIBÉRAUX ET L'ASSURANCE MALADIE Article unique Le cinquième alinéa du titre V Dispositions sociales de la convention nationale des pédicures-podologues