Codes de loi français

Article 10

Art. 1647 3° La décision réglementaire du Centre national de la cinématographie n° 8 du 1er décembre 1947 relative aux infractions à la réglementation professionnelle dans la distribution et l'exploitation ; 4° La décision réglementaire du Centre national

Article L5212-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 45 > 67

A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.

Article 2

de l'article 53 du même décret ; 4° Une copie du certificat délivré par l'employeur prévu à l'article 12 du décret du 14 août 1975 précité, une copie du certificat de fin de stage prévu à l'article 17 du même décret délivré par la chambre départementale

Article L1115-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 65 > 81

Cette création est autorisée par arrêté du représentant de l'Etat dans la région où le groupement européen de coopération territoriale a son siège.

Article L5211-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 68 > 44

Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre exerce déjà, au lieu et place des communes qui le composent, les compétences fixées par le présent code pour une autre catégorie d'établissements publics de coopération intercommunale

Article 10-2

Les conventions pluriannuelles mentionnées à l'article 10-1 peuvent prévoir, pour conduire les opérations qu'elles comprennent, que la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale porteur du projet crée un fonds local de requalification

Article D31-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 49

Il adresse alors copie de son dossier, par l'intermédiaire du président de sa juridiction, au président du tribunal judiciaire où se trouve le pôle.

Article D44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 20

Ce dossier comprend notamment : 1° La ou les demandes d'habilitation, ainsi que les documents qui y sont joints ; 2° La copie des décisions prononcées par l'autorité judiciaire en application des dispositions des articles 16-1, 16-3, 224 à 229, R. 15-

Article R4126-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 22

L'autorité compétente de tout Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen peut obtenir, sur simple demande, copie d'une décision d'une chambre disciplinaire, par tout support y compris par voie électronique.

Article D262-99

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 73

Il doit être appuyé de tous les documents nécessaires pour établir le bien-fondé de la demande et, sauf en ce qui concerne les contribuables autorisés, d'une ampliation de l'arrêté attaqué.

Article 36-3

Les annexes au livre foncier sont constituées des actes et documents produits à l'appui d'une requête en inscription, ainsi que des décisions rendues à sa suite.

Article R141-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 64

La décision d'agrément est publiée au Journal officiel de la République française lorsqu'elle est prise au plan national et au Recueil des actes administratifs de la préfecture dans les autres cas.

Article R464-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 18

Dans les cinq jours qui suivent le dépôt de la déclaration et à peine de caducité de cette dernière relevée d'office, le demandeur en adresse une copie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, d'une part, aux parties auxquelles la décision

Article 509-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 93 > 40

Le double de la requête ainsi que du certificat ou de la décision sont conservés au greffe.

Article 323-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 90

Les autres données copiées sont détruites à l'expiration d'un délai maximal de trois mois à compter de la copie des données informatiques contenues dans les supports informatiques mentionnés au même I.

Article 13

Lorsque la décision d'octroi est de la compétence du service local des impôts, le dossier est déposé auprès du service d'accueil des entreprises qui dépend du préfet du département où se réalise l'opération.

Article 46

Lorsque la décision des associés résulte de leur consentement exprimé dans un acte, cette décision est mentionnée, à sa date, dans le registre prévu à l'article 45 ci-dessus.

Article 6

Toute copie apparaissant suspecte en cours de correction est signalée par le correcteur au président du jury. En cas de fraude reconnue, son auteur est exclu du concours par décision de la commission d'admissibilité.

Article 4-1

Tout candidat ne remettant pas sa copie ou la remettant avec retard, sous réserve de l'appréciation du jury, reçoit une note de zéro à ladite épreuve.

Article D3142-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 08 > 68

de la décision prise en application de la législation de sécurité sociale ou d'aide sociale subordonnée à la justification d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80 % ; 4° Lorsque la personne aidée souffre d'une perte d'autonomie, une copie