Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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121 565 résultats pour « créances visées par l'article 2277 du code civil lorsqu'elles sont déterminées »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 2
-L'inscription des sommes privilégiées dues au Trésor prescrite au 1 de l'article 379 bis du code des douanes est soumise aux dispositions des articles R. 521-1 et suivants du code de commerce, sous réserve des dispositions du présent article. II.
Article L252 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 59
du 1 de l'article 102 ter du même code, selon la nature de l'activité ; des taux prévus au 1 du I de l'article 197 du même code en vigueur pour l'imposition des revenus de la précédente année civile à la fraction de chaque part de revenu, le nombre de
Article 2508
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 90 > 29
" ; e) (Abrogé) f) (Abrogé) g) (Abrogé) h) (Abrogé) 2° A l'article 2332, le 9° n'est pas applicable ; 3° A l'article 2377, les mots : " par une inscription au fichier immobilier, de la manière déterminée par les articles suivants et par les articles 2426
Article R532-15-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 76
Lorsqu'elle procède à l'évaluation de la notification prévue au I de l'article L. 532-9-1, l'Autorité des marchés financiers apprécie, aux fins de s'assurer que la société de gestion de portefeuille visée par l'acquisition envisagée dispose d'une gestion
Article 5
L'agence régionale de santé détermine en lien avec les établissements de la région, selon la formation concernée, la nature et le contenu de l'éventuelle pièce complémentaire mentionnée au 3° et au 6° de l'article 4.
Article R223-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 60
dans laquelle ils se trouvent ; 3° La réalisation de visites périodiques dans les exploitations visées au 1°, comprenant des examens et prélèvements nécessaires au diagnostic.
Article 7
à l'article 6 ; e) Protéger les données collectées contre tout dommage ou destruction accidentelle ou délibérée ; f) Fournir au préfet du département du lieu d'implantation de l'établissement, ainsi qu'à toute autorité de police, de gendarmerie ou de
Article R2313-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 54
Elle détermine les obligations incombant au service ou à l'établissement utilisateur, notamment en ce qui concerne l'entretien ou l'aménagement de l'immeuble et les travaux à réaliser.
Article R625-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 39
Le relevé de forclusion bénéficie aux institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du code du travail.
Article 411-32
Les modalités de calcul de la créance du bénéficiaire sur l'OPCVM, mentionnées au 2° du II de l'article R. 214-19 du code monétaire et financier, sont les suivantes :
Article R6327-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 52 > 63
Lorsqu'elle est consultée en application des articles R. 6325-49 ou R. 6325-49-4 d'un projet de contrat prévu par l'article L. 6325-2, l'Autorité de régulation des transports rend son avis au ministre chargé de l'aviation civile au plus tard deux mois
Article D1321-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 46 > 75
Les forces armées, à l'exception de la gendarmerie nationale, ne peuvent participer au maintien de l'ordre que lorsqu'elles en sont légalement requises. Lorsqu'elles sont requises à ces fins, les forces armées font partie de la force publique.
Article 21
Au titre de 2010, la compensation des exonérations visées aux articles 1390 et 1391 du code général des impôts, y compris lorsqu'elles visent les personnes mentionnées au V de l'article 1414 du même code, calculée selon les dispositions qui précèdent
Article 5
Les personnes visées au deuxième alinéa de l'article 1er du présent décret doivent justifier de leurs charges de famille en produisant une fiche d'état civil concernant l'enfant ou les enfants à charge et, dans le cas où les intéressés ne sont pas les
Article 5
Les décisions du conseil d'administration de l'Etablissement public de réalisation de défaisance soumises à l'approbation préalable du ministre chargé de l'économie en application de l'article 12 de la loi du 28 novembre 1995 susvisée sont celles relatives
Article 1
Il est institué auprès de l'Autorité nationale de surveillance, telle que prévue à l'article R. 135-5 du code de l'aviation civile, un comité consultatif du contrôle de la sécurité de la circulation aérienne, chargé de : a) Donner à l'Autorité nationale
Article L612-34-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 47
I. – Lorsqu'elle estime que les mesures pouvant être prises en application du II de l'article L. 612-33 ne sont pas suffisantes pour remédier à la situation d'un établissement de crédit, d'une entreprise d'investissement mentionnée au 2° du I de l'article
Article 30
En cas d'exercice d'une activité professionnelle, le nombre de jours de travail au cours du mois civil est déterminé en fonction du nombre d'heures de travail effectuées à raison de dix heures par jour et le nombre de jours de privation involontaire d'emploi
Article 30
En cas d'exercice d'une activité professionnelle, le nombre de jours de travail au cours du mois civil est déterminé en fonction du nombre d'heures de travail effectuées à raison de huit heures par jour et le nombre de jours de privation involontaire
Article L541-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 66
: 1° D'une astreinte prononcée en application de l'article L. 511-15 ou de l'article L. 184-1 ; 3° Du relogement ou de l'hébergement des occupants effectué en application de l'article L. 521-3-2 du présent code.
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