Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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3 260 résultats pour « curatelle renforcée substituée à une tutelle »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 45
réserve des dispositions de la présente loi, la ville de Paris et les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne sont, pour l'application de tous les textes de nature législative visant le département de la Seine, substitués
Article 7
Décret 85-1353 du 17 décembre 1985 art. 3 : Le code de la sécurité sociale se substitue aux art. 7 et 8 de la loi 64-1330 en tant qu'ils concernent les accidents du travail et les maladies professionnelles.
Article 3
L'abonnement aux services de télécommunications fournis sur le Réseau fibres optiques, souscrit pour une durée minimale d'un an, donne lieu à la perception d'une redevance mensuelle de 60 F qui se substitue à l'abonnement au réseau téléphonique commuté
Article 1
Il est créé, dans le département du Val-de-Marne, le service pénitentiaire d'insertion et de probation qui se substitue aux comités de probation (CPAL) et services socio-éducatifs des établissements pénitentiaires dudit département.
Article 1
Il est créé, dans le département de l'Ain, le service pénitentiaire d'insertion et de probation qui se substitue aux comités de probation (CPAL) et services socio-éducatifs des établissements pénitentiaires dudit département.
Article 1
Il est créé, dans le département de la Seine-Maritime, le service pénitentiaire d'insertion et de probation qui se substitue aux comités de probation (CPAL) et services socio-éducatifs des établissements pénitentiaires dudit département.
Article L1142-24-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 80
En cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur ou de la personne responsable mentionnés à l'article L. 1142-24-6 de faire une offre ou en cas d'offre manifestement insuffisante, l'office est substitué à l'assureur ou à la personne responsable
Article R2312-60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 41 > 33
Dans les entreprises ou organismes dans lesquels les attributions du comité social et économique sont dévolues à des instances de représentation du personnel prévues par d'autres dispositions que celles du présent code, celles-ci sont substituées au comité
Article D47-1-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 40 > 27
Lorsque le magistrat ayant émis la décision d'enquête européenne est informé par l'autorité d'exécution de l'impossibilité de réaliser l'acte demandé ou de la nécessité d'y substituer une autre mesure, il peut retirer ou compléter la décision d'enquête
Article L6132-2-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 26 > 36
commission médicale unifiée de groupement exerce, selon les mêmes modalités, l'ensemble des missions et des attributions conférées par le présent code à la commission médicale de groupement et aux commissions médicales d'établissement auxquelles elle se substitue
Article 1329
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 21
La novation est un contrat qui a pour objet de substituer à une obligation, qu'elle éteint, une obligation nouvelle qu'elle crée.
Article 3
La mission de tutelle des écoles assure la tutelle administrative de l'Institut Mines-Télécom et de l'école nationale supérieure des mines de Paris (Mines ParisTech), de leurs groupements et de leurs filiales.
Article 11
Les autres délibérations sont exécutoires quinze jours après la réception du procès-verbal par les ministres de tutelle, à moins que l'un d'entre eux fasse opposition dans ce délai.
Article D323-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 74
l'Etat, lorsqu'ils exécutent des travaux d'amélioration dans les logements à usage locatif dont ils sont propriétaires ou gestionnaires : 1° Les organismes d'habitations à loyer modéré ; 2° Les établissements publics à caractère administratif sous tutelle
Article L4012-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 67 > 36
-Lorsque la prise en charge d'une personne nécessite l'intervention de plusieurs professionnels, elle peut être organisée sous la forme d'un parcours coordonné renforcé.
Article 10
Les mesures renforcées de biosécurité définies aux articles 16 et 17 s'appliquent à tous les palmipèdes âgés de moins de 42 jours situés dans les établissements.
Article R111-20-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 84
l'article L. 111-30 sont les modalités d'implantation et les caractéristiques techniques prévues par le décret pris en application du 6° du III de l'article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement
Article R412-110
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 53
Toute personne détenue exerçant une activité de travail présentant des risques particuliers pour sa santé ou sa sécurité ou celle de toute autre personne évoluant dans l'environnement immédiat de travail bénéficie d'un suivi individuel renforcé de son
Article R322-138
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 54 > 24
transferts de portefeuille visés à l'article L. 324-1 du code, relatifs à des organismes visés à l'article R. 322-132, sont effectués par la société ou caisse mentionnée à l'article R. 322-132, qui agit pour le compte des organismes auxquels elle est substituée
Article R133-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 83 > 31
Pour l'application des dispositions de la présente sous-section, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale est substitué au conseil municipal et le président de l'établissement public de coopération intercommunale est
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