Le conseil scientifique consultatif régional peut faire appel sur un point de l'ordre du jour de ses débats à toute personne compétente dont il souhaite recueillir l'avis. Ces personnalités ont voix consultative.

Article R611-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 11 > 13

Code de justice administrative

Les mémoires complémentaires à la requête et les mémoires en défense doivent être accompagnés d'une copie, sous peine d'être écartés des débats après invitation à régulariser non suivie d'effet.

Article D123-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 51 > 84

Code de l'environnement

Les membres de la commission respectent la confidentialité des débats auxquels ils ont participé.

Article Annexe I

—

La protection judiciaire de la jeunesse et les dispositions juridiques y afférentes La protection administrative et judiciaire de la jeunesse. Missions et organisation de la protection judiciaire de la jeunesse. 2.

Article 706-80-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 16

Code de procédure pénale

fonctionnaire ou agent public de ne pas procéder au contrôle et à l'interpellation de ces personnes afin de ne pas compromettre la poursuite des investigations.

Article 8

—

I. - Tout électeur intéressé peut former, auprès du tribunal judiciaire de Paris, un recours contre la décision de la commission de contrôle dans un délai de sept jours à compter soit de la notification cette décision, soit de la décision implicite de

Article L124-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 83

Code des juridictions financières

judiciaire auquel il est, le cas échéant, soumis.

Article L223-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 34

Code des juridictions financières

Lorsque, sur décision motivée, il n'est pas rétabli dans ses fonctions, il peut être affecté provisoirement par le président du conseil supérieur, sous réserve de l'intérêt du service, dans un emploi compatible avec les obligations du contrôle judiciaire

Article R523-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 42 > 73

Code de la sécurité sociale

Lorsque le parent débiteur est défaillant et en l'absence d'une décision de justice, d'un des actes ou accords mentionnés au IV de l'article L. 523-1 ou d'une convention judiciairement homologuée, fixant le montant de l'obligation d'entretien, le versement

Article 19

—

En cas de fermeture de l'établissement et notamment lorsque le navire n'est plus en mer, le directeur responsable communique ses coordonnées au service central des courses et jeux de la direction nationale de la police judiciaire du ministère de l'intérieur

Article 17

—

En cas de fermeture de l'établissement et notamment lorsque le navire n'est plus en mer, le représentant légal communique ses coordonnées au service central des courses et jeux de la direction nationale de la police judiciaire du ministère de l'intérieur

Article L613-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 82 > 48

Code monétaire et financier

Lorsqu'un administrateur provisoire a été désigné par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en application de l'article L. 612-34, le tribunal ne peut charger l'administrateur judiciaire que de la surveillance des opérations de gestion, telle

Article 6

—

La liste des Etats et territoires non coopératifs, tels que définis à l'article 238-0 A du code général des impôts, fait l'objet d'un débat chaque année devant les commissions permanentes compétentes en matière de finances et d'affaires étrangères de

Article 7

—

Lorsqu'ils ne remplacent pas des membres titulaires, les membres suppléants n'assistent qu'à la partie des débats relative aux questions pour lesquelles leur présence a été demandée et ne prennent pas part au vote.

Article L222-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 36

Code de justice militaire (nouveau)

L'examen de la cause et les débats ne peuvent être interrompus.

Article L125-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 28

Code de l'environnement

Le Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire peut faire réaliser des expertises nécessaires à l'accomplissement de ses missions et organiser des débats contradictoires.

Article R241-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 75

Code du sport

Les débats ne sont pas publics sauf demande contraire formulée, avant l'ouverture de la séance, par l'intéressé ou son conseil.

Article 712-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 34

Code de procédure pénale

A défaut de la tenue du débat contradictoire prévu par l'article 712-6 dans un délai de quinze jours suivant l'incarcération du condamné qui résulte de cette suspension, la personne est remise en liberté si elle n'est pas détenue pour une autre cause.

Article 471

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 36

Code de procédure pénale

Le contrôle judiciaire prend fin sauf si le tribunal en décide autrement lorsqu'il prononce une condamnation à l'emprisonnement sans sursis ou assorti du sursis probatoire.

Article L121-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 67 > 12

Code de l'environnement

Le maître d'ouvrage adresse à la Commission nationale du débat public un dossier constitué conformément au deuxième alinéa du I. III.

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