Codes de loi français

Article 3-1

Dans les juridictions disposant d'un seul directeur de centre de stage, le montant de l'indemnité est majoré lorsque le directeur de centre de stage justifie avant la fin de l'année civile avoir organisé plus de quarante stages pour le compte de l'Ecole

Article 2

Seules les dispositions de l'alinéa 23 de l'article 1er ci-dessus sont applicables aux professeurs des écoles en position de détachement et aux professeurs des écoles qui sont nommés sur des emplois dont le ministre conserve la disposition.

Article L5163-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 33

Le montant des sommes et produits de toute nature recouvrés par les comptables publics du Département de Mayotte compétents en matière domaniale pour le compte des services et établissements dotés de la personnalité civile ou seulement de l'autonomie

Article L225-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 25

Lorsqu'une seule personne exerce les fonctions dévolues au directoire, elle prend le titre de directeur général unique. A peine de nullité de la nomination, les membres du directoire ou le directeur général unique sont des personnes physiques.

Article R127-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 85 > 46

Seuls sont mentionnés au procès-verbal, conformément à l'article D. 127-4, les droits réels signalés au président de la commission communale d'aménagement foncier en exécution du premier alinéa de l'article D. 127-9.

Article 1

Secrétaires tenues d'assurer leur service durant le temps de débats parlementaires, personnels accompagnant la ministre lors des débats parlementaires, maître d'hôtel, cuisinier, serveuse, huissiers.

Article R323-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 14

Ces intérêts sont calculés au taux légal en matière civile sur le montant définitif de l'indemnité, déduction faite, le cas échéant, des sommes déjà payées ou consignées, à compter du jour de la demande jusqu'au jour du paiement ou de la consignation.

Article 10

Sont admissibles dans un centre de compostage pour la production de compost destiné à la mise sur le marché ou à l'épandage les seuls déchets et matières présentant un intérêt pour les sols ou la nutrition des plantes ou pour le bon déroulement du processus

Article L1111-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 41

territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales désignés pour participer aux organes décisionnels d'une autre personne morale de droit public ou d'une personne morale de droit privé en application de la loi ne sont pas considérés, du seul

Article L234-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 31

Dans la stricte limite de leurs attributions et pour les seuls besoins liés à la protection des intérêts mentionnés aux 1° à 6° de l'article L. 811-3 du présent code, peuvent avoir accès aux traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés

Article 62

places assises mis en circulation après le 1er octobre 1976, à l'exception des véhicules à usage spécifiquement urbain (bennes à ordures méngères, autobus urbains, etc.) et des véhicules à suspension mécanique dont l'amplitude totale possible des débattements

Article 7-1

Toute personne qui justifie d'un nom inscrit sur le registre de l'état civil d'un autre Etat peut demander à l'officier de l'état civil dépositaire de son acte de naissance établi en France son changement de nom en vue de porter le nom acquis dans cet

Article 199 vicies A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 33

Les intérêts sont retenus dans la limite annuelle de 5 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 10 000 € pour les contribuables mariés ou pour les partenaires liés par un pacte civil de solidarité soumis à une imposition commune

Article 12

Le conseil scientifique consultatif régional peut faire appel sur un point de l'ordre du jour de ses débats à toute personne compétente dont il souhaite recueillir l'avis. Ces personnalités ont voix consultative.

Article R611-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 11 > 13

Les mémoires complémentaires à la requête et les mémoires en défense doivent être accompagnés d'une copie, sous peine d'être écartés des débats après invitation à régulariser non suivie d'effet.

Article D123-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 51 > 84

Les membres de la commission respectent la confidentialité des débats auxquels ils ont participé.

Article 1055-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 32 > 28

Le tribunal ordonne la modification des prénoms dans les actes de l'état civil des conjoints, et, le cas échéant, des enfants, après avoir constaté le consentement des intéressés ou de leurs représentants légaux.

Article 5

L'examen d'aptitude technique est organisé en une session d'examen par année civile par des centres d'examen dont la liste est annexée à la décision annuelle d'organisation de l'examen du ministre chargé de la culture.

Article 6

La liste des Etats et territoires non coopératifs, tels que définis à l'article 238-0 A du code général des impôts, fait l'objet d'un débat chaque année devant les commissions permanentes compétentes en matière de finances et d'affaires étrangères de

Article 7

Lorsqu'ils ne remplacent pas des membres titulaires, les membres suppléants n'assistent qu'à la partie des débats relative aux questions pour lesquelles leur présence a été demandée et ne prennent pas part au vote.