-France compétences répartit la dotation du fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle aux commissions paritaires interprofessionnelles régionales en application du troisième alinéa de l'article L. 6323-17-1 en fonction des statistiques

Article 22

—

Les décisions du président de la commission des sanctions qui accordent la protection du secret des affaires ou qui refusent la levée de ce secret ne peuvent faire l'objet d'un recours qu'avec la décision de l'Autorité sur le fond.

Article 9

—

Dans tous les cas, le conseil d'administration du fonds peut relever le requérant de la forclusion résultant de l'application des deuxième et troisième alinéas du présent IV si celui-ci n'a pas été en mesure de faire valoir ses droits dans les délais

Article R321-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 34 > 43

Code de l'urbanisme

ressortant de la compétence de l'établissement.

Article R261-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 25 > 11

Code du cinéma et de l'image animée

La décision de la commission de protection de l'accès aux œuvres énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle est fondée.

Article L4031-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 89 > 66

Code de la santé publique

Les unions régionales des professionnels de santé et leurs fédérations contribuent à l'organisation et à l'évolution de l'offre de santé au niveau régional, notamment à la préparation du projet régional de santé et à sa mise en œuvre.

Article L312-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 50

Code de la construction et de l'habitation

Ces fonds bénéficient également de toutes les recettes autorisées par la loi et les règlements.

Article L111-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 24

Code des juridictions financières

Par ses contrôles, la Cour des comptes vérifie sur pièces et sur place la régularité des recettes et des dépenses décrites dans les comptes et s'assure du bon emploi des crédits, fonds et valeurs gérés par les services et organismes relevant de sa compétence

Article R931-12-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 92 > 19

Code de la sécurité sociale

Les sommes dues par le fonds paritaire de garantie et non versées portent intérêt aux taux éventuellement prévus dans les bulletins d'adhésion à un règlement ou les contrats transférés à compter de la date d'expiration du délai imparti au fonds pour en

Article 1

—

Il enregistre, en recettes, le remboursement en capital des prêts qu'il a supportés, ainsi que le remboursement en capital des prêts du fonds de modernisation et d'équipement, du fonds de construction, d'équipement rural et d'expansion économique et du

Article R716-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 92

Code de la propriété intellectuelle

Il ne peut fonder sa décision sur des moyens, explications et documents invoqués ou produits par les parties sans que celles-ci aient été mises à même d'en débattre contradictoirement.

Article D4221-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 18 > 17

Code des transports

La délivrance d'un certificat de l'Union supplémentaire pour naviguer sur les zones 1 et 2 est subordonnée à la délivrance préalable d'un certificat de l'Union ou d'un certificat de visite délivré sur le fondement de l'article 22 de la convention révisée

Article A421-4-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 49 > 76

Code des assurances

Pour l'ensemble du portefeuille d'actifs, le fonds de garantie n'investit que dans des actifs et instruments présentant des risques qu'il peut identifier, mesurer, suivre, gérer, contrôler et déclarer de manière adéquate.

Article A422-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 49 > 78

Code des assurances

Article L1803-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 91

Code des transports

Le fonds de continuité territoriale peut financer, dans des conditions prévues par la loi, des aides en faveur de personnes résidant en France métropolitaine.

Article L1615-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 21 > 98

Code général des collectivités territoriales

Les immobilisations cédées à un tiers ne figurant pas au nombre des collectivités ou établissements bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée ne donnent pas lieu à attribution du fonds.

Article Annexe III

—

Les compétences Mise en relation des tâches et des compétences

Article 36

—

en liquidation judiciaire du fonds de commerce associé au débit de tabac.

Article 120

—

Aucune décision de justice impliquant une appréciation sur le comportement d'une personne ne peut avoir pour fondement un traitement automatisé de données à caractère personnel destiné à évaluer certains aspects de la personnalité de cette personne.

Article L613-48-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 50

Code monétaire et financier

Le collège de résolution exige, lorsque c'est nécessaire pour mener à bien une mesure de conversion mentionnée au I de l'article L. 613-48, que la personne concernée émette des instruments de fonds propres de base de catégorie 1 au bénéfice des détenteurs

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