Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
30 976 résultats pour « décision fondée sur une précédente décision cassée »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
30 976 résultats pour « décision fondée sur une précédente décision cassée »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 1
Les professeurs et les maîtres-assistants des écoles d'architecture titulaires peuvent bénéficier de congés pour études et recherche d'une durée de six mois à un an, accordés par décision du ministre chargé de l'architecture, dans les conditions déterminées
Article R623-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 16 > 72
A l'expiration du délai prévu à l'article précédent, le responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales statue sur la demande.
Article R423-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 31
Les décisions modificatives sont préparées et approuvées selon la même procédure et sous la même forme que le budget primitif.
Article L613-20-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 72 > 75
Les deux autorités se concertent pour aboutir à une décision commune dans un délai de deux mois suivant la réception de cette évaluation. La décision commune est dûment documentée et motivée.
Article 1
I. - Les commissions de réforme des militaires sont créées, au nom du ministre de la défense, par décision du directeur central du service de santé des armées.
Article 24
Des régies de recettes et de dépenses peuvent être constituées par décision du directeur, avec l’avis de l’agent comptable, chef de la comptabilité générale. Les régisseurs sont nommés par le directeur avec l’agrément de l’agent comptable.
Article R621-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 00 > 69
Le propriétaire d'un immeuble classé dispose d'un délai d'un mois à compter de la notification prévue à l'alinéa précédent pour demander au préfet d'engager la procédure d'expropriation prévue à l'article L. 621-13.
Article R5122-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 10 > 61
sur le site internet de l'agence, avant le 1er novembre de l'année précédente.
Article R5122-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 10 > 61
sur le site internet de l'agence, avant le 1er novembre de l'année précédente.
Article 68
La renonciation devra être expresse et formulée dans le délai de six mois à compter de la date d'approbation de la décision d'affiliation.
Article 8
Ce délai, d'une durée de dix à quinze jours, court à compter du lendemain de l'affichage de la décision au siège du centre.
Article 10
La décision de clôture de la liquidation est prise par les associés, après approbation des comptes définitifs de la liquidation.
Article 1294
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 42
Le notaire est tenu de faire mention de la décision sur la minute et ne doit plus, à peine de dommages-intérêts, en délivrer aucune copie, exécutoire ou non, sans reproduire cette mention.
Article 125
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 88 > 71
Lorsqu'une fin de non-recevoir nécessite que soit tranchée au préalable une question de fond, le juge statue sur cette question de fond et sur cette fin de non-recevoir dans le même jugement, mais par des dispositions distinctes.
Article R613-44-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 70 > 39
Il ne peut fonder sa décision sur des moyens, explications et documents invoqués ou produits par les parties sans que celles-ci aient été mises à même d'en débattre contradictoirement.
Article A743-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 83 > 15
A l'exception des fonds ou des instruments financiers reçus par le greffier des tribunaux de commerce au titre de l'article L. 3253-15 du code du travail, les dépôts enregistrés sur chaque compte de dépôt obligatoire sont rémunérés par un intérêt calculé
Article 26
Ils doivent contenir, à peine de rejet, l'exposé des faits et des motifs sur lesquels ils sont fondés.
Article R6223-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 66
La libération du surplus intervient en une ou plusieurs fois, soit aux dates prévues par les statuts, soit sur décision de l'assemblée des associés.
Article R811-108
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 75
Les fonds de l'établissement sont déposés chez un comptable de la direction générale des finances publiques.
Article R50-12-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 74
Le président de la commission est saisi par le fonds d'une requête aux fins d'homologation du constat d'accord. En cas d'homologation, il est conféré force exécutoire au constat.
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