Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
27 922 résultats pour « décision notifiée en france »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
27 922 résultats pour « décision notifiée en france »
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Article 728-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 23
et a sa résidence habituelle sur le territoire de cet Etat ou, lorsque la France est l'Etat d'exécution, est un ressortissant français ; 2° La personne condamnée est un ressortissant de l'Etat d'exécution ou, lorsque la France est l'Etat d'exécution
Article L422-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 26
I. – Tout marché réglementé d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui fonctionne sans requérir la présence effective de personnes physiques peut offrir, sur le territoire de la France
Article R131-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 83 > 99
Une copie de la décision d'habilitation est notifiée par tous moyens à l'Autorité nationale des jeux ou à la société mentionnée au 2°, qui en accusent réception.
Article D511-64
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 62 > 90
S'il est élu président de Chambres d'agriculture France, il peut déléguer l'exercice d'une partie de ses fonctions à un ou plusieurs membres du bureau.
Article 7
Lorsqu'il décide de qualifier le produit, le directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information notifie au demandeur une décision mentionnant les objectifs de sécurité que satisfait le produit et précisant le niveau de qualification
Article 7
d'une opposition de l'un de ces ministres notifiée au président de l'Ircantec et au directeur général de la Caisse nationale de prévoyance.
Article R613-65
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 18 > 58
Pour l'application de l'article L. 613-55-3, les décisions d'indemnisation des créanciers et des détenteurs du capital mentionnées au III de cet article interviennent dans les deux mois qui suivent la valorisation définitive prévue à l'article L. 613-
Article R134-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 77
Les décisions du comité de règlement des différends et des sanctions prises en vertu du présent titre sont motivées.
Article 764-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 99
La décision du président de la chambre de l'application des peines est notifiée sans délai à la personne condamnée. Celle-ci est informée par une mention portée dans l'acte de notification des voies et délais de recours.
Article D331-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 32 > 24
Le préfet de région ou, en Corse, le préfet de Corse notifie la décision de suspension prise en application du II de l'article L. 331-3-1 aux demandeurs, aux propriétaires et aux preneurs en place par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise
Article R4611-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 32
Lorsqu'il n'est plus satisfait aux conditions énoncées dans la présente section, l'autorisation d'exercer la profession de transporteur fluvial est retirée par une décision motivée, prise après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations
Article R434-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 48 > 12
La caisse notifie sa décision sous pli recommandé avec demande d'accusé de réception dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande.
Article R542-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 99 > 36
Il notifie sa décision au destinataire dans le délai prévu à l'article R. 542-45.
Article R117-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 80
Celui-ci lui notifie la décision de suppression de son aide par tout moyen permettant de donner date certaine à sa réception.
Article L222-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 05
Les décisions sont motivées, notifiées à l'intéressé et publiées au Journal officiel.
Article 4
La décision d'agrément d'une activité de projet prend la forme d'une lettre officielle d'agrément du ministre chargé de l'environnement.
Article R625-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 26
La décision de délivrance de la carte professionnelle est notifiée au demandeur et comprend les informations suivantes : 1° Son nom, ses prénoms et sa date de naissance ; 2° Le numéro d'enregistrement de la carte et sa date d'expiration ; 3° La mention
Article R519-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 94
Elle notifie sa décision à l'association. Le silence gardé par l'Autorité à l'issue de ce délai vaut acceptation de la demande d'agrément.
Article R349-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 15 > 01
La décision est notifiée à l'intéressé par le directeur du centre.
Article R141-13-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 73
La conférence des conciliateurs détermine les conditions dans lesquelles elle rend publique sa pratique décisionnelle dans le respect du secret des délibérations et de l'anonymat des parties.
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