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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
58 354 résultats pour « décision se fondant sur une expertise à laquelle une partie n'a été ni appelée ni représentée »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L325-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 58
Les prestations réalisées dans le cadre de l'entraide ne peuvent être assujetties ni à la taxe sur la valeur ajoutée ni à la cotisation foncière des entreprises.
Article 186-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 20
La personne mise en examen et la partie civile peuvent interjeter appel des ordonnances prévues par le premier alinéa de l'article 179 dans le cas où elles estiment que les faits renvoyés devant le tribunal correctionnel constituent un crime qui aurait
Article 1107
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 07
Le contrat est à titre onéreux lorsque chacune des parties reçoit de l'autre un avantage en contrepartie de celui qu'elle procure.
Article L134-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 93
Le Conseil national de la protection de la nature a pour mission d'apporter, par ses avis, une expertise scientifique et technique.
Article 230-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 90
utile à la manifestation de la vérité, ni indispensable à l'exercice des droits de la défense, le juge des libertés et de la détention, saisi à tout moment par requête motivée du juge d'instruction, peut, par décision motivée, autoriser que n'apparaissent
Article 4
Toutefois, préalablement à cette décision de déclassement : a) Les bilans mentionnés aux articles 3.6 et 3.7 et le compte rendu détaillé mentionné dans le présent article devront avoir été approuvés par ces ministres. b) La destination future de l'installation
Article 1320
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 53 > 11
Il comprend : 1° La mention de la demande de levée et de la fixation par l'huissier de justice du jour et de l'heure de la levée ; 2° Les nom et adresse du ou des requérants ; 3° Les nom et adresse des parties présentes, représentées ou appelées
Article 197
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 30
Le procureur général notifie par lettre recommandée à chacune des parties et à son avocat la date à laquelle l'affaire sera appelée à l'audience.
Article L143-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 65 > 81
Si, dans un délai de six mois à compter de la notification de cette offre, le vendeur n'a ni fait savoir qu'il l'acceptait, ni retiré le bien de la vente, ni saisi le tribunal, il est réputé avoir accepté l'offre de la société d'aménagement foncier et
Article R216
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 60 > 12
pas été suivie d'une instruction préparatoire lorsque la désignation de l'administrateur ad hoc a été faite par le procureur de la République : Iaah1 ; 2° Pour une instruction correctionnelle lorsque les faits ont donné lieu à l'ouverture d'une information
Article R6156-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 23 > 68
En cas de partage des voix, l'avis est réputé avoir été donné ou la proposition formulée.
Article 148-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 19
Lorsque la personne n'a pas encore été jugée en premier ressort, la juridiction saisie statue dans un délai de dix jours ou de vingt jours de la réception de la demande, selon qu'elle est du premier ou du second degré.
Article 6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 79 > 83
Les entrepreneurs, ou les membres des différens théâtres seront, à raison de leur état, sous l'inspection des municipalités ; ils ne recevront des ordres que des officiers municipaux, qui ne pourront pas arrêter ni défendre la représentation d'une pièce
Article R235-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 48 > 90
Les maires sont désignés par l'association représentative des maires de la circonscription départementale du Rhône ou, à défaut, élus par le collège des maires de la circonscription départementale du Rhône à la représentation proportionnelle à la plus
Article R931-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 54
Les statuts fixent le nombre de membres du conseil, qui ne peut être inférieur à dix, ni supérieur à trente. Le conseil d'administration est composé en recherchant une représentation équilibrée des femmes et des hommes.
Article L183-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 33 > 69
fixe le montant de l'indemnité d'occupation due par le bénéficiaire au propriétaire jusqu'à l'intervention de cet accord ou, à défaut, jusqu'à la fixation du prix du fermage par le tribunal paritaire des baux ruraux saisi par la plus diligente des parties
Article L181-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 35 > 93
fixe le montant de l'indemnité d'occupation due par le bénéficiaire au propriétaire jusqu'à l'intervention de cet accord ou, à défaut, jusqu'à la fixation du prix du fermage par le tribunal paritaire des baux ruraux saisi par la plus diligente des parties
Article 2446
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 18
En dehors des cas où ils sont fondés à refuser le dépôt ou à rejeter une formalité, conformément aux dispositions législatives ou réglementaires, sur la publicité foncière, les services chargés de la publicité foncière ne peuvent refuser ni retarder l'exécution
Article L6222-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 15 > 55
Les dispositions du livre III du code des relations entre le public et l'administration ne s'appliquent ni aux documents recueillis pour l'établissement du rapport d'enquête de sécurité, ni aux comptes rendus d'accidents ou d'incidents d'aviation civile
Article 52
Les impôts, taxes et centimes additionnels institués au bénéfice des provinces, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale ne peuvent être assis ni sur le chiffre d'affaires, ni sur le revenu des personnes physiques, ni sur
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