Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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36 706 résultats pour « décision statuant sur une exception de procédure ne mettant pas fin à l'instance »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 6
Au plus tard trois mois après son entrée en fonction ou, en cas de contestation de son élection, la date de la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux, le représentant au Parlement européen qui se trouve dans un des cas d'incompatibilité mentionnés
Article 11
Lorsqu'une procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle est engagée à l'encontre d'un chercheur, l'instance d'évaluation dont relève l'intéressé doit être consultée.
Article L5785-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 59
Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 5542-18 : 1° A la fin du premier alinéa, les mots : “ du contrat d'engagement maritime ” sont remplacés par les mots : “ de son embarquement ” ; 2° A la fin du cinquième alinéa, les mots : "mentionné
Article 43
Il en est notamment ainsi lorsqu'il ne peut être justifié de la condition de chômage involontaire ou lorsque le droit est déchu en application du §1er de l'article 26. § 5 - Lorsque la décision peut être prise après examen de la demande par l'instance
Article R2333-120-63
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 96
La décision prononçant le renvoi d'une question en application de l'article L. 2333-87-9 est prise par le tribunal statuant en formation collégiale.
Article 695-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 57 > 02
Lorsqu'une demande présentée ou une décision prise en matière de coopération judiciaire en application, notamment, d'un instrument mettant en œuvre le principe de reconnaissance mutuelle nécessite, en vue d'une exécution coordonnée, l'intervention de
Article R592-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 23 > 88
Ce règlement intérieur précise, notamment : 1° Les modalités d'instruction des demandes de prononcé d'une amende dont elle est saisie ; 2° Les modalités de convocation, de déroulement des séances et de délibération ; 3° La procédure qui s'applique
Article 144
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 33 > 29
La détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que s'il est démontré, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, qu'elle constitue l'unique moyen de parvenir à l'un ou plusieurs des objectifs suivants et que
Article L214-103
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 36
Les décisions sont prises à la majorité des voix dont disposent les associés présents ou représentés. L'assemblée générale peut se tenir sans qu'un quorum soit requis.
Article L123-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 04 > 62
La décision d'inscription d'une information ou le constat du dépôt d'une pièce au registre du commerce et des sociétés, au registre spécial des agents commerciaux ou au registre spécial des entreprises individuelles à responsabilité limitée par le greffier
Article R1235-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 62
Lorsqu'elle est susceptible d'appel, la décision de la juridiction, statuant sur l'opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire.
Article 2
Ne sont pas éligibles à l'aide exceptionnelle prévue à l'article 1er les concessions mentionnées au 4° de la décision du 1er juillet 2014 susvisée.
Article L561-45-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 23
Lorsque ce délai n'est pas respecté, ou lorsque les informations fournies par le bénéficiaire effectif sont incomplètes ou erronées, la société ou l'entité peut saisir le président du tribunal statuant en référé aux fins de voir ordonner, au besoin sous
Article 49
Ces différents délais s'entendent à compter de la publication de la décision de transformation de la société.
Article R623-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 16 > 72
Le responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales régulièrement saisi dans les conditions prévues ci-dessus procède à l'instruction de la demande de certificat d'obtention végétale et, le cas échéant, à l'examen des
Article R5125-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 46
Une décision d'exclusion peut être contestée devant le tribunal judiciaire du lieu du siège social.
Article 123-22
Un repos supplémentaire peut être accordé, à titre exceptionnel, sur décision ministérielle, à la suite d'événements importants ou de services particuliers, à tout ou partie des effectifs engagés à cette occasion.
Article 113-40
Un repos supplémentaire peut être accordé, à titre exceptionnel et sur décision ministérielle, à la suite d'événements importants ou de services particuliers, à tout ou partie des effectifs engagés à cette occasion.
Article 9
En cas d'avis défavorable, les projets ne peuvent être réalisés qu'avec l'accord du ministre des affaires sociales statuant après avis de la caisse nationale.
Article 728-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 86
L'audience de la chambre des appels correctionnels est publique, sauf si la personne est mineure ou si la publicité est de nature à nuire au bon déroulement de la procédure en cours, aux intérêts d'un tiers ou à la dignité de la personne.
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