avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Paris, 29 juin 1988) qu'après avoir signé le 26 septembre 1981, en faveur de sa nièce, Mme B..., une déclaration

X..., la compagnie La Lutèce a excipé de la nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration intentionnelle de l'assuré dont le permis de conduire avait été suspendu pendant 6 mois le 8 mai 1980

[V] a fait une fausse déclaration intentionnelle, changeant l'objet du risque ou en diminuant l'opinion pour l'assureur. M.

intentionnelle de l'assuré ; pour dire que la preuve de fausses déclarations intentionnelles de M.

. ; que le 11 février 2004, la société civile professionnelle Vidal-Cabannes (la SCP), chargée des actes, a notifié à la commune d'Alignan-du-vent (la commune) une déclaration d'intention d'aliéner ; que

spontanées que Mme X... avait intentionnellement trompé la religion de l'assureur sur le risque à assurer ; que pour écarter l'existence d'une fausse déclaration intentionnelle, la cour d'appel s'est

[K] [J] ait fait une fausse déclaration intentionnelle au moment de l'adhésion au contrat d'assurance.

laquelle se trouve la compagnie d'assurances Alsacienne Vie ; Que Mme X... est décédée courant 1995 des suites d'un cancer ; Attendu que pour annuler le contrat d'assurance groupe pour fausse déclaration

PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 113-8 du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'en cas de réticence ou de fausse déclaration

deux sociétés avaient le même gérant, lequel détiendrait « une très large majorité des parts » dans chacune d'elles, et sur ce que l'identité de la SCI DU MARAIS, acquéreur évincé, figurait sur la déclaration

réponse du 13 février 2026 envoyée dans le délai requis de 15 jours à la suite de sa demande du 3 février 2026, reçue le 10 février suivant, et en considérant qu’elle n’aurait présenté qu’une simple déclaration

E et sans solliciter son autorisation, a fait parvenir une déclaration d'intention d'aliéner son bien au président du conseil départemental de l'Aude en se présentant comme son mandataire ; - en leurs

Z... avait fait une fausse déclaration intentionnelle lors de la souscription de son contrat d'assurance alors, selon le moyen, que la fausseté de la déclaration du 22 décembre 1981, dont le contenu était

Mutuelles et la SA DAS de leur demande en nullité du contrat d'assurance « garantie des risques locatifs » (GRL) pour fausse déclaration intentionnelle, la Cour d'appel énonce que « le sinistre déclaré

MOTIFS Attendu qu'en application de l'article L.113-8 du code des assurances, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand

de la part de l'assuré, l'assureur doit rapporter la preuve de ce que l'assuré a omis de déclarer un fait ou a fait une fausse déclaration intentionnelle susceptible de modifier l'opinion que l'assureur

X... a déclaré le sinistre à l'assureur ; que ce dernier a opposé la nullité des polices d'assurance pour réticence ou fausse déclaration intentionnelle ; que M.

l'assurance décès ; Monsieur [J] n'a coché aucune case dans le cadre du questionnaire de santé et a signé le document sous la mention reconnaissant la nullité du contrat souscrit en cas de fausse déclaration

X... et Mme Y... font grief à l'arrêt de déclarer nulle pour fausse déclaration la police d'assurances souscrite par M.

[Y] n'ayant pas commis de fausse déclaration intentionnelle qui aurait changé l'objet du risque ou diminué l'opinion de l'assureur à propos de ce risque, A titre subsidiaire, - juger que l'article