Procédant au contrôle de la déclaration de succession de B...

Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/01868 - N° Portalis DBVT-V-B7G-URQW Cour d'appel de Douai Ordonnance du dimanche 23 octobre 2022 rectification erreur matérielle N° de

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES JUGEMENT SUR REQUETE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE prononcé le 15 avril 2026 PROCEDURES COLLECTIVES Concernant le jugement en date du 25 mars 2026, ayant ouvert

, d'annuler les effets de la rectification ordonnée par la décision rendue le 5 juillet 2012 et, statuant à nouveau, de rectifier les motifs et de condamner M.

Par déclaration reçue le 09 décembre 2021, Me [I] [V], par l'intermédiaire de son conseil, a saisi cette cour aux fins de rectification de l'erreur matérielle qui affecte l'arrêt sus-visé du 24 novembre

Le 18 septembre 2018, le tribunal correctionnel a fait droit à la requête de la partie civile en rectification d'erreur matérielle et dit qu'en conséquence M.

parfaite la vente consentie par l'APHP à la société de l'ensemble immobilier désigné au dispositif de la décision et a dit que le jugement vaudra vente ; que, par acte du 30 décembre 2009, l'APHP a déclaré

d'une erreur matérielle affectant ce jugement ; Attendu que le tribunal, qui a statué sans audience, a accueilli la requête et rectifié le dispositif du jugement ; Qu'en statuant ainsi

Le syndicat fait grief au jugement de le déclarer irrecevable en son action tendant à voir ordonner la rectification des listes électorales en ce qu'elles ont exclu les directeurs de CFA, alors : «

SETCOR du surplus de sa demande de rectification d'erreur matérielle ['] Or, si la cour d'appel a à juste titre considéré qu'il y avait lieu de rectifier la mention se rapportant à la parcelle notée

rectificative sur la minute et les expéditions de l'ordonnance rectifiée, laquelle sera notifiée à toutes les parties.

à l'absence de déclaration du compte « au moins une fois au titre des dix années précédentes » ; qu'elle ne peut donc être mise en oeuvre que si le contribuable avait l'obligation de déclarer son compte

Il y a lieu de rectifier le chapeau de l'arrêt ainsi qu'il est demandé.

Les juges du premier degré l'ont déclarée coupable. 4. La société prévenue et le procureur de la République ont relevé appel de cette décision.

[D] [E] portant sur la rectification des points de retraite de base et complémentaire attribués pour les années 2011 à 2018 inclus, recevables Déclare les demandes de M.

[T], s'oppose à la rectification d'erreur matérielle, motifs pris de ce que la demande d'aide juridictionnelle de M.

IV ' Ordonner la mention des rectifications et compléments sur la minute et les expéditions de l'arrêt rectifié. V - Laisser les dépens à la charge du Trésor public.

Le moyen fait grief au jugement attaqué d'AVOIR rectifié le jugement du 15 mai 2008 et de l'avoir rendu inopposable au CGEA.