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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
25 703 résultats pour « défaut de notification du dépôt en mairie du dossier de l'enquête parcellaire au propriétaire »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R4224-17-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 94 > 00
L'employeur informe le propriétaire de tout défaut de fonctionnement d'un ascenseur susceptible d'affecter la sécurité des personnes et prend les mesures nécessaires pour interdire l'utilisation de l'équipement tant qu'il n'a pas été remédié à ce défaut
Article R141-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 76
Il est accompagné d'un tableau parcellaire établi d'après les documents cadastraux donnant, pour chaque parcelle ou portion de parcelle comprise dans les bois et forêts à classer, le territoire communal, la section et le numéro de la matrice cadastrale
Article R224-59-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 47 > 47
Il joint à cette demande une copie de la notification de la recevabilité de son dossier par la commission de surendettement des particuliers.
Article L212-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 20 > 28
Il en est de même pour le propriétaire, le détenteur ou le dépositaire d'archives classées qui projette de les déplacer d'un lieu dans un autre.
Article R523-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 11
de lui communiquer au cours de l'instruction, selon le cas, le dossier de demande de permis de construire, de permis d'aménager, de permis de démolir ou de réalisation de zone d'aménagement concerté qui correspond à ce projet.
Article R451-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 09
Les contrats prévus à l'article L. 451-11 sont conclus entre l'autorité compétente pour contracter au nom du musée de France appartenant à l'Etat et le propriétaire du bien culturel placé en dépôt.
Article R593-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 28
-L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection transmet la demande de l'exploitant et le dossier dont elle est assortie au préfet dans le département duquel les consultations locales et l'enquête publique doivent être organisées.
Article R*410-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 89
Lorsque la commune a délégué sa compétence à un établissement public de coopération intercommunale, le maire fait connaître au président de cet établissement ses observations.
Article D2342-69-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 79 > 64
En cas de notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la notification est réputée faite à la date de réception figurant sur l'avis.
Article R1334-29-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 84 > 14
I. ― Les propriétaires des parties privatives d'immeubles collectifs d'habitation constituent, conservent et actualisent un dossier intitulé " dossier amiante ― parties privatives ” comprenant les informations et documents suivants : 1° Le rapport de
LEGIARTI000030058748
Concours interne et troisième concours d'attachés d'administrations de l'Etat pour la Caisse des dépôts et consignations Identification du candidat (*) Le dossier de RAEP et le guide
Article R812-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 04 > 01
L'agence accuse réception, par voie électronique, du dépôt du dossier de candidature de chaque candidat.
Article 10
Il est également notifié aux propriétaires et titulaires de droits réels tels qu'ils figurent au fichier immobilier ou, à Mayotte, au livre foncier. Il est affiché à la mairie de la commune ainsi que sur la façade du bâtiment concerné.
Article 45
La date et le rang de l'inscription sont déterminés par la mention du dépôt de la requête, portée au registre des dépôts. Lorsque des requêtes relatives au même immeuble sont déposées simultanément, elles ont rang égal.
Article L111-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 10 > 50
Dès réception de la notification de la décision de refus de délivrance du certificat, les propriétaires de trésors nationaux ou leurs mandataires déclarent à l'autorité administrative le lieu de conservation des biens concernés.
Article 411-137
L'AMF s'assure que le dossier de demande d'autorisation de commercialisation composé de la lettre de notification et des documents d'information de l'OPCVM, transmis par celui-ci, est complet.
Article R112-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 10
Huit jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et durant toute la durée de celle-ci, l'avis prévu à l'article R. 112-14 est, en outre, rendu public par voie d'affiches et, éventuellement, par tous autres procédés, dans au moins toutes les communes
Article L2113-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 16
A compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public au maire de chacune des communes membres, le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer.
Article L322-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 38
intéressés et portent sur les deux tiers au moins des superficies concernées ou lorsqu'ils ont été conclus avec les deux tiers au moins des propriétaires et portent sur la moitié au moins des superficies concernées.
Article R214-64-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 13
A la demande du préfet, le demandeur adresse le dossier mentionné à l'article R. 214-64 en un nombre d'exemplaires adapté aux nécessités de l'enquête.
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