Est réputée non écrite toute stipulation prévoyant que le non-paiement des distributions, résultant notamment de l'application des limitations mentionnées au premier alinéa, est considéré comme un événement de défaut.

Article L441-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 75 > 07

Code de commerce

Par dérogation au I de l'article L. 441-10, le délai convenu entre les parties pour le paiement des achats effectués en franchise de la taxe sur la valeur ajoutée, en application de l'article 275 du code général des impôts, de biens destinés à faire l'objet

Article R5145-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 45 > 73

Code de la santé publique

A défaut d'observations produites ou en cas de réponse insuffisante aux griefs dans le délai mentionné à l'article précédent, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail prononce

Article R55-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 49 > 50

Code de procédure pénale

En cas de condamnation à une peine d'amende, la diminution prévue par l'article 707-2 ne s'applique qu'en cas de paiement simultané, dans le délai d'un mois, de l'amende, du droit fixe de procédure prévu par les dispositions de l'article 1018 A du code

Article L631-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 41

Code de commerce

Le tribunal fixe la date de cessation des paiements après avoir sollicité les observations du débiteur.

Article D133-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 03 > 29

Code monétaire et financier

Pour l'application de l'article L. 133-6, lorsqu'un instrument de paiement spécifique est utilisé pour donner le consentement, le payeur et le prestataire de services de paiement peuvent convenir de limites de dépenses pour les opérations de paiement

Article L242-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 38

Code rural (nouveau)

Le défaut de paiement de la cotisation ordinale est passible de poursuites disciplinaires. Toutefois, la cotisation annuelle n'est pas due par le vétérinaire retraité engagé en qualité de sapeur-pompier volontaire.

Article L3164-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 28

Code du travail

A défaut d'accord, un décret en Conseil d'Etat définit les conditions dans lesquelles cette dérogation peut être accordée par l'inspecteur du travail.

Article L133-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 04

Code monétaire et financier

I. – L'utilisateur de services de paiement ne peut révoquer un ordre de paiement une fois qu'il a été reçu par le prestataire de services de paiement du payeur sauf disposition contraire du présent article.

Article D1221-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 47

Code général de la propriété des personnes publiques

Une commission interministérielle est chargée d'émettre un avis sur les conditions de réalisation des opérations d'acquisition ou d'échange poursuivies à l'étranger par l'Etat, d'immeubles, dont la valeur vénale est égale ou supérieure à un montant fixé

Article 312-2

—

Le responsable de la conformité mentionné au paragraphe 3 de l’article 22 du règlement délégué (UE) 2017/565 de la Commission du 25 avril 2016 est titulaire d'une carte professionnelle de responsable de conformité pour les services d’investissement attribuée

Article 105

—

A défaut, soit il est mis en disponibilité, soit il peut demander, après avis de la commission de réforme, s'il est définitivement reconnu inapte, le bénéfice d'une pension de vieillesse dans les conditions fixées par la Caisse de prévoyance sociale de

Article 8

—

Le préfet nomme par arrêté les membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ainsi que leurs suppléants, à l'exception des conseillers départementaux, désignés par le conseil départemental, des membres du conseil

Article R241-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 87

Code forestier (nouveau)

En cas d'utilisation partielle d'un pâturage grevé de droit d'usage pendant deux années consécutives, la surface à réserver à l'exercice du droit d'usage et sa localisation sont déterminées par la commission syndicale représentant la communauté titulaire

Article LO111-10-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 80

Code de la sécurité sociale

Les avis formulés par les commissions saisies au fond des projets de loi de financement de la sécurité sociale dans le cadre de leurs consultations sur la liste des sous-objectifs de dépenses de l'objectif national d'assurance maladie et celle des éventuels

Article 1799-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 58

Code civil

Le maître de l'ouvrage qui conclut un marché de travaux privé visé au 3° de l'article 1779 doit garantir à l'entrepreneur le paiement des sommes dues lorsque celles-ci dépassent un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat.

Article D133-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 03 > 28

Code monétaire et financier

Pour les incidents de paiement autres que le rejet d'un chèque, les frais perçus par le prestataire de services de paiement du payeur au titre d'un incident ne peuvent excéder le montant de l'ordre de paiement rejeté, dans la limite d'un plafond de 20

Article L133-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 04

Code monétaire et financier

II. – L'opération de paiement peut être initiée : a) Par le payeur, qui donne un ordre de paiement à son prestataire de services de paiement ; b) Par le payeur, qui donne un ordre de paiement par l'intermédiaire du bénéficiaire qui, après avoir recueilli

Article 1

—

Les employeurs accèdent à ce téléservice au moyen d'un compte de connexion (login, mot de passe) qui leur est délivré par l'Agence de services et de paiement.

Article L133-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 04

Code monétaire et financier

I. – Le montant de l'opération de paiement est crédité sur le compte du prestataire de services de paiement du bénéficiaire au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant le moment de réception de l'ordre de paiement tel que défini à l'article

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