complémentaires de prévoyance, au bénéfice des salariés, incombe à l'employeur en vertu de l'article L.137-1 du Code de la sécurité sociale, il n'en résulte pas pour autant qu'il doive en supporter définitivement

selon le moyen, que le licenciement d'un salarié dont l'absence prolongée pour maladie perturbe le bon fonctionnement de l'entreprise est justifié si cette absence a rendu nécessaire son remplacement définitif

fonctionnement est perturbé par l'absence prolongée de l'intéressé, celui-ci ne peut, toutefois, être licencié que si ces perturbations entraînent la nécessité, pour l'employeur, de procéder à son remplacement définitif

La cessation d'activité complète et définitive de l'entreprise constitue en soi un motif économique de licenciement. 5.

l'article 475-1 du code de procédure pénale, après avoir entendu les parties civiles non appelantes du jugement en leur plaidoirie, alors « que lorsque les dispositions civiles du jugement sont devenues définitives

M. et Mme [B] font grief à l'arrêt de déclarer non fondé leur pourvoi immédiat et de confirmer l'ordonnance du 14 janvier 2019, alors « qu'en l'absence d'adjudication définitive de l'immeuble avant le

obligation de sécurité ou de prudence dans le cadre du travail, alors « que, d'une part : le principe de l'autorité qui s'attache à la chose jugée s'oppose à ce qu'une décision de justice devenue définitive

demandes, alors « que la procédure prud'homale est orale ; que les prétentions nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables en tout état de cause, même en appel, jusqu'à la clôture définitive

des 17 septembre 2014 et 11 août 2015 dans ses conclusions du 2 octobre 2018 ; que dès lors, en affirmant, pour écarter cette exception de nullité, que les assemblées générales litigieuses étaient définitives

[J] [R] [D] fait grief à l'arrêt de constater l'extinction de l'instance initiée le 19 mai 2009, alors « que lorsqu'une décision mixte a été rendue, l'ensemble des dispositions définitives et des dispositions

délai d'un mois imparti au débiteur saisi pour contester la saisie-attribution, ce dernier n'a plus intérêt à s'opposer au transfert des sommes saisies attribuées au créancier, lesquelles sont définitivement

un délai raisonnable après le licenciement dès lors que, dans chacun des deux cas, le remplacement est justifié au regard de la désorganisation de l'entreprise ; qu'en décidant que le remplacement définitif

alors, selon le moyen : 1 / que le double aveu, sur le principe du divorce, des époux, constaté par l'ordonnance du juge aux affaires familiales dont il n'a pas été interjeté appel se trouve définitivement

[Z] à payer aux consorts [P] la somme en principal de 186 857,98 euros ; qu'une hypothèque définitive a été publiée le 3 décembre suivant ; qu'après la mise en redressement judiciaire de M.

rejetée par le juge saisi ; que cette disposition ne comporte aucune distinction selon que la demande est définitivement rejetée par un moyen de fond, par un moyen de forme ou par une fin de non-recevoir

la division d'annulation constatant ce retrait et demandé au juge de la mise en état du tribunal de Paris de surseoir à statuer, à tout le moins sur la demande reconventionnelle, jusqu'à décisions définitives

La société Caisse de crédit mutuel Annecy Bonlieu-Les-Fins (la banque) a déclaré deux créances, l'une au titre du solde restant dû sur un prêt professionnel, qui a été définitivement admise au passif pour

ce texte ne s'oppose pas au licenciement motivé, non pas par l'état de santé de celui-ci mais par la situation objective de l'entreprise qui se trouve dans la nécessité de pourvoir au remplacement définitif