10, L. 622-19, L. 622-24, L. 622-26, L. 625-4, L. 626-5, L. 626-20, L. 631-18, L. 641-1, L. 641-8, L. 641-14, L. 661-5 et L. 662-4, les institutions mentionnées à l'article L. 3253-14 du code du travail sont les institutions locales chargées de la mise

Article R321-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 33

Code des assurances

Une entreprise dont tous les agréments ont fait l'objet de décisions constatant leur caducité en application de l'article L. 321-10-2 soumet à l'approbation de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, dans un délai de un mois à partir de la

Article Annexe art. 6

—

Les oeuvres cinématographiques, d'une part, les oeuvres audiovisuelles, d'autre part, annuellement incluses dans les programmes mis à disposition du public, devront :

Article L1612-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 17

Code général des collectivités territoriales

délibération de rejet tel que présenté selon le cas par le maire, le président du conseil départemental ou le président du conseil régional, après avis sur sa régularité et sa sincérité rendu sous un mois par la chambre régionale des comptes, saisie sans délai

Article 54

—

Le conseil est saisi, pour information, de tout projet d'action préalablement à sa mise en oeuvre et, pour avis, de toute demande de concours financier de l'Etat préalablement à son attribution.

Article 2 bis

—

Il assure la collecte et la diffusion des informations nécessaires à la préparation et à la mise en oeuvre de la politique de sécurité routière.

Article MS 72

—

Le personnel de l'établissement doit être initié à leur mise en œuvre. Cette information doit être maintenue dans le temps. § 2.

Article 3

—

La mission est chargée : 1° Des relations avec les autres partenaires pour la mise en oeuvre du projet de pôle européen de développement des trois frontières ; 2° De l'animation du projet de pôle et, à cet effet, de la promotion du parc international

Article R262-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 07 > 30

Code de la sécurité sociale

sanitaires et sociales, soit gérer toutes oeuvres ou institutions de même nature ou participer à leur gestion.

Article 2102-4

—

coopération technique bilatéraux et multilatéraux en matière de sécurité intérieure, approuvés par le ministre des affaires étrangères ; - de rechercher les financements nécessaires à la réalisation des actions qu'il conduit et de s'assurer de leur mise

Article R436-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 85 > 03

Code de l'environnement

poissons migrateurs est chargé : 1° De suivre l'application du plan et de recueillir tous les éléments utiles à son adaptation ou à son amélioration ; 2° De formuler à l'intention des pêcheurs de poissons migrateurs les recommandations nécessaires à la mise

Article 723-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 33

Code de procédure pénale

Le contrôle à distance de la détention à domicile sous surveillance électronique est assuré par des fonctionnaires de l'administration pénitentiaire qui sont autorisés, pour l'exécution de cette mission, à mettre en oeuvre un traitement automatisé de

Article 45

—

Est présumé détention de stocks le fait pour un producteur ou un commerçant de différer la mise en oeuvre des matières premières ou de produits semi-finis ou de conserver un stock de produits destinés à la vente supérieur au stock normal.

Article 18

—

Lorsque plusieurs services ou parties de services déconcentrés concourent à la mise en oeuvre d'une même politique de l'Etat, leur fusion, totale ou partielle, peut être opérée.

Article CH 60

—

. - Toutes ces mises en oeuvre doivent être signalées.

Article 6

—

Sera puni de la même peine quiconque, au mépris de l'interdiction qui aura été portée à sa connaissance en application de l'article 5 de la présente loi, se prête ou apporte directement ou indirectement son concours à la mise en oeuvre des mesures ou

Article CO 46

—

Les pivots de rotation de ces vantaux doivent, de préférence, ne pas être désaxés ; en cas d'impossibilité, des dispositifs particuliers doivent protéger le public du danger de pincement ou d'écrasement dû à cette mise en oeuvre.

Article 19

—

Lorsque plusieurs services ou parties de services déconcentrés concourent à la mise en oeuvre d'une même politique de l'Etat, leur fusion, totale ou partielle, peut être opérée.

Article 111-9

—

Une circulaire spécifique précise les modalités pratiques de mise en oeuvre des présentes dispositions.

Article 281-2

—

Elle participe à la mise en oeuvre du programme de l'égalité des chances. Elle est responsable du développement des activités physiques et professionnelles.

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