Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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33 290 résultats pour « délibération défavorable du conseil de l'ordre »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R242-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 41 > 03
Les dates des élections prévues pour le renouvellement de membres des conseils régionaux et du conseil national de l'ordre sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, publié au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture deux
Article 10
Le conseil de l'ordre veille à l'observation des statuts et règlements de l'ordre. Il donne son avis sur les propositions de nominations, de promotions, de radiations et de suspensions.
Article 17
La radiation de l'ordre peut être prononcée sur proposition du ministre chargé de la mer, faite après avis conforme du conseil de l'ordre, contre tout membre de l'ordre qui aura fait l'objet d'une condamnation à une peine d'emprisonnement.
Article L4321-19-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 05 > 78
-Un conseil territorial de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes est constitué à Saint-Pierre-et-Miquelon lorsque le nombre de masseurs-kinésithérapeutes y exerçant est au moins égal au double de l'effectif minimal prévu pour les conseils départementaux
Article R5125-24-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 25 > 40
Chaque société de participations financières de profession libérale de pharmaciens d'officine peut être soumise à des contrôles occasionnels sur l'étendue de ses activités, prescrits par le conseil national de l'ordre des pharmaciens d'officine.
Article 11
Sous réserve des dispositions de l'article 19, les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires dans un délai de quinze jours suivant la réception des procès-verbaux par le recteur de région académique, à moins que celui-ci n'en ait autorisé
Article L2544-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 46 > 96
Les membres du conseil municipal qui sont intéressés à la jouissance des biens et droits revendiqués par la section n'ont pas le droit de prendre part aux délibérations du conseil municipal relatives au litige.
Article R4322-93
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 58
l'ordre intéressé.
Article R766-63
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 91
Pour l'application de l'article L. 766-10, les procès-verbaux des délibérations du conseil d'administration sont communiqués dans les dix jours qui suivent la séance au ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre chargé du budget.
Article R213-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 15 > 32
Les membres du conseil ne peuvent participer à une délibération portant sur une affaire à laquelle ils sont intéressés soit en leur nom personnel, soit comme mandataire.
Article R242-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 41 > 01
I. – Le conseil national de l'ordre des vétérinaires adopte, après consultation des conseils régionaux, le règlement intérieur de l'ordre, qui précise ses modalités d'organisation et de fonctionnement pour la mise en œuvre des attributions qu'il tient
Article 3
La commission des contrôleurs généraux des armées se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour.
Article R312-69-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 86 > 82
L'ordre du jour, arrêté par le premier président, est composé des questions proposées par ses membres. Le comité débat des questions de gestion et de fonctionnement de la juridiction et, éventuellement, d'autres questions proposées par ses membres.
Article 19
Les mutations des astronomes et physiciens ne peuvent être prononcées que sur leur demande par décision du président ou directeur de l'établissement, après avis de la section compétente du Conseil national des astronomes et physiciens.
Article R211-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 34 > 05
Les séances des conseils ne sont pas publiques. Les délibérations font l'objet d'une publicité selon des modalités fixées par le conseil d'administration.
Article 43
Chaque architecte associé participe individuellement à l'élection des membres du conseil régional de l'ordre . Pour la détermination du nombre des membres du conseil régional, chaque architecte associé compte pour une unité.
Article 13
Le conseil régional est convoqué par son président au moins une fois par trimestre. La convocation et l'ordre du jour sont adressés aux membres du conseil régional et au commissaire du Gouvernement huit jours au moins avant la date de la séance.
Article 7
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement. Les délibérations du conseil d'administration portent notamment sur les objets suivants : 1. La politique générale de l'établissement ; 2.
Article L5521-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 40 > 85
la section E" ; 2° Au deuxième alinéa, les mots : "le conseil de l'ordre des pharmaciens territorialement compétent" sont remplacés par les mots : "le délégué local du conseil central de la section E" ; 3° Au troisième alinéa, les mots : "conseil de
LEGIARTI000027049297
Celles-ci doivent être adressées au secrétaire général du conseil, au moins cinq jours avant la réunion du conseil. Article 4 Le Conseil supérieur ne peut délibérer que sur les questions inscrites à l'ordre du jour.
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