-Le présent code (décrets simples) est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction résultant du décret n° 2025-154 du 19 février 2025, sous réserve des adaptations prévues au présent titre. II.

Article 2.3.3

—

La sous-direction des affaires juridiques de l'énergie et des transports est saisie des questions juridiques et des projets de lois et de décrets relatifs aux infrastructures et à l'accessibilité dans les transports, aux transports et à l'énergie.

Article 1630

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 85

Code général des impôts

Conformément à l'article L. 422-1 du code des assurances, le prélèvement sur les contrats d'assurance de biens qui alimente le fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions est recouvré et contrôlé suivant les mêmes règles

Article R914-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 49 > 98

Code de l'éducation

La délivrance du contrat définitif confère le certificat d'aptitude aux fonctions d'enseignement dans les établissements d'enseignement privés du second degré sous contrat d'association.

Article R743-140

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 39

Code de commerce

Les diligences de chaque transmission d'acte, décision ou document, par remise en main propre contre récépissé ou par voie électronique sécurisée, donnent lieu à un émolument fixé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3, à l'exception

Article 5

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missions de l'enseignement technique agricole public et privé.

Article 50

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timbre et enregistrés gratis lorsqu'il y a lieu à la formalité de l'enregistrement. 1° Des droits, frais, émoluments et honoraires dus aux secrétaires des tribunaux du travail et aux officiers ministériels pour leur assistance, ainsi que pour la rédaction

Article R*552-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 45 > 22

Code des relations entre le public et l'administration

Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les

Article R*562-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 45 > 22

Code des relations entre le public et l'administration

Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les

Article R*574-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 45 > 22

Code des relations entre le public et l'administration

Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres

Article 7

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Chaque entraînement au tir est l'occasion de vérifier que le fonctionnaire de police ou le policier adjoint maîtrise son arme individuelle et ne présente pas un état de dangerosité pour lui-même ou pour autrui.

Article 3

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La part collective du " pass Culture " est ouverte à tout élève scolarisé en classe de 6e, 5e, 4e et de 3e dans un collège ou un lycée public ou privé sous contrat, ainsi qu'à tout élève inscrit en certificat d'aptitude professionnelle sous statut scolaire

Article 3

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à l'article 2 sont conservées pendant un délai de trois mois à compter de la fin de l'événement, à l'exception de la copie de la carte nationale d'identité, du permis de conduire, du passeport ou du titre de séjour, qui est conservée jusqu'à la délivrance

Article R212-12-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 24 > 89

Code du cinéma et de l'image animée

Pour la délivrance de l'homologation mentionnée à l'article R. 212-12, le président du Centre national du cinéma et de l'image animée peut consulter, selon la dérogation demandée, des experts en matière d'exploitation cinématographique, d'architecture

Article D6124-289

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 00

Code de la santé publique

Le personnel médical mentionné au 1° de l'article D. 6124-271 est composé de médecins spécialisés en chirurgie viscérale et digestive justifiant d'une expérience dans la pratique d'actes de chirurgie bariatrique, dont au moins un médecin justifiant d'une

Article 2

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La direction des ports et de la navigation maritimes comporte : -la sous-direction des affaires économiques et financières ; -la sous-direction des affaires sociales, administratives et juridiques ; -la sous-direction de la sécurité des navires ; -la

Article L323-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 67 > 71

Code de la propriété intellectuelle

Les décisions collectives des membres sont prises conformément aux dispositions particulières à la forme juridique adoptée par l'organisme de gestion collective, sous réserve des dispositions de la présente section.

Article R5132-10-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 75 > 43

Code du travail

Après consultation de la commission spécialisée du comité départemental pour l'emploi mentionnée à l'article R. 5311-26, et en tenant compte de la qualité du projet d'insertion proposé et de l'offre existante pour assurer un développement équilibré des

Article Annexe VII

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id=SoDBEcQ4pwFU2aRWA9f7F2xoCtqh9SJ32VBSCt4dzzI= DÉCLARATION SUR L'HONNEUR EN VUE DE LA DÉLIVRANCE D'UN PREMIER TITRE DE CONDUITE (Articles R. 211-1 et R. 221-5 du code de la route.

Article R123-103

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 96

Code de commerce

Ces actes sont : 1° Pour les sociétés ou groupements d'intérêt économique : a) Une expédition des statuts ou du contrat de groupement, s'ils sont établis par acte authentique, ou un original, s'ils sont établis par acte sous seing privé ; celui-ci indique

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